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 Arrêt Effimieff

Arrêt Effimieff

  
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Nos documents

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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17 août 2009

Le service public dans la définition du domaine public et du travail public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles, codification à...

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06 Mars 2010

L'évolution de la notion de travaux publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La théorie des travaux publics occupe une place importante au sein du droit administratif des biens, et ce, pour deux raisons principales. D’une part, son régime juridique lui confère une structure tout à fait originale ; le gage de son importance se situe par ailleurs dans son apparition...

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27 avril 2014

La fonction du service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les auteurs de l'école de Bordeaux se sont efforcés, sur le fondement de décisions de jurisprudence, d'assigner au service public une fonction centrale au sein du système administratif. Cette entreprise se situe à un double niveau. D'une part, le service public est conçu comme un principe unique...

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12 août 2009

L'évolution de la notion de travail public

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les...

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08 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, "Commune de Monségur"

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine de cette grande jurisprudence du droit administratif sont malheureusement tristes.Le jeune Brousse a été victime de la chute d'un bénitier, dans une Eglise qui se trouve sur la commune de Monségur. Il en résultat pour le pauvre enfant, l'amputation de sa jambe à la hauteur...

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05 juil. 2017

Le contrat administratif par détermination de la loi

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'administration française dispose de cette possibilité d'édicter plusieurs types d'actes administratifs : il existe tout d'abord les actes administratifs unilatéraux puis les contrats administratifs. La distinction entre ces deux types d'actes ne revêt pas de difficultés particulières puisque le...

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31 Oct. 2007

Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les travaux publics sont définis par la jurisprudence : « Le travail public est une œuvre de construction, réparation, ou d’entretien d’immeuble effectuée dans un but d’utilité générale ou d’intérêt général, même si le destinataire est un particulier par et/ou pour le...

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04 juil. 2010

Cas pratiques - les dommages de travaux publics

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du service des routes...

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10 juil. 2014

Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)

Cours de 13 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Ce...

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21 mai 2010

Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de...

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23 juin 2010

Histoire des marchés publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès l’antiquité romaine. Revêtant surtout à l’origine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont …) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour des raisons...

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31 Mars 2010

Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Alors que, dans un État de droit, le droit entendu lie l’État, le droit administratif, qui est bien plus que le droit de l’administration, lie l’État, de manière spécifique, par des règles endogènes, sécrétées par l’administration et appliquées par le juge administratif et,...

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03 Mars 2009

Les travaux publics - publié le 03/03/2009

Cours de 30 pages - Droit administratif

Le TP peut seulement être effectué sur des immeubles. Ce peut être un immeuble par nature ou par destination : installation d'un orgue dans une église, horloge scellée dans la façade d'une mairie, coupe de bois. L'immeuble peut avoir un caractère provisoire : travaux portant sur un hangar...

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26 Mars 2013

La gestion des services publics par des personnes privées

Cours de 7 pages - Droit administratif

Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par des services...

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25 Mars 2008

Les critères de distinction des contrats administratifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Fiche technique à propos des critères de distinction des contrats administratifs.

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09 Sept. 2009

Les différents modes de gestion des services publics - publié le 09/09/2009

Cours de 10 pages - Droit administratif

- Prise en charge directe du fonctionnement par la Personne publique l'a créé avec ses moyens humains, matériels et financiers. Pas de personnalité juridique. - La notion de régie se distingue de celle de régie intéressée qui est un procédé de gestion indirect qui repose sur un contrat conclu...

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05 avril 2009

Service public et prérogative de puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...

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24 Nov. 2009

La définition de l'ouvrage public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les deux définitions d’ouvrage public et de travail public sont souvent assimilées. La raison de cette confusion est qu’il est facile de considérer qu’un travail public réalisé débouche sur un ouvrage public ; et à contrario on peut être tenté de considérer qu’un ouvrage...

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07 févr. 2010

Quelles caractéristiques déterminent l'administrativité d'un contrat ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La notion de service public se trouve au cœur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche d’un type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie n’est pas pleinement...

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01 août 2013

Cas pratiques de dommages de travaux publics et leurs réparations

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Ce cas pratique pose le problème des dommages de travaux publics et de leurs réparations. Quatre étudiants, Alfred, Basile, César et Damien, partent en vacances dans le département du Var faire du vélo et du camping. Des dommages leur causent des préjudices durant leurs vacances, et les...

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05 août 2013

La notion de droit administratif est-elle encore au fondement du droit administratif ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Cette citation de Marcel Waline est révélatrice de la complexité d'appréciation de ce concept tant au niveau du droit interne qu'externe. Ce terme vague a connu diverses...

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16 févr. 2020

La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d’un droit européen qui s’immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n’en...

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14 Mars 2009

La modernité de la notion de travaux publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés, la conséquence immédiate de cette distinction étant d’ordre contentieux, comme en matière de domanialité, de service public, de contrats. Le contentieux des travaux publics relève du juge administratif, celui...

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13 déc. 2011

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINELe principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...

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18 avril 2012

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

IntroductionDès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte contractuel...

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22 févr. 2016

La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; - L'égalité devant le...

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28 mai 2012

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours de 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s’impose, étant entendu que l’identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer...