Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages) Extrait: - Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm° exécute une décision qui est elle-même illégale. Pour...
Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009: Le recours pour excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Les caractères du REP: - C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte. - C'est un recours d'utilité...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Croix de Seguey Tivoli - Refus d'un préfet d'assurer le fonctionnement convenable du service de transport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 1901, la Compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux procède à un remaniement de ses lignes et supprime la ligne n°5. Des habitants du quartier en question, le quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, regroupés en Syndicat des propriétaires et contribuables du...
Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci : - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives (loi du 16...
Le service public, le régime - Cas d'un festival subventionné par la commune
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le...
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux types de...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2005 : conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour administrative d'appel de Nancy relatif à la conciliation entre impératif de motivation et respect du secret médical.
Les arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence - publié le 10/01/2000
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires. Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...
Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Le juge administratif est-il utile aux justiciables ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il rêvait de se rendre en pèlerinage à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif », écrit Jean Rivero en parlant de son ami et personnage fictif le Huron, qui se languit de visiter le haut lieu de la justice administrative française dans lequel «...
Évolution jurisprudentielle de la police administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir en matière de police administrative ( PJ, PA, mesures de polices, ordre public, sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité ...). Il y a des rappels de cours et des arrêts fondateurs.
Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France - La classification de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suivant la décision DR n°1971 du 23 novembre 1998 par le gouverneur de la Banque de France, « relative à l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements et à la composition du comité central d'entreprise », ce...
Synthèse de notions importantes en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des...
