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 Arrêt Chemins de fer de l'est

Arrêt Chemins de fer de l'est

  

Nos documents

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11 juin 2018

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet d'aucun contrôle. Qui dit...

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20 avril 2007

Analyse de l'arret Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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18 Janv. 2010

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arret

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu’ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...

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08 Oct. 2013

Commentaire de l'arret « société Boucheries André » de la Cour administrative d'appel du 29 avril 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

D'après Marcel Waline, dans sa célèbre thèse consacrée aux mutations domaniales, si l'on admet que tout immeuble affecté au service public appartient au domaine public, « il suffirait qu'un modeste fonctionnaire ait installé son bureau dans un immeuble pour que ce dernier devienne domaine public...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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13 févr. 2013

Commentaire d'arret, Cour de Cass. Soc., 4 novembre 2009: le temps de trajet vestiaire/pointeuse, société Eurodisney associés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Trente salariés de la société Eurodisney ont saisi le Conseil des Prud’hommes de Meaux afin d’obtenir notamment des rappels de salaires et de congés payés pour les temps de trajet entre le vestiaire et l’appareil de pointage, situé sur leur lieu de mission, d’affectation....

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13 juil. 2006

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 7 Juillet 1950, Dehaene

Cours de 5 pages - Droit administratif

La reconnaissance d'un droit de grève pour les travailleurs a été assez difficile en France. Ce n'est effectivement qu'en 1864 que la grève a cessé d'être considérée comme un délit, ce qui n'a pas empêché le fait qu'elle a été longtemps considérée comme une entrave au principe de libre...

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30 avril 2019

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture est soumise à...

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07 mai 2008

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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02 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arret en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le...

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30 avril 2013

Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d’hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s’asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l’hôpital décide de prendre la...

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12 Janv. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mars 2008 - les conditions particulières de cession d'un bien du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le domaine de la personne publique est divisé entre le domaine public et le domaine privé. Le domaine privé se définit négativement par tout bien ne faisant pas partie du domaine public, c’est à dire non affecté à l'utilité publique, mais aussi affectés à cette catégorie par...

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14 Mars 2010

Cour Suprême américaine, "Plessy vs. Ferguson", 1896, et "Brown vs. Board of education", 1954 - la constitutionnalité des lois relatives à la ségrégation raciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Le contexte historique dans lequel les arrêts Plessy vs Ferguson de 1896 et Brown vs. Board of education de 1954 ont pour point commun d’avoir été rendus par la Cour suprême américaine après un conflit important : la Guerre de Sécession pour le premier et la Seconde Guerre mondiale...

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12 Mars 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel français est issu d’une longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour...

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10 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - la responsabilité du transporteur ferroviaire de personnes en cas de faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une passagère d’un train est descendue sur le quai lors d’un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 3 avril 2006 : la suspension de l'exécution d'un arrêt de cessibilité

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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15 Mars 2009

Quelle est la source de l'obligation d'une entreprise, organisatrice d'une loterie publicitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation d'une entreprise organisatrice d'une loterie publicitaire trouve sa source dans le fait juridique et non dans l'acte juridique. D'un point de vue juridique, la principale différence entre ces deux notions réside dans la volonté, pour le créancier, de délivrer une créance. Or, dans...

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28 Oct. 2011

Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques

Cours de 40 pages - Libertés publiques

Les droits de l’homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l’ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c’est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut...

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30 avril 2019

Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice d'un marché visant la...

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04 déc. 2006

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il est en matière d’actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s’attache qu’aux manifestations...

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21 Oct. 2009

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il a porté l’affaire devant le conseil de...

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20 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et...

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20 mai 2009

Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La légalité externe est un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : c’est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l’auteur de...

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28 déc. 2018

La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La séparation du juge judiciaire à l’égard de l’administration est une des particularités de l’organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l’an III, cette séparation traduit...

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19 mai 2008

Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

[...]Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arret rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne...

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.