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 Arrêt Le Doussal

Arrêt Le Doussal

Arrêt Le Doussal

Nos documents

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation concerne, à titre principal, les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l’occasion de loteries publicitaires (la question soulevée par le...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne l’articulation des régimes de prescription trentenaire et quinquennale. En l’espèce, au cours de l’année 1960, un de cujus a laissé en succession son épouse en...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation puis de rejet rendus les 10 décembre 1997 et 25 mai 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation illustrent parfaitement les difficultés qui peuvent surgir en présence d’une offre, notamment en ce qui concerne la durée de sa validité. Dans la...

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29 Janv. 2007

Arrêt de la CJCE, 10 décembre 2002, « British American Tobacco »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Bien que principe fondamental du droit communautaire, le principe de subsidiarité n'en est pas moins complexe. Emprunté à la doctrine sociale de l'Eglise catholique, le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle les décisions de l'Union Européenne doivent être au...

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28 Nov. 2007

Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Une erreur n’est souvent qu’une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l’Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le...

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14 déc. 2007

Arrêt Cass com. 19 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun d’eux le paiement de l’intégralité de la dette. La particularité de...

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17 Janv. 2011

Arrêt Cour de cassation, du 4 juin 1991 et cas pratique : l'acceptation de la lettre de change et provision

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Après la résiliation à l’amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s’est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...

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20 févr. 2012

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 24 décembre 1981 : litige entre les deux parties d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière de contrat, la vente est le modèle type; elle recouvre un vaste domaine et connait une grande variété de formes. Cela implique une certaine difficulté à la distinguer des autres contrats qui gravitent autour d'elle. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en...

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27 févr. 2012

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l’un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu’il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l’article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager les...

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23 Mars 2012

Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Société Glem produit pour TF1 une émission de télé-réalité appelée L’île de la Tentation. Cette émission a pour but de montrer des participants en couple qui vivent sur une île, entourés de célibataires du sexe opposé. Il n’y a rien à gagner, il s’agit seulement de tester leur...

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04 Mars 2013

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l’homme en rendant l’arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l’architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d’une...

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20 Janv. 2014

Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un contrat, pour qu’il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l’article 1108 du Code civil. Or le...

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18 Janv. 2007

Arrêt de cassation de la Chambre criminelle du 23 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le statut du témoin assisté est un statut ambigu à mi-chemin entre le témoin et la mise en examen. Il dispose de droits spécifiques qui procèdent d'un statut singulier qu'il convient d'étudier tout particulièrement notamment avec l'actualité et l'affaire De Villepin (MAM). Cette étude est portée...

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28 Janv. 2015

Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les conditions sociales des...

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22 avril 2015

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d’une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l’espèce, une...

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24 avril 2015

Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l’arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution...

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07 Nov. 2006

Arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt du 25 mai 2005 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’attaque au difficile problème de la caducité de l’offre de contracter en considération du temps écoulé. En l’espèce, M.X le 3 février 1999 donne à la société S. un mandat de vente de sa...

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07 Nov. 2006

Arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le président du conseil d’administration d’une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu’une cliente avait fourni en vue du règlement d’une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...

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15 Nov. 2006

Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parfois, les associés d’une société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi l’intérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004...

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03 Janv. 2007

Arrêt de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1970

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 octobre 1970 que nous allons commenter concerne le contrat d’entreprise et plus particulièrement sa différence avec le mandat. Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs mais leur...

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16 Janv. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de l’identification des personnes par leur nom de famille ou par les autres dénominations dont elles peuvent faire usage peut être source de difficultés dans la rédaction des actes de procédure émanant des administrations publiques. Le principe de l’immutabilité du nom de...

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21 Mars 2007

Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Selon la logique libérale, qui fut la source d’inspiration pour la création de ce qu’est aujourd’hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits...

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30 Mars 2007

Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet arrêt passe par la compréhension...

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30 Mars 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 04-18902

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l’effet conjoint d’un fait imputable au responsable et d’un évènement de force majeure ou d’une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d’une certaine somme correspondant...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l’égard d’un associé d’une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d’actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que...

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02 mai 2007

Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au travers de l’arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet...

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04 Oct. 2007

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe. Ils doivent rechercher dans la...

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08 Oct. 2007

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double nationalité...