L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En matière de contrôle des motifs d'un acte administratif, le juge administratif s'est pendant longtemps montré hésitant à l'exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le Conseil...
Les AAI et les API sont-elles indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce type d'autorités a commencé à se développer dans les années 70. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée. Après l'entrée en vigueur de la...
L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
La place des autorités indépendantes au sein des institutions
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup, notamment dans le cadre...
Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est accentuée par le...
Dans quelle mesure le juge administratif est-il véritablement indépendant ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif (terme à travers duquel on entend parler de tous les juges issus des juridictions administratives de droit commun, soit les juges des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État) doit répondre aux impératifs d'impartialité et...
Sous quelles formes s'exprime l'indépendance de la juridiction administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit français, un ordre juridictionnel spécifiquement dédié au contentieux administratif existe. C'est l'ordre juridictionnel administratif qui se distingue de l'ordre judiciaire. Comme toute juridiction normalement constituée, un fort principe d'indépendance les alimente....
Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce sont des...
Le ministère public remplit-il la condition d'indépendance nécessaire à la qualification d'autorité judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a clairement affirmé l'indépendance de la justice en vertu de l'article 64 de la Constitution. De plus, l'article 274 a été abrogé en même temps que le code d'instruction criminelle en 1958. Pour autant, aujourd'hui encore des débats persistent...
L'indépendance syndicale devant la Cour de cassation
TD - 3 pages - Droit du travail
En général, l'indépendance syndicale peut être définie, non comme une « impossible neutralité », mais comme « l'autonomie stratégique » des syndicats « à l'égard des partis, des pouvoirs publics et du patronat ». Aussi faut-il dissocier la neutralité, qui n'est pas l'objectif...
La Séparation des Pouvoirs et l'Indépendance de l'IGPN : analyse de la Police des Polices en France
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Parmi les différentes critiques auxquelles fait face l'IGPN, c'est sa fonction d'investigation des infractions commises par les policiers qui ne suscite plus les débats. « Ceux-ci ont été fortement alimentés par un certain nombre d'affaires médiatisées au cours des dernières...
L'évolution du système de gouvernement aux Comores : analyse comparative des régimes politiques et des révisions constitutionnelles depuis l'indépendance - Projet de recherche
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Depuis leur accession à l'indépendance, les Comores ont connu une évolution significative de leur système de gouvernement. Cette évolution a été marquée par des régimes politiques variés et des révisions constitutionnelles, chacun ayant laissé sa marque sur la structure politique du pays....
Les autorités indépendantes sont-elles légitimes ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La légitimité des autorités indépendantes est remise en cause en ce qu'elles agissent pour le compte de l'État, laissant ainsi place au doute quant à leur véritable indépendance. Les autorités indépendantes sont une catégorie spécifique de l'institution administrative puisqu'elles...
Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...
Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la création de la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en 1978, la notion de leur indépendance est au coeur de leur identification et fait l'objet de débats. Tout d'abord, il est bon de préciser que les...
La déclaration d'indépendance est-elle systématiquement conforme au droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Avec l'émergence des organisations internationales comme l'ONU, les principes d'intégrité territoriale, de droit à l'autodétermination et donc de liberté sont mis sur le devant de la scène internationale. C'est pour cette raison notamment qu'on considère que...
Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit au juge c'est aussi le droit à un bon juge, c'est-à-dire indépendant et impartial. Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L'indépendance est une question de statut, l'impartialité une question de vertu selon les mots de...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
CADHP, 8 novembre 2016, APDH contre la république de Côte D'ivoire - La Commission Electorale Indépendante (CEI) est-elle contraire aux dispositions de la Charte ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, la Côte d'Ivoire avait créé une Commission électorale indépendante (CEI) dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ont été redéfinis par une loi en 2014, soit un an avant les élections générales. Un ressortissant ivoirien avait alors saisi...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une solution...
L'affiliation du dirigeant au régime de protection sociale des travailleurs indépendants
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le RSI (régime social des indépendants) est né en 2006. Auparavant les travailleurs indépendants pouvaient être rattachés à un régime de sécurité sociale. Le régime du RSI est venu remplacer le régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants qui était complexe...
Le Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République fut pendant longtemps le Président du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il est en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958 "le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il était assisté par le Conseil supérieur de la magistrature et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 janvier 1996 : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de la Chambre criminelle en date du 10 janvier 1996, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la tentative de viol et notamment les deux éléments nécessaires à la constitution de l'infraction à savoir le commencement d'exécution et l'absence de désistement...
Les AAI et API sont-elles indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, la notion d'autorité administrative indépendante apparaît dans les années 1970. Depuis leur apparition, celles-ci sont sujettes à de nombreuses réflexions doctrinales ainsi qu'à de nombreux débats, leur rôle n'étant pas clairement défini. Le point principal est qu'elles...
L'autorité judiciaire impartiale et indépendante
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'impartialité et l'indépendance trouvent bien sûr appui sur le principe de la séparation des fonctions. Mais au-delà de cette approche organique, ces deux qualités nécessaires au prononcé d'une bonne justice pénale doivent être définies respectivement. L'indépendance de...
L'indépendance et l'impartialité de la justice administrative en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La justice administrative est le nom généralement donné à l'ordre juridique spécifique et distinct qui, en France, est chargé de juger les actes de l'administration. Sous le Conseil d'État, on trouve les Cours administratives d'appel et les Tribunaux administratifs. On laissera ici de côté le...
Les autorités administratives indépendantes en matière économique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance. Pour autant,...
Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et articles L.111-1 et L.112-1 du Code de justice administrative - Comment, après que la séparation des autorités administratives et judiciaires soit affirmée, l'ordre administratif a-t-il été rendu indépendant et est-il devenu un régime exorbitant de droit commun ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante durant la Révolution française, dans un contexte de réorganisation de la justice, où l'on a une méfiance envers les juges et l'on décide de leur interdire d'intervenir dans les affaires de l'administration. Le code...
