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Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, daprès la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » dune « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit...
Selon le rapport annuel de lObservatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de lUE concernent la détention ou lusage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de...
Lors du débat sur la ratification du traité de Maastricht, il a été soutenu, notamment par Léon Hamon, que les accords de Maastricht auraient pour conséquence de remettre en cause le principe de souveraineté nationale. Or en 1958 comme en 1946 le constituant a proclamé son...
Conformément à son appellation, le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Sa mission consultative représente environ la moitié de son activité. Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des demandes d'avis formulées par le gouvernement et...
Une des nombreuses conséquences néfastes de la mondialisation est le développement de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic de drogue, etc. à léchelle mondiale. Avec louverture des frontières, cette réalité est encore plus criante au niveau de lespace Schengen. La...
La moitié du droit français est aujourdhui dorigine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen lensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht, Amsterdam ) ainsi...
LUnion européenne et la Communauté ne sont pas des États, ce sont des sujets internationaux qui existent en vertu des traités internationaux, ni lune ni lautre na pas la compétence de sa compétence. Elles nont que les compétences qui leur sont attribuées par les...
La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti de vigueur le 23 juillet 2002. Il comprend également le traité de Rome, de mars 1957,...
Dans le Traité de fusion de 1965, le Conseil est formé par les représentants des Etats membres. Chaque gouvernement y délègue un de ses membres. On a peu à peu évolué. A lart 16 TUE de Lisbonne, on dit que le Conseil est composé dun représentant de chaque Etat membre au niveau...
« Les Etats-Unis dEurope sont lavenir de la République », disait Noël Mamère, politicien et écrivain Français en 1999. La notion des « Etats-Unis dEurope » fut connue bien avant la signature des traités de Rome et de Maastricht. En 1849, lors dun discours au...
L'Union européenne est caractérisée d'abord par sa nécessaire complexité, liée au contexte historique de son instauration, et au fait que l'on superpose un système sur un autre. L'Union européenne est de fait paradoxale : une "fédération d'Etats-nations" (Delors).Fiche d'identité de l'Union...
A l'origine, quand les CE ont été créées, il y avait 6 Etats : France, Italie, Benelux, RFA.Aujourd'hui : 27.Le Droit communautaire touche un peu moins de 500 millions d'individus. L'UE représente une organisation de type sui generis (unique en son genre). L'UE a été instituée par le Traité de...
A loccasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de lEnergie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de lUnion Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...
Historiquement, la citoyenneté a vu le jour dans le cadre de l'État-Nation, a accompagné sa naissance et ne s'est jamais révélée dans un autre cadre. Un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des devoirs envers...
En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arrêt RACKE 16 juin 1998 : le juge...
[...]Le principe d'attribution concerne une question politiquement très sensible :Qui fait quoi entre l'UE et ses Etats membres ? Question de la délimitation respective de l'UE et ses Etats membres.Question simple en théorie, mais en pratique plus complexe ; et il y a eu des évolutions.Il s'agit...
Autrefois confiné aux ouvrages de théorie du droit ou de manuels constitutionnels, le principe de subsidiarité connaît un fort regain depuis une dizaine d'années ; la construction communautaire de l'Europe de l'Ouest lui a ouvert un nouveau terrain d'application. Louée par les eurosceptiques...
Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission s'impose comme 'l'exécutif de droit commun'...
La Communauté européenne répond intrinsèquement au principe de subsidiarité: elle ne met en oeuvre que les actions que les Etats ne pourraient conduire; c'est la subsidiarité qui justifie l'existence même de la communauté. Le terme de subsidiarité n'apparaît pas dans les premiers traités et il...
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de larrêté dexpulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...
Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers en droit...
Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination ou au non respect de la...
Lordre juridique communautaire est différent de lordre juridique français. Lun comme lautre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de lintégration et de lautorité du droit communautaire au sein du...
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin dunifier les états de lUnion Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...
Larticle 93 du Traité instituant la Communauté européenne concerne spécifiquement lharmonisation fiscale : il stipule que le Conseil est compétent pour arrêter des dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), aux droits...
LUnion européenne par son droit dérivé tient une place très importante depuis lordre nouveau établi par la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cest dailleurs à ce moment-là quun besoin de pôle européen sest fait ressentir. Cest en 1992, avec le Traité de...
L'Union européenne prend de plus en plus d'importance depuis sa création.L'Union européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée de vingt-sept pays. Elle prend le nom d'Union européenne lors de la signature du traité de Maastricht qui est aussi appelé « traité sur...
C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...
Le doyen Vedel a longtemps dénoncé « cette mystérieuse supra constitutionnalité qui emprunte au droit naturel sa plasticité et au droit positif sa vertu de contrainte et constitue une dérive plus grave quune simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...