Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de la...
L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans les...
La force du contrat - publié le 03/12/2010
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'article 1101 C. civ. définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Cette définition doit être mise en perspective avec l'un des principes directeurs...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le...
Les outils juridiques de la distribution en réseau
Cours - 24 pages - Droit civil
Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...
Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques
Dissertation - 11 pages - Droit civil
1. Obligation Dans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le créancier...
Les obligations attachées au commerce
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avec ce développement de l'information, obligation légale mais aussi conventionnelle (investisseurs, fournisseurs), il n'y a pas que l'information exigée par la loi, mais aussi par les parties. Il y a également multiplication des informations erronées (actionnaires trompés) et d'action en...
Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la...
L'immixtion du juge dans le contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Conçu à une période durant laquelle triomphait le légalisme, le Code civil a cependant assimilé les conventions à la loi, par le biais de l'article 1134. L'influence que va avoir le juge sur le contrat se révèle cependant problématique. Par le terme « juge », il faut entendre l'autorité...
Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate...
Le rééquilibrage du contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des obligations Catala prévoit des modifications du Code civil afin de le rendre plus proche des besoins et réalités contractuelles actuelles. Une grande partie de la réforme proposée tend à une recherche poussée de l'équilibre entre justice...
Les limites à l'intangibilité du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s'ils sont insuffisants » traduit l'esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l'article 1134 du Code civil, consécration...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 février 1996 - les conditions de la compensation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un transporteur a assigné le commissionnaire en règlement de diverses factures en respectant le délai de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code du commerce. Pour s'opposer à cette demande, le chargeur, débiteur desdites factures, mais créancier à raison des indemnités pour...
La protection du faible en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
S'il apparaît conforme à la morale de protéger le faible, la réponse du droit aux situations de faiblesse est variable selon les époques et les manifestations de faiblesse. En effet, il convient d'abord de se demander qui est le faible. Si le droit se refuse de le nommer, cela ne signifie pas...
Le respect du contrat en présence d'un changement de circonstances - publié le 15/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
A l'époque où l'économie fluctue de plus en plus vite et de manière inattendue, l'économie des contrats n'est plus sûre et les juges sont de plus en plus confrontés à des litiges concernant un déséquilibre économique des contrats. Il est donc intéressant de s'interroger sur la...
Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d'obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme une...
Le juge et l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'intangibilité du contrat n'en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d'un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d'interprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de mieux les servir....
L'équilibre économique du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les hommes naissent libres et égaux en droit. Par conséquent, la volonté de chacun peut se donner à elle-même sa propre loi. Et comme chacun est libre, tout contrat souscrit ne peut, a priori, que réaliser la justice. Dans sa célèbre formule, Fouillé disait « Qui dit contractuel dit juste »....
Le créancier, soutien de l'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des intérêts...
Droits des obligations - Les effets du contrat
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat crée un rapport d'obligations entre ses parties. L'art 1165 du Code civil implique que cet effet créateur de droit et d'obligations est limité aux parties contractantes : principe de l'effet relatif du contrat. On retrouve l'autonomie de la volonté. Mais si le contrat ne lie pas les...
Cas pratique de droit des obligations - publié le 17/08/2009
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
1. Maître Durand, avocat spécialiste des entreprises en difficulté, a depuis quelques temps décidé d'affecter les ressources de son inspiration hors du strict domaine juridique. Il entend apporter sa contribution à l'édifice littéraire par la publication d'un roman librement inspiré...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Force obligatoire et exécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat a été valablement formé et qu'on passe dans la phase d'exécution les parties pourrait vouloir remettre en cause le contrat. Il existe un moyen de se délier la question de la révocation....
Le juge et l'intangibilité du contrat (version 2)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 6 pages Extrait: On pourrait affirmer que la notion de juge et celle d'intangibilité du contrat peuvent être très antagonistes puisque si le litige est porté devant une juridiction, c'est que le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. Celui-ci porte sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Or, les prix des matières premières...
Le juge et l'intangibilité du contrat (version 3)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation sur le sujet: Le juge et l'intangibilité du contrat Extrait: On pourrait affirmer que la notion de juge et celle d'intangibilité du contrat peuvent être très antagonistes puisque si le litige est porté devant une juridiction, c'est que le contrat est mal...
Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages Extrait: Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat et assurer sa survie, le...
Le juge au service du contrat
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vie est tissée de contrats pour se nourrir, pour se vêtir. Dans le langage courant, un contrat est synonyme d'engagement pris par une personne envers une autre. Sur le plan juridique un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat selon la philosophie...
Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 22/03/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Logiquement, quand on recherche le sens, on interprète. Celui qui recherche le sens du contrat se met au service du contrat, il recherche ce que le contrat implique. Le juge s'est arrogé en matière contractuelle un pouvoir créateur consistant à faire dire au contrat des choses qui n'y figuraient...
La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l'objet d'un contrôle approfondi des juges du fond ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas l'objet...
