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Thème juridique : Arrêt Liebrand

Arrêt Liebrand

Nos documents

Filtrer par :

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010 - Employeur et tabagisme passif

Fiche - 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de cassation rendu en date du 6 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les contours de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur appliquée à la question sanitaire posée par le tabagisme passif. M. X..., engagé...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel

Fiche - 1 pages - Droit civil

À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure,...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala » relatif au référé liberté. En l'espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du 7 janvier 2014,...

27 Oct. 2017
doc

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - L'arrêt AETR (aff. 22/70)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Pour M. Dutheillet de Lamothe, "le couple institutionnel" formé par le Conseil et la Commission, deux organes communautaires opposés dans cet arrêt, met en réalité en exergue un différend entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Commission. Les Communautés hier,...

05 févr. 2018
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 31 mars 1971 - L'arrêt AETR et la notion de subsidiarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le "couple institutionnel" que forment la Commission et le Conseil s'oppose dans un litige le 31 mars 1971 pour la toute première fois. La Commission souhaitait l'annulation de la délibération du Conseil concernant la politique commune des transports. Cette délibération concerne en effet...

08 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...

08 juin 2020
doc

Fiche d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 décembre 2014

Fiche - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 décembre 2014 La question de droit qui se présente à la Cour de cassation est : Le préjudice portant atteinte au droit de propriété de la SCI est-il un fait de force majeur ou Mme X est-elle responsable.

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014 (n 13.28-369) - L'arrêt Baby Loup

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le législateur a fait le choix de reconnaitre expressément à l'employeur français un certain pouvoir réglementaire. Cela signifie que l'employeur est autorisé, il peut, créer, dans son entreprise, un règlement intérieur qui vient préciser tout un panel de règles prescriptives, applicables...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet...

24 juin 2020
doc

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359

04 juin 2021
doc

Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le 6 septembre 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance précisant les critères d'appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l'obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de l'État d'urgence...

26 juil. 2021

Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle

TD - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas - Le retrait de son nom dans l'appellation d'une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les faits sont tels que Pierre Bordas après avoir quitté l'entreprise "Bordas", a attaqué en justice ses anciens associés. Il a pour but de faire retirer son nom de famille qui est aussi le nom de l'entreprise. Cet arrêt date du 12 mars 1985, où Pierre Bordas est le défendeur et la...

16 juin 2021
doc

Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...

02 Nov. 2021

Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement

Cours - 1 pages - Libertés publiques

Le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement est appelé le droit à la sûreté. L'article 39 de la Magna Carta de 1215 dispose pour la première fois : "Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière...

15 août 2022

Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse régionale...

07 juil. 2022

Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...

20 Oct. 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.

13 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1999 - L'étendue de la responsabilité du fait des choses - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois aggloméré. L'arrêt...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'étendue de la responsabilité du fait de l'animal - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E., cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux. Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. et Z., lesquels se sont...

15 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de l'Union...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juillet 1989 - L'obligation d'une contrepartie licite du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pirmamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'en date du 29 décembre 1982, Monsieur a dressé puis...

18 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société...

10 févr. 2023
odt

Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons qui l'ont...

29 Mars 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone...