La responsabilité du fait des lois
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. »...
La responsabilité du fait des lois - publié le 01/05/2009
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d'Etat, en 1838, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s'est plus imposé avec la même évidence, si bien qu'environ un siècle plus tard, l'engagement de la responsabilité étatique du fait des...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit alimentaire qui avait une...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute:...
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...
Les conditions d'engagement de la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit civil
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent...
Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
La soumission de l'acte administratif au droit
Cours - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif, produit de l'histoire. Administration : relations que les personnes ont avec les personnes publiques (État, département). La part des 2 va varier dans le temps et l'espace : Exemple : Athènes et Rome, à Athènes, la création artistique est monopole d'État, ce n'est pas le...
La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 08/10/2009
Dissertation - 8 pages - Droit international
« L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d'Etat a estimé que les actes et agissements de l'Etat ayant concouru à la déportation de...
Responsabilité de la puissance publique et non-respect du droit international
TD - 2 pages - Droit administratif
Le problème de la responsabilité de la puissance publique à raison du non-respect du droit international est venu s'insérer dans ce contentieux déjà important, donnant naissance à un véritable « trio infernal ». L'Etat législateur, longtemps considéré comme irresponsable, a vu sa responsabilité...
La compétence juridictionnelle - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
A) Naissance des deux critères. Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention. Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes,...
La responsabilité sans faute du fait des lois
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers La Fleurette)....
Droit des affaires : cas relatif à la société en nom collectif (SNC)
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
M. Dupont cède ses parts de la SNC « art déco » à M. Fleuret, par un acte sous seing privé, le 30 mars 2006. Cette cession a été publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En 2009, la société est en état de cessation de paiement. Le 20 janvier 2010, une procédure collective...
La délimitation de la compétence administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l'égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...
Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007 - publié le 28/11/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu'il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait...
Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif
Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 50 pages - Droit européen
le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies de droit...
Tribunal administratif de Lille 10 novembre 2009 M Camuset
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la jurisprudence du 10 novembre 2010 rendue par le tribunal administratif de Lille concernant la responsabilité du ait d'une norme internationale.
La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Nous nous trouvons ici face à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région centre et autres. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des lois. La responsabilité de l'Etat du fait des lois ne peut être qu'une...
La responsabilité de l'Etat législateur
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'instauration restrictive d'une responsabilité originale Le juge administratif allait initier un régime très spécifique de responsabilité de l'Etat législateur. Prolongement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (en ce qui concerne les conditions d'anormalité...
CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 8 février 2007, M.A invoque l'incompatibilité d'une loi aux normes internationales. En effet, étant directement concerné par le décret du 27 février 1985, qui prévoit une augmentation des cotisations au régime d'assurance vieillesse, il estime que ce décret...
La responsabilité pour faute du fait des lois
Cours - 10 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité pour faute du fait des lois. Par son arrêt rendu le février 2007 (Gardelieu), le Conseil d'Etat complète le régime de la responsabilité de l'Etat du fait des lois. C'est ainsi qu'il rappelle la possibilité...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
La responsabilité de la puissance publique est-elle toujours "ni générale, ni absolue" ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco a été considéré pendant longtemps comme l'arrêt de principe, la « pierre angulaire » du droit administratif tout entier. L'arrêt Blanco a été rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Un enfant qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence - publié le 12/12/2001
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
Conseil d'Etat, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique
