Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s'est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s'est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années...
Notion et modes de réalisation des travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu importe l'importance et...
La définition de travail public (TP) en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La définition du TP résulte de l'arrêt Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux d'entretien, effectués dans une église communale pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité générale, présentent le caractère de travaux publics. Le...
Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics (5 pages) Extrait: La responsabilité de l'administration pour faute présumée a en principe vocation à s'appliquer aux usagers d'un service ouvrage...
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi
Cours - 14 pages - Droit administratif
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 17/12/2014
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon la formule consacrée, la notion de travail public est une « double notion », d'une part l'opération proprement dite de travail public et d'autre part, son résultat : l'ouvrage public, qui nous intéressera ici. Malgré cela, les deux notions ont durant longtemps été employées par la doctrine...
L'évolution de la notion de travaux publics - les jurisprudences indispensables en matière de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
Les critères du service public, matériel et organique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le service public, s'il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 23/03/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt...
Origines, structure et mode de fonctionnement du service public
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Fiche avec arrêts sur le service public, historique, fonctionnement, règles et cration
La notion de service public en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du Droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de nature administrative ou...
Conseil d'État, 29 avril 2010 - la définition de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Comme l'énonce MM. Petit et Eveillard, dans leur manuel "L'ouvrage public" : " A la différence des notions de travail public et de domaine public, celle d'ouvrage public n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de principe énonçant sa définition en termes généraux." Cet avis rendu le...
La notion de contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité...
La police administrative : la notion
Cours - 8 pages - Droit administratif
Illégalité d'une mesure préfectorale ordonnant la saisie de journaux (Code de procédure pénale : procédure relevant de la P.J.), alors qu'il s'agissait d'une mesure de P.A. (prévention de troubles à l'ordre public). •C.C., 19 jan. 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme :...
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés Extrait: CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement : ce titulaire, pr obtenir le paiement de sa...
Droit des biens publics
Fiche - 183 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit des biens publics. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le domaine des personnes publiques ainsi que sur les travaux publics. Ce document clair, exhaustif (183p) et très structuré s'avèrera...
Les ouvrages publics et leur régime juridique
Cours - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document contient un résumé schématique de droit administratif portant sur les ouvrages publics et leur régime juridique.
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation
Cours - 120 pages - Droit civil
Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il...
Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de Droit Administratif: Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public (5 pages) Extrait: Le Tribunal des Conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction...
Le critère organique dans la définition du travail public
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les travaux par lesquels l'administration construit ou entretient ses biens peuvent être de deux sortes : soit ils sont publics, soit ils sont privés, c'est-à-dire identiques à ceux qu'un particulier peut effectuer sur ses biens. Pour autant, nous ne nous intéresserons ici qu'aux premiers. Les...
Les travaux publics I
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les travaux publics I Cours en 2 parties
L'évolution de la notion de travaux publics - publié le 26/02/2010
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le travail public désigne aujourd'hui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte d'une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public. Cette définition...
La notion de travaux publics
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité). L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Cours de droit administratif des biens (2009)
Fiche - 109 pages - Droit administratif
Document: Cours de droit administratif des biens (2009), cours de 60 pages très à jours Extrait: Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions...
