Les arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime
Cours - 4 pages - Droit administratif
P. Weil disait : "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de...
La légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses...
Les principaux arrêts rendus en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...
Dans quelle mesure les libertés fondamentales peuvent-elles être restreintes en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés individuelles présentent pour elles un caractère intrinsèque à l'Homme selon les idées des Lumières. Il est sûr que, sous l'Ancien Régime, ces libertés individuelles étaient niées en faveur d'un pouvoir royal de droit. Après avoir consacré les principaux droits et...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs...
Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le paysage juridique français, le terme « police » est très présent : police nationale, police municipale, police des immeubles menaçant ruine, police administrative, police judiciaire. Tous ces termes n'ont heureusement pas la même signification. Le thème de notre sujet porte sur la...
Synthèse de notions importantes en droit administratif
Fiche de révision - 10 pages - Droit administratif
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un tiers. Un État...
Concours ou concurrence de police ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les termes de concurrence et de concours ne renvoient pas à des notions juridiques. Le concours pourrait se définir comme la participation commune et harmonieuse à la réalisation d'un même but et peut être compris comme un synonyme d'aide. Concours peut aussi renvoyer à l'idée...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...
Cours de droit administratif général - publié le 20/04/2019
Cours - 81 pages - Droit administratif
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En prenant plusieurs arrêtés de 1954, le maire de la ville de Nice avait interdit la projection de films portant, selon le maire, atteinte à la morale et aux bonnes moeurs. Pourtant, les films interdits par le maire étaient valides à une ordonnance du 3 juillet 1945 permettant un contrôle de la...
Cas pratiques corrigés en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Notre client souhaite tourner un clip à Lille, dans le quartier de Moulins, dans lequel il souhaite faire apparaître un rodéo urbain. Cependant, un arrêté préfectoral pris par le préfet le 28 novembre 2020 interdit tout rodéo urbain sur le territoire de la métropole lilloise de Lille. Après...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives
Cours - 3 pages - Droit administratif
La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la...
L'exercice du pouvoir réglementaire - publié le 04/05/2012
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Défini au niveau national comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives « d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens » , le pouvoir réglementaire occupe une place particulière dans...
Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...
La police administrative : les voies de droit ouvertes aux intéressés
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose la résolution de deux cas pratiques portant sur la police administrative et présente : -les voies de recours possibles / la ou les juridiction(s) compétente(s) / la procédure à respecter pour les saisir -les fondements des prétentions des intéressés.
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
L'exercice du pouvoir de police.
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui vont...
Quel est l'impact de la crise sanitaire sur le juge administratif, garant de la légalité des mesures de la police administrative autant que de la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, il est question de crise sanitaire depuis mi-mars 2020, à l'heure du premier confinement généralisé. Tout au long de cette crise, le juge administratif a dû s'adapter et gérer son rôle ambivalent. En effet, il doit d'une part protéger les droits et libertés des administrés....
La police administrative : résumé schématique
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la police administrative, ses différentes formes et ses différents objectifs.
Cas pratique de droit administratif avec la police administrative
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le principal problème auquel le Maire de Chémoy fait face porte sur les branchements frauduleux. C'est donc sur cette question que notre exercice va se concentrer. Nous tâcherons de dégager les atteintes que ces branchements frauduleux constituent, puis l'autorité compétente pour...
