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 Arrêt Costa

Arrêt Costa

  

Nos documents

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05 Sept. 2006

Commentaire d'arret : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arret : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief...

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19 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88 3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission...

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16 avril 2008

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu’ « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arret, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l’énergie atomique" portant sur l’accessibilité aux documents administratifs. En l’espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l’énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...

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24 Mars 2007

Commentaire d'arret : l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arret de la Cour de cassation du 14 novembre 2000. Le président d'une entreprise de vente par correspondance est poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d'avoir remis à une entreprise sous-traitante le numéro de la carte bancaire communiqué par une cliente...

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23 déc. 2014

Commentaire de l'arret Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, du 20 octobre 1989. En l’espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen...

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20 mai 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arret comparé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La qualification juridique de la promesse d’embauche a toujours fait l’objet d’un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s’est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d’une promesse d’embauche. C’est cette dualité en...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arret "E.B. contre France" rendu le 22 janvier 2008 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme relatif à l'adoption homosexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Dans les faits, cette affaire concerne la demande d'agrément en vue d'adopter, par une homosexuelle française Mlle E.B. en tant que célibataire comme il est autorisé par le droit interne français (même si vivant une relation stable avec Mlle R., sa compagne, puisqu'elles ne se considèrent pas...

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28 déc. 2007

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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10 mai 2011

Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...

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28 mai 2007

Arrêt Simmenthal : CJCE, 9 mars 1978

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Il s'agit de savoir si le principe de primauté dégagée par la jurisprudence communautaire l'emporte sur la règle nationale postérieure contraire, même en l'absence d'une déclaration d'inconstitutionnalité préalable ?

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arret Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...

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05 juin 2007

Commentaire d'arret : Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe propose une simplification du fonctionnement de l’Union européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise notamment...

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20 Janv. 2008

Arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le problème auquel a été confrontée l’assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D’ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. « Il s’agit d’une loi dont...

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23 Janv. 2014

Commentaire d'arret du 3 juillet 2008: le contentieux communautaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l’égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive. Cette supériorité...

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08 avril 2011

Commentaire de l'arret Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arret Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...

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11 Nov. 2016

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998 - La supériorité de la Constitution, dans l'ordre juridique interne, sur les traités - Arrêt Sarran

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En l’espèce, un décret d’application de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Cette loi est prise sur le fondement de l’article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958. Certains résidants de Nouvelle-Calédonie...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 11/10/2007 concernant la responsabilité civile de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que...

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13 mai 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arret Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les élections...

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12 avril 2011

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arret de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...

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10 Nov. 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein...

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04 juil. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d’entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et...

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20 Oct. 2008

Le principe de primauté du droit communautaire au sein des Etats

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès l’instant que le droit communautaire a vocation à s’appliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. S’est posée alors la question éminemment importante des rapports...

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17 avril 2015

Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-­ci, priment le droit des États membres ». L’inscription du principe de primauté dans l’article I-­6 du Traité établissant une Constitution pour...

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12 Mars 2010

Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires

Cours de 9 pages - Droit européen

Si la détermination de la nature et des modalités d’élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L’Union européenne constitue un ordre juridique propre «...

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21 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont...

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02 juin 2019

La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national

Cours de 13 pages - Droit européen

C'est un principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice, compte tenu de son importance il ne pouvait pas manquer de quelques difficultés d'interprétations. Il est adopté dans un silence assez étonnant. La Cour de justice est consciente des dangers que faisait courir à la...