Cour d'appel de Dakar, Chambre civile et commerciale, 4 janvier 2005, arrêt n° 4, Anne-Marie Sine TAVAREZ c/ Jacques TAVAREZ - Le contenu des régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, tel que consacré par le législateur sénégalais, est un régime inédit. Selon le Doyen Serge GUINCHARD, c'est une « curiosité juridique ». Pour l'auteur, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts est...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de 170...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En août 2012, la société Comptoir des revêtements a embauché la société Cabinet Y... pour effectuer une analyse de la tarification des risques liés aux accidents du travail, ainsi que pour fournir une assistance en cas d'accident, effectuer les démarches administratives, rédiger les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme [R] a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de gains futurs, et à...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 janvier 2023 - La responsabilité civile en cas d'accident du travail dû à l'utilisation d'un équipement dangereux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 18 septembre 2010, lors d'une cueillette de pommes dans son verger, M. [P] et son salarié, M. [L], ont utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P]. Conduite par un autre salarié de la société, la nacelle a décroché, entraînant la chute...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de considérer l'appartenance religieuse comme motif possible de constitution de partie civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En février 2015, des dégradations ont été commises sur 250 tombes du cimetière juif de [Localité 3] ainsi que sur un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale. Six personnes ont été déclarées coupables de violation de sépultures et de dégradations en réunion de biens destinés à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
Ensemble de quatre fiches d'arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation sur le thème du bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 avril 2013 : la contrepartie d'un contrat de bail peut-elle s'opérer en nature ? La Cour répond par la positive, selon la cour d'appel, l'occupation n'a pas été consentie gratuitement, mais en contrepartie de travaux importants qui ont...
Cour de cassation, 13 décembre 2002, Arrêt Poullet - La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt étudié a présenté une situation où au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'enfant des époux Poullet s'est vu blessé par la chute d'un de ses camarades, fils des époux Hoguet, qui était en train de chuter suite à un plaquage d'un autre enfant. En...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2018 - La réparation du préjudice moral ou d'avilissement de la victime de prostitution - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il est établi que Madame X... a été contrainte à se prostituer. Dans un second temps, il est aussi établi que Madame X... a subi des souffrances et des préjudices physiques, ainsi que psychiques et d'autres troubles moraux associés.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le contrat de location et la prise en charge du jaunissement de la peinture - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, Monsieur Christophe Laure X... a conclu en date du 12 juin 2009 un contrat de location à usage d'habitation, avec Monsieur Bruno Y..., bailleur, représenté par son mandataire, la société Elience. Dans un deuxième lieu, en date du 23 décembre 2010, un état des lieux de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. a été vacciné contre l'hépatite B par un médecin au moyen d'une injonction du vaccin Engerix B 20. Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti certains...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - L'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est établi qu'en date du 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, Monsieur A. s'était porté acquéreur lors d'une mise aux enchères, de différents lots, dont le lot n°157 portant sur une table Compas de C...G... Monsieur A. a refusé de procéder au paiement de ces lots.
Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juillet 1989 - L'obligation d'une contrepartie licite du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pirmamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'en date du 29 décembre 1982, Monsieur a dressé puis...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'étendue de la responsabilité du fait de l'animal - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E., cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux. Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. et Z., lesquels se sont...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1999 - L'étendue de la responsabilité du fait des choses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois aggloméré. L'arrêt...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 décembre 2018 - La contribution des concubins aux charges de la vie commune en l'absence de volonté exprimée - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 19 décembre 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'une de ces manifestations d'absence d'engagement : la question de la contribution des concubins aux charges de la vie commune lorsque ces derniers n'ont pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 août 2022 - Le principe de la force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt révèle qu'en date du 29 septembre 2015, Monsieur O. a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule de marque BMW, dont il a pris possession le jour même suivant la déclaration de cession établie à la même date. Puis, en date du 28 décembre 2015, Monsieur O. a reçu...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - Les conditions de qualification d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Domaine du Moulin à l'or a chargé la société Filtration services de la filtration, du dégazage et de l'électrodialyse de chacun de ses vins du millésime 2014, celle-ci a sollicité la société Eurodia pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, et a employé à...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022 - Le principe de la compétence territoriale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. L... I... a perdu la vie le 10 novembre 2014. Le 12 mai 2015, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône Alpes est intervenue pour rendre un avis favorable à la responsabilité solidaire de plusieurs médecins, notamment celle de Monsieur H..., estimée à...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022 - La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu d'un acte conclu le 27 mai 2016 et réaffirmé le 24 novembre de la même année, la société Athmo, qui était représentée par son gérant, Monsieur V..., a procédé à la cession de ses parts de la société Aciernet à la société Aciernet Capital.
