Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la...
La doctrine administrative - publié le 04/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
La spécificité de la doctrine administrative, qui est une interprétation par l'administration des lois et règlements, vient de son caractère officiel. Néanmoins, au delà de cette spécificité, comme les autres doctrines, elle aide à a compréhension du droit, elle ne le crée pas. Comment expliquer...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
Conseil d'État, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n 418142 - Les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé à la juridiction administrative et visant à une annulation d'un acte administratif. Réservé aux actes administratifs faisant grief par la décision Dame Lamotte rendue en 1950, excluant ainsi bon nombre...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
La typologie des actes administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre acte réglementaire et acte non réglementaire (l'acte individuel) ne repose pas substantiellement sur un critère quantitatif. C'est le destinataire de l'acte qui constitue le critère ici. En effet, ce qui distingue l'acte réglementaire de l'acte individuel,...
Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Droit administratif - Le pouvoir réglementaire
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire existe au niveau central et au niveau déconcentré (préfets ou collectivités territoriales = autorités administratives décentralisées). On ne s'intéresse ici qu'au pouvoir réglementaire au niveau central, au niveau de l'État. Le pouvoir réglementaire se...
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur...
Étude du règlement des litiges fiscaux
Cours - 89 pages - Droit fiscal
Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des...
L'accès au juge - Comment le degré d'ouverture de la juridiction administrative a-t-il évolué au cours de ces dernières décennies ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours des dernières décennies, la juridiction administrative a été profondément modernisée, aussi bien sur le plan de l'instruction que de l'organisation des voies de recours. Pourtant, certains de ces changements ne font pas consensus dans leur totalité. L'augmentation exponentielle des...
Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt....
Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...
Les circulaires et les directives administratives
Cours - 8 pages - Droit administratif
I. Les circulaires Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre. Il y a deux arrêts qui ne...
Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes
Fiche de révision - 11 pages - Droit administratif
Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...
CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au sein de l'administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004...
Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans l'affaire soumise au jugement du Conseil d'Etat, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a pris l'instruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, l'instruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, l'instruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, l'instruction 5 I-9-98 le 7 juillet 1998 et l'instruction...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche de révision - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
Droit fiscal des affaires et le droit fiscal des entreprises en France
Cours - 29 pages - Droit fiscal
C'est le droit de l'imposition, cela signifie qu'il regroupe l'ensemble des RDD permettant d'exiger de la seule volonté de la puissance publique le transfert définitif d'une fraction d''un patrimoine en dehors de tout comportement fautif pour financer l'action publique. Donc fiscalité = impôt....
Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« La circulaire est la loi des services ». En effet, les circulaires sont des actes par lesquels les ministres ou les chefs d'une administration viennent expliquer à leurs subordonnés le sens d'une règle en particulier, la nature d'un texte nouveau. Ces interprétations permettent de...
Conseil d'Etat 28 juillet 1995 Epoux Haguet (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'apport de l'arrêt est capital puisqu'il fait une transition entre la jurisprudence traditionnelle Institution Notre Dame du Kreisker et la jurisprudence contemporaine Mme Duvignères. « La circulaire aide à la compréhension du droit elle ne le crée pas » nous dit le professeur...
La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d'une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l'annulation peut être ainsi recherchée, il s'agit des actes unilatéraux (décisions) et de certains...
Commentaire chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception....
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...
Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La relation entre l'administration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à...
Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile: séance 2 CE, 13 novembre 1992
TD - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une composant de l'appareil administratif de l'Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l'ouest africain change la donne. En effet,...
