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 Arrêt Bordas

Arrêt Bordas

  

Nos documents

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03 déc. 2009

Cas pratiques sur la protection sociale

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient d’apprendre qu’elle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la définition de...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une collaboratrice puis rédactrice salariée d’une maison d’édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un...

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11 juil. 2017

Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour permanente de justice...

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26 févr. 2010

Conseil d'État, 19 avril 1991 - l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le professeur Christian Lavialle, dans son article « La « tangibilité » de l’ouvrage public » (RFDA 2003, p. 484), illustre l’intérêt et les enjeux que recouvre le principe de l’intangibilité des ouvrages publics, et par suite révèle la difficulté pour les juges à l’adapter...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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08 Sept. 2009

Méthodologie de travail pour les différents sujets de droit

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Pour apprendre le cours, il est nécessaire de le relire plusieurs fois afin de retenir des éléments nouveaux à chaque fois. Si un point est obscur, il est important de consulter les manuels donnés en bibliographie et de comprendre le raisonnement juridique. Il est nécessaire de commencer à...

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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16 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 - les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

A coté de la vocation aux bénéfices et aux économies, les associés s’engagent à contribuer aux éventuelles pertes de la société. L’objectif principal restant la survie de la société. En l’espèce, une société anonyme, l’Amy SA dont l’endettement bancaire excédait 215 000...

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13 déc. 2010

Commentaire comparé : Assemblée plénière du 14 avril 2006 et 2e Chambre civile du 13 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à l’égard de celle-ci, ayant déjà signalé qu’elle était tenue d’une obligation de sécurité de résultat importante en matière...

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22 août 2009

La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Face à l’incapacité de la réforme du droit écrit de l’Union européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche d’une solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire. Rappelons que l’existence d’une « situation purement...

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27 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - le régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Éditions Bordas » en 1946. À la suite de son licenciement par cette même société, un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute...

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10 déc. 2018

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arret soumis à commentaire vient illustrer un type de violence...

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16 Nov. 2006

Le principe d'impartialité

Mémoire de 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, qui n’y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu’habituellement, on...

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21 Nov. 2008

Le nom et le prénom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le document répond à un ensembles de questions juridiques concernant le nom et le prénom. Extrait : "Peut-on utiliser le nom d'autrui à des fins commerciales ? La loi du 6 fructidor an II édicte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....

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05 juil. 2011

La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire

Dissertation de 23 pages - Droit international

Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu, mais la guerre...

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03 Janv. 2008

Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu’elle est protégée. Cependant, ce n’est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d’autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il n’existe...

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29 mai 2010

L'organisation de l'administration

Cours de 64 pages - Droit administratif

L’identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d’un côté les actionnaires et de l’autre le manager de l’entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l’agence)....

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31 mai 2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2006 - juridictions administratives et judiciaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agissait en l’espèce d’un litige portant sur la domanialité publique d’une partie de la parcelle cadastrée KH n 234. Dans le cahier des charges du lotissement dit du « château de l’anglais » figurait une stipulation qui prévoyait qu’une « bande de douze mètres...

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22 Sept. 2014

Le tourisme spatial: vers la démocratisation du vol suborbital touristique

Mémoire de 13 pages - Droit international

« Après l’arret moteur, vous éprouverez jusqu’à cinq minutes d’apesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de l’espace qui surplombe l’horizon bleu de la Terre ». Cette description de l’expérience d’un vol suborbital...

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05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L’arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l’identité entre nom patronymique et nom commercial. En l’espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une...

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30 avril 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». En effet, l’arret de...

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14 mai 2009

La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d’un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans...

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08 avril 2010

Droit communautaire des pêches

Cours de 23 pages - Droit international

À l’origine, les États n’avaient que des mers territoriales, puis s'affirma la volonté d’étendre les pouvoirs des États côtiers pour l’exploitation des ressources (ZEE). Aujourd’hui, les ressources halieutiques sont en diminution constante donc les États côtiers...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes.Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits d'exploitation de...

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22 févr. 2016

Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1921 - Dans quelle mesure un individu ayant commis une faute antérieure à la commission de l'infraction peut-elle priver celle-ci d'imprévisibilité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'imprévisibilité est la seconde condition à remplir pour prouver la force majeure et, par là même la contrainte. C'est une invention jurisprudentielle créée par cet arrêt de la Cour de cassation qui s'ajoute à la notion d'irrésistibilité prévue quant à elle par le Code pénal. Mr. T,...

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25 Janv. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un navire allemand fait escale dans un port français, à son bord se trouvent deux clandestins dépourvus des documents exigés pour l’entrée en France, les autorités françaises refusent leur entrée comme le permettent les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945, mais les deux...

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09 juin 2010

Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit international

En l’espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d’entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu’il se trouvait dans l’espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des...

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12 août 2014

Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)

Mémoire de 56 pages - Droit administratif

Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l’État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une...