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Nous allons commenter larrêt rendu par le Conseil dÉtat le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction dun fonctionnaire et à lintensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de lAcadémie de...
Dans larrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle quil exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. Larrêt Vinolay en illustre parfaitement lévolution. Dans larrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur...
1) CONTRÔLE MINIMUM- CE, 1990, JUMPERTZ :Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses diplômes et...
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, sest posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates.L'arrêt...
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil dÉtat poursuit la délimitation du champ dapplication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...
Selon une jurisprudence constante, ladministration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que sil est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, cest-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La...
Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil dEtat a pu trancher ce problème dans larrêt du 10 octobre 2005. En lespèce, un incendie survient dans limmeuble de Michel X....
Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à lidentification dun agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était...
« Alors que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la Cour de justice des Communautés européennes, il serait en outre hasardeux de faire, sur ce point, cavalier seul » . Cette prise de position de...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
Au début du XXe siècle, léminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait lordre public comme étant « lordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de larrêt Lutetia de 1959, Henri...
En vertu de larticle 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article nait jamais été autant dactualité quà ce jour. Ainsi, si le tribunal des...
Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...
Lorsquun recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler dabord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...
Dans ses conclusions sur larrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à lentier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et...
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent dencadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. Larrêt...
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans lesprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...
Ladministration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte lobligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il sagit du contrôle juridictionnel qui sopère par la voie de...
Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction sest engagée en faveur dune étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le...
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 16 septembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui sest prononcée au sujet dune exposition mettant en scène des restes de personnes décédées. En lespèce, une société dévènementiel organise une...
Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17 février 1950, dans...
Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration nont cessé de saccroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....
La catégorie des mesures dordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de lexcès de pouvoir, nest plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil dEtat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et...
Conseil dEtat, rendue le 13 novembre 2013, qui sinscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion...
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités nont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite loi de...
A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont poussé les...