La lutte de l'Etat français contre le blanchiment de capitaux
Mémoire - 7 pages - Droit des affaires
La lutte de l'Etat Français contre le blanchiment de capitaux est relativement récente, elle date de 1987 (avec la création d'un délit spécifique de blanchiment couvrant les produits de trafic de stupéfiant) et a fait l'objet depuis de nombreuses réformes visant à renforcer le dispositif...
Les crimes contre l'espèce humaine - publié le 16/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1992 (livre V) condamne l' « eugénisme ». La loi de 2004 relative à la bioéthique a introduit les « crimes contre l' espèce humaine » dans le Code pénal. Cependant, avant 2004, l'art 16-4 du Code civil faisait référence à l' « espèce humaine ». La notion...
Les contre discours du pouvoir en histoire du droit
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Les discours sont, pour des groupes déterminés, des moyens de se représenter le monde et d'y trouver une place. Ce discours officiel est accompagné d'une transformation matérielle: le passage d'une société d'ordres à une société de classes. Se perdent de manière tendancielle les...
Les crimes contre l'humanité - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Livre II, titre 1er (« Des crimes contre l'humanité et l'espèce humaine »). La notion existait dans certains textes internationaux avant l'introduction en droit interne: - statut du tribunal militaire international de Nuremberg - 1945 (accords de Londres) : définition à l'...
Comparaison entre l'école classique et l'école positiviste en matière de lutte contre la criminalité
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'école classique lutte contre la criminalité en exerçant la répression, à défaut de la prévention. En effet, cette répression sert à la société et à sa protection, il s'agira donc de la mise en place de l'utilitarisme. La répression devient une nécessité puisqu'elle empêche selon...
La protection contre la publicité
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message). Loi vie à protéger les paysages contre les agressions...
Les résolutions 1373 et 1540 du Conseil de Sécurité de l'ONU : la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire
Cours - 7 pages - Droit international
Les risques liés au terrorisme ne constituent pas un enjeu nouveau de la scène internationale. Cependant, depuis les années 1990, de nombreux rapports tirent la sonnette d'alarme sur ce qui deviendra l'une des menaces majeures du XXIe siècle. Le 11 septembre 2001, de par le choc international...
La prohibition des crimes contre l'humanité
Fiche - 1 pages - Droit international
L'idée même d'humanité, s'appuyant s/ 1 commune appartenance, fondatrice d'identité & d'égalité, relativement récente ds l'histoire de l'humanité, trouve en droit son expression la + forte avec les I° internationales de la seconde moitié du XX° S. Différentes...
Le tribunal criminel spécial au Cameroun : la lutte contre la corruption
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'urgence de la situation en matière de lutte contre la corruption ne fait plus vraiment l'objet d'un débat ; ayant atteint le sommet de la hiérarchie mondiale en la matière au début des années 2000, la nécessité d'action forte s'est fait ressentir jusque dans les plus hautes sphères d'un...
Le recours d'une association contre un permis de construire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble. En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme. Cependant, pour que le recours soit...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X......
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...
Cours de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017, n° 14-11.929 et 24 mars 2021, n°19-13.188 - Fiches d'arrêts sur le licenciement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié engagé par un GIE en qualité de conseiller départemental a été licencié pour raison d'absences renouvelées et prolongées à l'issue de nombreux arrêts maladie. Mme A. a été licenciée pour absences prolongées, l'employeur invoquant des perturbations...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères
Fiche - 1 pages - Droit civil
A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible...
Fiche d'arrêt du 3 juin 2005 première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 juin 2005, la première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris a dû statuer sur le choix de sépulture d'un homme. Selon les faits un homme de tradition musulmane est décédé. Sa seconde épouse, avec qui il était en procédure de divorce, souhaite une...
Fiche d'arrêt - Cass. 2e civ, 20 juin 2002
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, une société nationale de télévision a diffusé des propos mettant en cause un individu mis en examen, à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco, dans le...
Fiche d'arrêt - Cass. crim. 29 avril 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Une personne a reçu une contravention d'excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique. Un jugement l'a déclaré coupable d'avoir, le 5 janvier 2008, commis un excès de vitesse inférieur à 20 km / h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / h et de...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 2 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, au visa des articles 111-3, 131-10 et 131-36-1 du Code pénal et en date du 2 septembre 2004, est relatif à la condamnation de peines complémentaires non prévues par la loi pénale. En l'espèce, une personne a...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 9 juin 2009
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 6 décembre 2007, devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, diffamation, faux témoignage et dénonciation calomnieuse. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH. En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur...
