Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 24 février 2005 - anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à moteur. Cette loi...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus - publié le 19/12/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi,...
Commentaire d'arrêt, chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008: mort d'un passager de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. C'est notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation d'un contrat, particulièrement concernant la violence"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence. Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...
Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public, dès lors qu'un texte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : l'indisponibilité du nom en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe rendu le 12 mars 1985 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a statué sur la question de l'indisponibilité du nom en matière commerciale. En l'espèce, les deux frères Bordas créent une maison d'édition et décident par un acte sous...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif à la proposition de contracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les théories de l'offre et de l'acceptation sont les fondements de la théorie du droit des obligations, notamment par le fait qu'elles expliquent la formation du contrat. M. BORDE, pour les besoins de son commerce, a commandé du matériel à une société dénommée HUGIN SWEDA et, pour ce...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la définition de...
Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les...
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem...
Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d'Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir assuré le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes. Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits...
Le maire est-il le seul maître à bord ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c'est bien dans ce cadre qu'il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n'est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers municipaux et chargé de trois...
Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité...
Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux...
Commentaire de l'arrêt du 12 mai 1997 : les droits des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans Le Monde du 14 mai 1997, un article relatif à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits sous la présidence du Garde des Sceaux Jacques Toubon, était intitulé "Le Tribunal des conflits arbitre en défaveur des droits des étrangers face à l'administration"....
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics. Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En date du 30 mai 2009, Monsieur P., alors que celui-ci se trouvait comme passager à bord d'un scooter assuré par la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a été blessé dans un accident de la circulation. La compagnie responsable de l'entretien de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. épouse W. a été heurtée et blessée alors qu'elle s'apprêtait à monter à bord de son véhicule. Madame H. a été ainsi victime d'un accident de la route où un camion immatriculé...
Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Face à l'inexécution de sa part du contrat et dans l'optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle invocation. En...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
C'est l'arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté...
Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans l'établissement de l'usucapion (ou prescription...
