L'identification du contrat en Droit administratif
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes....
La qualification du contrat administratif - publié le 30/07/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant. En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut noter que ces...
La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et...
Les contrats administratifs des personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d'un acte administratif unilatéral, acte que l'administration prend...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
Les actes administratifs bilatéraux
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique...
Le critère jurisprudentiel du contrat administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction administrative...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat...
Le contrat administratif (2009) - Contexte d'utilisation, caractéristiques et justifications
Cours - 25 pages - Droit administratif
Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d'obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s'agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi besoin de moyens...
Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations
Cours - 25 pages - Droit administratif
Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.
Les contrats administratifs : critères et régimes
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Dans son action, l'administration utilise deux types de procédés qui se distinguent : les actes unilatéraux (AAU) et les contrats. En effet, si les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration avec ses administrés par lequel elle leur...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
La notion de contrat administratif - publié le 22/02/2009
Cours - 8 pages - Droit administratif
Synthèse de Droit sur les critères qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être qualifié de contrat administratif. Sont également abordés les diverses exceptions que ces critères doivent supporter, les arrêts de référence en la matière, ainsi que ce que sous-entend l'utilisation du...
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...
Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte...
Le mandat en droit public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée...
Cours de Droit administratif - publié le 16/07/2007
Cours - 69 pages - Droit administratif
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes...
Les sociétés d'économie mixte locales
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de...
Les critères du contrat administratif - publié le 13/06/2006
Cours - 4 pages - Droit administratif
Décret-loi du 17 juin 1938 : contrats comportant occupation du domaine public : solution qui s'applique même quand ces contrats sont conclus avec d'autres personnes de droit privé, par des sociétés privées concessionnaires de SP et qui disposent de ses dépendances ...
Les contrats publics conclus par des personnes privées
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le principe, posé par la jurisprudence, est qu'un contrat passé entre deux personnes privées est un contrat de droit privé - TC 1969, Interlait. Mais cette solution n'est pas toujours adaptée dans la pratique administrative, parce que des personnes de droit privé peuvent très bien être chargées...
Les critères de définition du contrat administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La détermination du caractère civil ou administratif du contrat est plutôt simple à faire quand le législateur a défini précisément les critères qu'il convient de respecter. Cependant, quand ce n'est pas le cas, la jurisprudence a fixé elle-même ses propres règles, mais également ses exceptions....
Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...
Les contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public, les marchés de fournitures et de...
Le contrat administratif - publié le 12/10/2009
Cours - 4 pages - Droit administratif
Définition d'un contrat : acte juridique reposant sur un accord de volontés entre les parties contractantes. Un contrat administratif se distingue de celui du droit commun. Un contrat administratif est un contrat qui est soumis aux règles particulières du droit public et non aux règles du...
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrétée en...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Cas pratiques : REP (Recours pour excès de pouvoir) et contrat administratif
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s?est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité...
Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte juridique de l'Administration est protéiforme. D'un côté, l'Administration édicte des actes unilatéraux. Il s'agit des actes destinés à modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. D'un autre côté, l'Administration...
