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 Arrêt Chemins de fer de l'est

Arrêt Chemins de fer de l'est

  
Arrêt Chemins de fer de l'est

Nos documents

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04 juin 2008

Droit pénal international : droits répressifs nationaux et émergence d'un droit pénal supranational

Cours de 86 pages - Droit international

Cours de droit pénal international présentant la matière en général. Il traite des différentes politiques de coopération entre les états avec les différentes procédures expliquées de manière détaillée avec des exemples concrets : mandat d'arrêt européen, mesures d'extradition, demande d'entraide...

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25 févr. 2009

Introduction au droit civil - publié le 25/02/2009

Dissertation de 73 pages - Droit civil

Le Digeste : Le Code de Justinien, aussi connu sous son nom latin de corpus juris civilis, est la plus grande compilation de droit romain antique, ouvrage présentant la somme du Droit romain depuis le IIe siècle avant J.C jusqu'au VIe siècle après J.C. Ce code est issu de l'ambition...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre...

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23 déc. 2011

Cours de droit commercial (L3 AES)

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel, toutes les...

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15 avril 2009

Les remontées de pente mécaniques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » (cf. article L 342-7 du Code de tourisme)....

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24 juin 2009

Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture, heureusement...

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26 avril 2010

"Histoire constitutionnelle de la Grande-Bretagne", Danièle Frison - résumé

Fiche de lecture de 14 pages - Histoire du droit

La constitution britannique s’applique à l’ensemble du Royaume Uni, c'est-à-dire l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord. Contrairement aux autres pays modernes, la Grande-Bretagne n’a pas de constitution écrite. Sa constitution...

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04 juil. 2010

Les immunités du droit de l’Union

Cours de 13 pages - Droit européen

L’immunité a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. Il s’agit d’immunités venues du droit international. Leur fondement, c’est le principe de l’égalité souveraine. Une immunité internationale, c’est l’obligation...

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21 Sept. 2007

Droit de l'ingénierie financière

Cours de 37 pages - Droit autres branches

Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.

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22 Janv. 2007

Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)

Mémoire de 101 pages - Droit européen

Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples français et...

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18 Mars 2009

Les mutations domaniales et légitimation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l’évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d’affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie,...

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09 mai 2009

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est employée dans une...

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20 Oct. 2009

Le principe de juridicité en temps de crise

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l’impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s’imposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances...

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...

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26 Janv. 2009

Les moyens de défense du producteur français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique....

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15 juil. 2010

Les contrats - publié le 15/07/2010

Cours de 35 pages - Droit autres branches

L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens. L'administration a comme...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà...

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24 juil. 2006

La prédominance de l'exécutif sur le législatif sous la Cinquième République

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l’exécutif et le législatif, ainsi que...

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28 juil. 2006

Problématiques de l'obligation de sécurité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Au XIXe siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés, mais jusqu’en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation :...

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18 août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d’une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à...

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que...

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06 avril 2010

Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Un homme d’affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d’autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux...

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28 mai 2010

Conseil d'État, 2 mars 2007 - l'exonération de responsabilité pour les services publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État qu'il convient d'étudier est un arrêt du 2 mars 2007, rendu par la troisième et la huitième sous-section. Il oppose la Banque française de l'Océan Indien et la commune de Saint-Paul ; le maire de la commune de Saint-Paul est accusé de faux certificats...

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24 juin 2013

La composition du Conseil communal au Maroc

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

L’édification d’un État de droit et la construction d’institutions centrales et territoriales libres et démocratiques sont une œuvre lente, laborieuse et pleine d’obstacles. La volonté politique la plus déterminée et les consensus nationaux les plus résolus ne peuvent en...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l’un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 relatif à l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : le Tribunal de commerce de la Seine est saisi d'une demande de dommages et intérêts par Septfonds contre la compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises ; cette juridiction, puis la cour d'Appel de Paris se sont déclarées...

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12 Sept. 2012

L'évolution de la responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat est anciennement ancré dans les institutions françaises. C'est en quelque sorte une survivance du principe monarchique selon lequel la personne du roi est inviolable et sacrée. Cette immunité présidentielle est souvent...

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23 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe.En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train...

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20 avril 2011

Le service public en France

Cours de 11 pages - Droit administratif

Le service public n'est pas une notion nouvelle en France, le service public fait partie des moeurs des français. Avec l'arrivée du droit communautaire, tout a été remis en cause. Nous allons voir ici la notion et la gestion du service public en France. Puis dans un second temps, nous...

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25 juin 2007

Commentaire de l’arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l’expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d’intérêt général et d’utilité publique. Le contrôle de l’utilité publique de l’opération est un contrôle de l’erreur...