Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
commentaire comparé Kreisker Duvignères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit » ( Conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954). Une...
Le caractère impératif des circulaires, l'arrêt Duvignères
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...
l'évolution des circulaires depuis l'arret Madame Duvignères
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sur le thème des circulaires administratives. Evolution des circulaires notamment depuis 2002 avec l'arret Madame Duvignères. L'apport de la solution mais aussi l'abandon de la solution de l'institution Notre dame du Kresiker... mais une...
Commentaire de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 : les circulaires administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit au repos hebdomadaire est-il synonyme du droit au repos dominical ? Telle est la question qui revient dans l'actualité juridique. La décision du Conseil d'État du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en...
Conseil d'Etat , Arrêt Libérez les demoiselles, 26 décembre 2012 - Recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce l'association « Libérez les Mademoiselles ! » à fait un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire du Premier ministre supprimant les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », «nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances...
Les grands arrêts du droit administratif - publié le 04/04/2021
Cours - 7 pages - Droit administratif
Nous sommes tous confrontés au droit, car dans la société actuelle, il est difficile de lui échapper. Il suffit pour la rencontrer de renouveler sa carte nationale d'identité, de s'inscrire à l'université ou encore de payer ses impôts. L'Administration n'agit pas de manière...
Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d'annulation de circulaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l'enfance »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français l'enfant né en France de parents inconnus [...]...
Tableau grands arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche de révision - 32 pages - Droit autres branches
Tableau avec les arrêts de la jurisprudence administrative avec le principe et la portée de chaque arrêt classés par thème (ordre juridictionnel, AAU...). Le tableau est très complet
Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour...
Conseil d'État, 11 décembre 1970 - la distinction entre directives et circulaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État pris le 11 décembre 1970. Dans cet arrêt il question d'un décret pris le 26 octobre 1945 qui prévoyait que l'emploi des disponibilités financières du Fonds national d'amélioration de l'habitat serait effectué par une commission...
Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche de révision - 11 pages - Droit administratif
Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le...
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour éclairer et guider l'application d'un texte. En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile-de-France. Le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 concernant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile de France
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile de France. Le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des circulaires, relatives à la...
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré
Cours - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte...
Décrets, arrêtés, circulaires
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté, c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi,...
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L'arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994, une...
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes...
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : “Dans les écoles,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l'espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation avaient pris le 20 septembre...
