Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans....
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la contre partie contractuelle
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : les règles des dommages-intérêts
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1982 : la responsabilité d'un vétérinaire
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS)...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : le vice du consentement d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil. Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2014 : le préjudice
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la licéité de l'objet
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un médecin radiologue et un de ses confrères se sont associés avec le requérant. Par la suite, le requérant a demandé une réduction de son «...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession d'une clientèle médicale
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2000 : l'accession à une construction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Épique aventure qu'est celle de l'accession. Tels les romans de Cervantès, les batailles font rages entre constructeurs et propriétaires concernant l'accession à une construction. L'arrêt de la 3e chambre civile du 29 mars 2000 en est l'illustration et où l'on s'aperçoit que les...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 1979 : la licéité de la cause
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la licéité de la cause
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l'acte de naissance
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tout a un prix, même les gestes humanitaires », faisait dire Claude Fournier dans son film ''Les tisserands du pouvoir''. Pour sa validité, la vente implique une contrepartie qui sera en principe monétaire, cela paraît en effet essentiel au sein d'un contrat qui est par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l'espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite, l'époux demande...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : la demande de mainlevée de l'opposition à mariage
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle Y, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre faute civile et faute pénale
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la distinction entre faute civile et faute pénale. En l'espèce, le 27 mars 1993, la manche du vêtement de M. X s'est prise dans une machine alors qu'il travaillait. Le bras de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1966 : le nom d'une personne morale
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 5 décembre 1966, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au nom d'une personne morale. La « société protectrice des animaux » reconnue d'utilité publique a été fondée en 1845, et la « société protectrice des animaux de Vichy et de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988 : la dénomination d'une personne morale
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 8 novembre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu un arrêt de cassation relatif à la dénomination d'une personne morale. En 1980 est créée « l'association des scouts et des guides catholiques de France », les associations « Scouts de France » et « Guides de...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : l'intérêt légitime à agir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 relatif au fait personnel. Madame X a fait la demande d'être interdite de jeu à l'autorité administrative, cette interdiction étant valable à compter du 8 janvier 2001 et ce pour une durée...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2012 : la notion de mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines similitudes, à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce, l'acquéreur...
