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 Arrêt Hiro Balani contre Espagne

Arrêt Hiro Balani contre Espagne

Arrêt Hiro Balani contre Espagne

Nos documents

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07 Mars 2017

Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la répartition des compétences entre la Commission et le Conseil reflète le déséquilibre entre la Communauté et les États membres pour certains domaines. Le domaine des accords internationaux en est un exemple illustré par cet arrêt AETR relatif au domaine du transport...

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13 Mars 2008

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur. Toutefois,...

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27 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l’utilisation d’un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d’effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins...

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10 Mars 2007

Arrêt du Conseil d'Etat : comité contre la guerre en Irak

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche de jurisprudence portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak.

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un associé d’une SCI se voit déclaré débiteur des dettes sociales dans la proportion de ses parts par un créancier de la SCI. Le créancier après avoir tenté vainement de retrouver la SCI assigne en paiement des dettes sociales l’un des associés de la SCI, au motif que ces recherches...

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28 déc. 2007

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l’article L231-8-1 du...

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25 avril 2008

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 mai 2006 concerne la reprise par la société des actes souscrits par les associés lors de la période dite « de formation ». En l’espèce, Mme X a cédé à la société en formation Provence Azur Médical (PAM), représentée...

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21 févr. 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation d’une offre, ainsi que les exceptions qui s’en rattachent. Elle soutient l’importance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une...

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05 Mars 2012

Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...

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09 Janv. 2007

Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l’aptitude à connaître d’une demande ou d’une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l’arrêt...

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25 juin 2007

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

90% de l’élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l’intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne...

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19 Sept. 2007

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance de la...

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22 Nov. 2011

Arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 20 novembre 1901

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Qui peut et n'empêche pêche ». Cette citation de Loysel décrit parfaitement le comportement d'une action d'omission c'est-à-dire tous faits au détriment d'une personne en danger. Ainsi, l'obligation d'agir au bénéfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger ne doit pas relever seulement...

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27 févr. 2012

Arrêt Arcelor du Conseil d'État, le 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

À l’occasion de l’examen d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’État, par son arrêt « Arcelor » du 8 février 2007, a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans...

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12 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 20 novembre 2001 : la cession ou présentation de clientèle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l’objet d’un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu...

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17 févr. 2015

Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d’une société civile professionnelle. En l’espèce, le terme statutaire de la société civile...

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27 févr. 2015

Arrêt du 1er juillet 2002 relatif à la distinction entre tiers et usager dans l'établissement de dommages causés par des travaux publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Carine Biget rappelle que « les règles de compétence applicables dans l'hypothèse de dommages causés par des travaux publics concernant des services publics industriels et commerciaux sont en principe bien fixées », cependant la distinction devient plus délicate lorsqu'il s’agit de...

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19 Mars 2015

Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article 1129, exige la...

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04 Janv. 2007

Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...

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09 Janv. 2007

Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident d’introduire l’instance, et disposent selon les termes de l’article 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans un processus d’élargissement de la recevabilité de l’action paulienne. Dans l’espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12...

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26 avril 2007

Arrêt Villemain du 28 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une circulaire précisant qu'en...

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25 juin 2007

Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’institution de la détention provisoire a valu au juge d’instruction d’être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu’elle reste exceptionnelle, le législateur l’encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...

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30 Nov. 2011

Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 1994

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Les époux X… ont contracté mariage. Ils ont, par la suite, divorcé. En effet, les époux X… ont demandé le divorce. Le Tribunal de Grande Instance le leur a accordé, mais ce, aux torts exclusifs de la femme. La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt confirmatif du 12...

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27 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d’information que s’il a été préalablement saisi par l’ouverture d’une information judiciaire qui résulte nécessairement d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de partie...

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14 avril 2014

Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de celle-ci pour s'être...

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24 avril 2014

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l’objet de cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles...

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17 Mars 2015

Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l’exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la...

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28 déc. 2006

Arrêt de la Première chambre civile du 10 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par l’intermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l’occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par le...