Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt que l'on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l'espèce, une caution solidaire d'une société débitrice d'une banque s'était...
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC,...
Chambres réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck - La notion de garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 2 décembre 1941, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation, porte sur la détermination de la qualité de gardien de la chose dans le cadre de la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, une voiture en stationnement est volée. Sous la conduite du...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le 6 septembre 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance précisant les critères d'appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l'obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de l'État d'urgence...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s'inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l'arrêt de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, dite...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le 9 janvier 2014, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala » relatif au référé liberté. En l'espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du 7 janvier 2014,...
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
TD - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant...
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est-elle une question diplomatique ou juridique ?
TD - 1 pages - Droit européen
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) fait suite à une décision définitive de la Cour reconnaissant la violation par un État de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). La procédure...
Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...
Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement
Cours - 1 pages - Libertés publiques
Le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement est appelé le droit à la sûreté. L'article 39 de la Magna Carta de 1215 dispose pour la première fois : "Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière...
Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat d'arrêt...
Conseil d'État, arrêt APREI, 22 février 2007 - La prise en charge du service public par des organismes privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, APREI a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par AFDAIM. Sa demande a été refusée, étant le point de départ du litige qui a mené au final au Conseil d'État. Au départ, le magistrat délégué par le tribunal administratif...
Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...
Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette obligation de...
Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons qui l'ont...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le contrat de prêt et les conditions d'appréciation du caractère averti de l'emprunteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quatre travailleurs de la compagnie Royale Normande, incluant Monsieur M... et Madame E..., ont créé une société holding appelée Alliance et Gourmandise pour acheter la totalité des parts sociales de la compagnie Royale Normande via un acte du 1er février 2008. Pour financer cette acquisition, un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les consorts [D] et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également avancé l'existence...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a...
