Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans leur...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
La justice et le droit républicains sous la IIIème République
Cours - 9 pages - Droit administratif
La justice administrative républicaine reste celle des régimes précédents. Le Conseil d'Etat a été contesté mais on s'accommode tout de même de cette justice et elle acquiert même davantage d'autonomie. D'ores et déjà c'est un droit qui se donne pour objet de canaliser la puissance publique,...
Droit public des affaires, droit des marchés publics et commande publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de résoudre les 3 cas pratiques suivants : 1. Tout d'abord, M. Mortin, habitant de Désingue, a requis les services de votre cabinet, car il souhaite, en sa qualité de contribuable local, s'opposer à la construction par la Société SURKOU du nouvel ensemble sportif de la...
La notion d'agent public contractuel : fonction publique et contrat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État applique négativement le critère organique en rejetant la possibilité pour les personnes privées de recourir à des fonctionnaires, sauf dérogations.
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable (I), respecter le délai de recours contentieux (II), démontrer...
Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ; ces deux recours se distinguent au...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Les critères et le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte des tableaux résumant la jurisprudence administrative portant sur les notions des critères du service public ainsi que de son régime. Les jurisprudences sont accompagnées d'explication et d'illustration notionnelle.
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir ne saurait (...) être un simple procès de tendance », affirma Raphaël Alibert afin d'illustrer la nécessité de cantonner le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il ne devrait être ouvert que dans la mesure où il serait générateur d'effets décisoires....
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop fréquentes qui...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur contre Mme Tliba - Un acte administratif prononçant l'expulsion d'une ressortissante française peut-il être suspendu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Tliba, domiciliée en France depuis les années 1970, ayant acquis la nationalité française et possédant des origines tunisiennes, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion à l'initiative du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 septembre 2001, lui-même pris en...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Les conditions de l'interventionnisme des personnes publiques dans un domaine relevant de l'initiative privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. Un décret est pris le 19 octobre 2004 qui porte sur la "création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat". Ce décret crée une mission...
Conseil d'État, 21 décembre 1906 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un concessionnaire du réseau des tramways de la ville de Bordeaux a souhaité supprimer un tronçon à la suite du passage à la traction mécanique. Toutefois, cette décision a fait l'objet de contestations. En effet, le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier a...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Définition : Le service public, les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets...
Conseil d'État, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre, n° 456954 - Des associations peuvent-elles obtenir du Conseil d'État l'annulation de passages de rapports annuels d'activité pris par une mission interministérielle, ou obtenir devant cette même juridiction l'annulation du refus d'abrogation formulé par cette autorité ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Deux associations introduisent des recours pour excès de pouvoir contre des passages de rapports annuels produits par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Elles sollicitent devant le Conseil d'État, saisi en premier ressort,...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? - publié le 08/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'analyser le processus historique qui a conduit à une dualité entre les deux ordres, mais plutôt de comprendre pourquoi et comment cette dualité peut être remise en cause. L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude des facteurs...
Le service public - Régime juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par mois. La...
Les tiers et les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet qu'entre...
Le service public et l'intérêt général - publié le 28/05/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. La plupart des auteurs relèvent plus...
La recevabilité d'un recours contre une décision administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le 16 février 2024, un militaire est notifié en main propre un refus d'avancement au grade supérieur. Selon lui, il remplissait les conditions règlementaires, et estime que ce refus a pour cause la désapprobation de ses opinions politiques, mais aussi d'un conflit avec son supérieur...
Dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait-il un droit au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Trop peu de tribunaux et trop peu de juges face à des procès de plus en plus nombreux. Ce constat est ancien (v. Gaston Jèze dans un article au titre révélateur : « Lenteurs de la procédure devant le Conseil d'État », RDP, 1916). Si la durée des instances a eu tendance à diminuer, elle...
La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Avant, la liberté du commerce et de l'industrie incluait la liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de la liberté d'entreprendre comme ayant une valeur constitutionnelle.
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative...
Comment contester un acte administratif ?
Cours - 14 pages - Droit administratif
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient...
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...
