Elargissement de l'Union européenne - Adhésion de la Turquie
Fiche - 4 pages - Droit européen
Question et réponses sur l'état actuel de l'élargissement de l'Union européenne. Les questions sont centrées sur le cas de la Turquie mais abordent aussi d'autres pays comme la Croatie...
Approche historique du droit de la mer : le cas de la Roumanie contre l'Ukraine à la Cour internationale de justice
Étude de cas - 2 pages - Droit international
À la Cour internationale de justice, le 16 septembre 2004, la Roumanie dépose une requête introductive d'instance contre l'Ukraine au sujet d'un différend concernant "l'établissement d'une frontière maritime unique entre les deux États en mer Noire qui permettrait de délimiter le PC et les...
Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat d'arrêt...
La laïcité en Turquie et en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République Nicolas SARKOZY exprimait, lors de ses voeux aux français pour l'année 2011, sont attachement à « nos principes républicains les plus chers : la laïcité et le refus du communautarisme ». Il poursuivait en indiquant que « la loi portant interdiction de la burqa...
Commentaire d'un extrait de l'arrêt rendu par la Cour permanente internationale de justice dans l'Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'Affaire du Lotus fut l'objet de nombreuses discordes quant à la compétence d'un Etat en Droit International, et fut l'une des affaires primordiales sur laquelle statua la Cour permanente internationale de justice (CPIJ). Son arrêt fut rendu le 7 Septembre 1927, après analyse des faits et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil...
Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs - Patrick Roger (9 février 2021)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La non-représentativité des petits partis trouve ici écho, et le document soumis à notre auteur en sera un véritable réquisitoire. Il s'agit d'un extrait paru le 9 février 2021, dans le Monde, intitulé "Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs". Son...
La lutte contre le terrorisme international : un phénomène ancien
Cours - 3 pages - Droit international
Le jus contra bellum constitue le droit de l'interdiction du recours à la force tel qu'entériné par la Charte des Nations-Unies. Le terrorisme constitue un objet du droit international qui n'a pas encore été défini et remet en cause ce principe de l'interdiction du recours à la...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
Le crime contre l'humanité
Dissertation - 10 pages - Droit international
La notion de crime contre l'humanité est un legs du XXe siècle, même si, dans leur matérialité, les attentats à l'humanité sont bien antérieurs (pour s'en tenir aux faits, l'extermination des tribus amérindiennes au XVIe siècle en Amérique centrale et au XIXe siècle aux États-Unis et des...
Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait à "mieux faire...
La répression des crimes contre l'humanité au cours de la seconde moitié du XXe siècle en deçà (France) et au delà du Rhin (Allemagne)
Dissertation - 3 pages - Droit international
De tout temps et dans toute l'histoire de l'humanité, des groupes de personnes s'affrontent et s'entre-tuent pour des raisons diverses. Mais le XXe siècle est considéré comme le siècle le plus violent de l'histoire parce qu'il est jalonné par les plus grands massacres, à savoir les génocides et...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et...
Sentence du 27 juin 1990 : Asian Agricultural Products (AAPL) contre la République du Sri Lanka
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'entreprise Asian Agricultural Products est une entreprise basée à Hong Kong. Cette entreprise a une participation minoritaire dans le capital de l'entreprise sri lankaise Searendib Seafood Ltd depuis 1983. Le centre d'élevage de cette entreprise est incendié le 27 janvier 1987 au...
Juger les crimes contre l'humanité et les génocides : écrire l'Histoire, apaiser les mémoires ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les crimes contre l'humanité peuvent se définir par une liste des crimes concernés. Dans ce cas, les crimes contre l'humanité sont ceux listés par le statut de Rome de la Cour internationale de Justice au sein de son article 7. Cette liste est légèrement simplifiée par...
Les parties prenantes et les contre-pouvoirs
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le fonctionnement de toute entreprise est l'objet de conflits de pouvoir car il repose sur des individus ou des groupes qui ont leurs propres objectifs. D'autre part, l'entreprise va avoir aussi des objectifs différents des acteurs économiques de son environnement. Le manager doit...
La lutte contre le blanchiment d'argent
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'expansion des affaires a récemment introduit la criminalité économique au centre des débats. Toutefois, le blanchiment d'argent est une manifestation d'immense envergure dont les procédés n'ont comme seuil que l'imagination de celui qui l'exécute. Il importe de signaler...
Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se présenter sur ce plan sans avoir été...
Les mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Par quels moyens l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent est-elle assurée en matière de déontologie financière ? Les mesures mises en oeuvre pour lutter contre le blanchiment d'argent sont le fruit de travaux d'organismes professionnels qui ont...
Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement...
Le secret bancaire en France : entre protection de la vie privée et lutte contre les activités illégales
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est un principe fondamental de la relation de confiance entre les banques et leurs clients. En France, le secret bancaire est protégé par la loi, mais il existe des exceptions, notamment pour lutter contre les activités illégales. Cependant, le secret bancaire peut...
Comment le droit pénal lutte-t-il contre les nouvelles formes de trafic de drogue ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La lutte contre le trafic de drogue est cruciale pour de nombreuses communautés à travers le monde, y compris en France. Toutefois, la toxicomanie a un impact négatif sur la santé publique, la sécurité et la stabilité de la société. Ensuite, pour faire face à ce problème, la législation...
Comment les procès de Tokyo et de Nuremberg ont-ils contribué à redéfinir les normes du droit international et à établir un précédent juridique pour la responsabilité individuelle des dirigeants dans le contexte des crimes de guerre, des crimes contre la paix et des crimes contre l'humanité ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Malgré l'existence de détracteurs, ces procès restent un moment fort de l'histoire en matière de droit. Car on le rappelle, les procès de Nuremberg et de Tokyo ce sont 19 condamnations à mort et 25 peines de prison, dont 19 à perpétuité. C'est pourquoi nous ne traiterons pas ici du...
Les instruments de lutte contre la traite des êtres humains
Mémoire - 42 pages - Droit international
La traite des êtres humains est l'un des crimes contre l'humanité le plus répandu dans le monde, touchant des millions de personnes chaque année. Cette pratique est contraire aux Droits de l'Homme définis par les conventions européennes et internationales. Face à cette réalité,...
Comment l'AMLA (Anti-money-laundering Authority) parvient-elle, à travers son champ d'application et ses compétences, à lutter efficacement contre le blanchiment d'argent dans un environnement mondialisé ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit pénal
Ce document est un guide permettant d'élaborer les différentes composantes d'un mémoire traitant de la lutte contre le blanchiment d'argent, et notamment du rôle de l'AMLA.
Les juges constitutionnels, protecteurs de l'ordre constitutionnel, constituent-ils un contre-pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les juges constitutionnels sont les éléments constituants d'une Cour constitutionnelle. Les cours constitutionnelles ont pour rôle d'assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle peut se faire a posteriori ou a priori. Ils ont aussi pour rôle de garantir l'ordre...
Commentaire sur la déclaration de Jules Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ces organes constitutionnels"
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République est le régime français le plus long jusqu'à nos jours, de 1870 à 1940, il permit à la France de surmonter des épreuves telles que la Première Guerre mondiale. Parmi les événements fondateurs de la IIIe République, l'un d'entre eux a eu un impact colossal sur le rôle du...
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) existent depuis de nombreuses années, et nous en sommes actuellement à la cinquième directive. Un nouveau paquet de mesures dans ce domaine est prévu pour entrer en vigueur en 2027....
La Supplication du peuple de France au roi contre le pape Boniface VIII - Pierre Dubois
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
Pierre Dubois (1255 - 1321) est homme de loi et avocat de la cause royale du temps de Philippe IV Le Bel. Après ses études à l'université de Paris, il fût avocat du Roi dans le bailliage de Coutances en ce qui concerne les affaires ecclésiastiques et c'est notamment par le biais de plusieurs...
