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 Arrêt Chemins de fer de l'est

Arrêt Chemins de fer de l'est

  

Nos documents

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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20 févr. 2019

La constitution civile de la France moderne

Cours de 44 pages - Histoire du droit

En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre les particuliers au sein de la communauté politique. La règle au sens matériel permet de tracer un trait droit, axé, orienté dans un sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation en fixant des...

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01 Janv. 2000

Le pluralisme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Mémoire de 98 pages - Droit administratif

"Que nous ne pouvons tout avoir est une vérité non pas contingente mais nécessaire". Isahiah BERLIN Le temps de la réconciliation entre la société française et le pluralisme est enfin venu. Cherchant assurément à se démarquer de l'idée enracinée dans les consciences selon...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-a-dire lorsque ces opérations...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où...

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06 juil. 2012

Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-les-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu,...

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21 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 1972 - la frontière entre le simple exercice de son droit de propriété et son utilisation de manière abusive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mr X et les époux Y sont voisins. Leur habitation respective est séparée par un chemin. A une date inconnue, les époux Y forment une plainte contre X en raison des odeurs provoquées son élevage de bestiaux devant une autorité administrative (autorité sanitaire). A une date inconnue, cette...

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26 Oct. 2010

Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l’Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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01 juil. 2016

Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Cours de 7 pages - Droit civil

Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que...

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15 Mars 2006

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation de 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrets, redresser et poursuivre une évolution...

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04 févr. 2009

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd’hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de...

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16 août 2010

Histoire de la pensée juridique : états historiques et positivismes

Cours de 66 pages - Droit autres branches

On peut partir d'un constat qui a plus de deux cents et que l'on doit à Kant dans sa fameuse édition de la Critique de la Raison Pure en 1787. Kant y écrit : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». La question majeure est de savoir si les choses ont...

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22 juil. 2010

La protection, les devoirs et les difficultés de l'entreprise

Cours de 73 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires met l’entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...

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24 févr. 2019

Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA

Cours de 94 pages - Droit des affaires

Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de la...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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08 Janv. 2009

Cours de droit constitutionnel sur la Vème République

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

La première République naît en 1792 lors de la Révolution française, mais ne donnera naissance à aucun véritable régime républicain. La seconde République, 1848, actualise la culture républicaine. Elle débouche sur un coup d'Etat en 1851 de Napoléon III, puis sur le Second Empire. Il faut...

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28 mai 2009

Les accidents routiers : cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir ralenti....

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12 févr. 2010

Le contrat national de transport terrestre, de marchandises et de personnes

Cours de 8 pages - Droit civil

S'ils sont nationaux, ils sont soumis au droit interne. S'ils sont internationaux, ils sont le plus souvent régis par des conventions internationales. Ces conventions sont toutes impératives et directement applicables. Ce sont des conventions édictant des règles matérielles qui se substituent aux...

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03 août 2012

Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public.Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon Cornu...

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22 avril 2013

Cas pratique de Droit sur l'action en responsabilité

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pierre a connu quelques mésaventures durant les vacances d'hiver. Il a eu l'idée - assez saugrenue compte tenu de sa mauvaise condition physique du moment - de s'inscrire dans le club Aventures qui organise des sorties en parapente et il a eu un accident dès son premier vol. Au lieu d'atterrir...

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11 mai 2016

Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi,...

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05 mai 2001

Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)

Commentaire d'arrêt de 21 pages - Droit autres branches

La question posée à la Cour Suprême dans l'arret Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur lesquelles...

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06 août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

Étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...

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19 Sept. 2007

La responsabilité pénale des personnes morales à l'étranger

Étude de cas de 18 pages - Droit pénal

Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la route...

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10 avril 2010

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l’apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des...

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17 Mars 2011

Mémoire de Droit de l'exécution des peines et Droit européen des droits de l'homme : La désistance au crime des femmes

Mémoire de 54 pages - Droit pénal

"Si l'on ne nait pas criminel, on le devient et on ne le demeure pas davantage par hasard". La sociologue Marie-Thérèse MAZEROL parle de l'aboutissement de tout un ensemble de circonstances de vie personnelle et situationnelle. Elle ajoute que le crime n'est pratiquement jamais une...

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02 Mars 2016

L'histoire du droit pénal

Cours de 70 pages - Histoire du droit

Les codes napoléoniens sont la fondation de l’édifice juridique contemporain. Pour l’essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt...