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 Arrêt Maastricht II

Arrêt Maastricht II

  

Nos documents

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18 déc. 2007

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992, le partage du pouvoir entre Président de la République et Premier Ministre

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'un arrêt important en droit administratif concernant le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la république et le Premier Ministre.

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arret du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 : la ratification du Traité de Lisbonne et la révision de la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel créé en 1958 lors de la rédaction de la Ve République veille au respect de la Constitution et à une juste application du droit sur l’ensemble du territoire. Depuis l’entrée de la France dans l’Union européenne en 1957 avec la signature du traité de...

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02 mai 2013

Commentaire d'arret de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d’une fois mis en œuvre son pouvoir d’interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et en...

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25 juil. 2017

Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La question relative à l'existence de normes de nature supra-constitutionnelle suscite un débat passionné chez les constitutionnalistes. Pour Robert Badinter, avocat français, universitaire, essayiste et homme politique français, "[la] supra-constitutionnalité réside dans la proclamation par le...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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27 Nov. 2007

Du Traité de Rome au Traité Constitutionnel Européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Au moment où les débats autour de l’Union Européenne, de son élargissement, du non français à la Constitution européenne, et d’une éventuelle entrée de la Turquie dans l’Union, font rage, il convient de s’arrêter sur les origines de la construction européenne, depuis les...

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26 Sept. 2007

Le financement de la PESC

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le financement de la PESC peut s’expliquer de manière claire en utilisant deux axes transversaux, présentés par deux pronoms interrogatifs. D’une part, qui finance la PESC, c’est-à-dire quelles sont les sources de financement des dépenses PESC, comment se répartissent-elles, quels...

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06 Nov. 2012

Les principales étapes de la construction européenne

Cours de 14 pages - Droit européen

Depuis la conclusion en 1951 du traité de Paris créant la communauté européenne du charbon et de l'acier, l'Europe communautaire a connu une formidable évolution. Les communautés européennes à 06 sont devenues l'Union européenne à 27 et l'évolution n'est pas achevée. L'intégration entre les états...

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14 Sept. 2009

Introduction au Droit de l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le traité sur l'UE signé à Maastricht le 07/02/1992 et entré en vigueur le 01/11/1993. Ce traité fondateur de l'UE regroupe 3 piliers qui portent respectivement sur :- les 3 communautés (chacune avec la responsabilité juridique internationale et fonctionnant sur la base de leur traité...

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26 déc. 2009

Origine du droit et des institutions communautaires

Cours de 4 pages - Droit européen

L’objet de ce cours est de poser les bases de ce qu’est le système juridique et institutionnel communautaire. En effet, s’inscrivant dans la droite lignée des institutions européennes, l’étude et l’exposé de l’introduction du droit communautaire et des mécanismes ne...

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03 Sept. 2009

La revalorisation du Parlement européen

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, a vu ses prérogatives renforcées par la succession des traités (traités budgétaires de 1970 et 1975, Acte unique, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice). Du fait de leur forte légitimité fondée sur leur...

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25 avril 2009

La construction européenne entre intégration économique et projet politique

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La disparition du bloc soviétique provoque une rupture de l'ordre international qui n'est pas sans conséquence sur le projet européen. Les pays membres des communautés réagissent rapidement à la nouvelle donne en affirmant la dimension politique du projet européen par la signature, en 1992, du...

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08 Oct. 2002

L'évolution des pouvoirs du Parlement européen

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L'Assemblée est donc la seule institution qui ait vu accroître notablement ses pouvoirs, tant par modifications formelles des traités que de manière informelle, par voie de pratiques et surtout d'accords institutionnels. Cet accroissement des pouvoirs est progressif, mais demeure limité dans un...

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16 avril 2010

Les institutions européennes : rôle, organisation, etc.

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'Acte Unique européen précise que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres ainsi que le président de la Commission des Communautés européennes. Ils sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission. Le président du...

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22 août 2005

Codécision : les objectifs de démocratie et d'efficacité sont-ils atteints ?

Fiche de 7 pages - Droit européen

Beaucoup critiquent aussi la faiblesse du Parlement, organe élu directement et représentant les peuples de l'UE, ce qui contribuerait au « déficit démocratique » des institutions communautaires. Mais qu'en est-il au regard de l'évolution et de la pratique de cette procédure ces dix dernières...

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31 Oct. 2007

Le droit communautaire en 1991

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune, n'ont pas été abordés. Les auteurs ont préféré...

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31 Janv. 2003

La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Malgré la communautarisation de la partie du troisième pilier relative à la politique d'asile et d'immigration (I), il n'existe toujours pas de véritable politique communautaire de l'immigration (II) dans la mesure où chaque Etat membre s'efforce de donner ses propres réponses à une...

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05 Oct. 2007

La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé

Dissertation de 11 pages - Droit européen

La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd’hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l’atteste la Charte constitutive de l’OMS. Le droit à la...

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02 Mars 2012

Droit communautaire général : la libre circulation des personnes

Cours de 24 pages - Droit européen

La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...

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13 Janv. 2002

La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission, Conseil, Parlement européen) (II), et...

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05 Oct. 2007

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la jurisprudence de la...

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27 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de...

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21 Oct. 2010

La place de la directive dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droit interne ». Virally M., 1964 Depuis près de trente ans, les sources du droit international ont connu un essor considérable. Cet essor est du notamment à la volonté explicitement exprimée des Etats membres de la communauté...

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10 juil. 2012

Les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité

Cours de 15 pages - Droit européen

[...]Le principe d'attribution concerne une question politiquement très sensible :Qui fait quoi entre l'UE et ses Etats membres ? Question de la délimitation respective de l'UE et ses Etats membres.Question simple en théorie, mais en pratique plus complexe ; et il y a eu des évolutions.Il s'agit...

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15 juin 2009

Les sources et les grands principes du droit de l'environnement

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dans le traité de Rome (TCE), il n'est pas question d'environnement.Mais en 1972 a lieu la conférence des Nations Unies à Stockholm. Avant cette conférence, les seuls traités étaient des traités thématiques. Malgré 1972, jusqu'à l'Acte Unique (AUE) de 1986, l'environnement ne semble pas faire...

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18 juin 2009

Qu'est-ce que l'Union européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'Union européenne est caractérisée d'abord par sa nécessaire complexité, liée au contexte historique de son instauration, et au fait que l'on superpose un système sur un autre. L'Union européenne est de fait paradoxale : une "fédération d'Etats-nations" (Delors).Fiche d'identité de l'Union...

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17 Oct. 2012

Synthèse sur le Parlement européen

Cours de 2 pages - Droit européen

[...]En 1957 est créée la Communauté Économique Européenne et son Assemblée parlementaire européenne.L'Assemblée parlementaire européenne vient de l'Assemblée commune de la Communauté Économique du Charbon et de l'Acier. La France a exigé que cette Assemblée composée des députés des Parlements...

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29 mai 2009

L'Union européenne est-elle un Etat fédéral ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'Union européenne prend de plus en plus d'importance depuis sa création.L'Union européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée de vingt-sept pays. Elle prend le nom d'Union européenne lors de la signature du traité de Maastricht qui est aussi appelé « traité sur...

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05 Nov. 2012

La liberté de circulation des capitaux

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque ce n'est qu'avec l'entrée en...

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13 févr. 2008

La place du droit communautaire dans le droit interne

Fiche de 3 pages - Droit européen

A l'heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir les différents traités : Rome, Maastricht, ainsi que le droit dérivé avec en tête de liste les directives européennes.