Procédure civile : l'arbitrage en droit interne, déroulement de la procédure (fiche de synthèse)
Cours - 6 pages - Droit civil
Fiche de synthèse CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat) L3 sur l'arbitrage en procédure civile.
Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu'un simple recueil de mots encore presque oubliés, c'est dans Le Petit Larousse Illustré que cette jargonaphasie...
L'arbitrage en droit international contemporain
Étude de cas - 5 pages - Droit international
« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention...
L'arbitrage interne et international
Cours - 77 pages - Droit civil
Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.
Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d'agir dans l'intérêt d'autrui, nous rappelle un principe fondamental : l'action en justice n'est pas une obligation. Ce principe est le fondement promoteur...
L'ordre public conventionnel et la sentence arbitrale : l'arbitrage en liberté surveillée...(CJCE 26 octobre 2006)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l'attention sur les relations entre l'arbitrage et l'ordre public communautaire. L'arbitrage n'entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l'on se trouve en présence d'un arbitrage forcé (CJCE Evans, 4...
Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le président apparaît avant tout comme un arbitre national, l'arbitre étant normalement une personne qui possède un poids suffisant pour imposer son autorité. Dès lors, il convient de s'interroger quant à savoir si le fonctionnement des institutions françaises, tel que le prévoit la...
Commentaire de l'avis n°10 de la Commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 4 juillet 1992 (point 4)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édiction d'un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire admet que les conséquences juridiques...
Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l'autorisation par le Gouvernement du recours à l'arbitrage à des catégories d'EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002. C'est le...
Arbitrage international et pays en voie de développement
Cours - 39 pages - Droit international
Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants...
La confidentialité de l'arbitrage
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission...
L'arbitrage multipartite - publié le 18/10/2003
Fiche - 9 pages - Droit international
Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la convention d'arbitrage et...
L'arbitrage multipartite
Fiche - 9 pages - Droit international
Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la convention d'arbitrage et...
Vers la création d'une cour multilatérale des investissements ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Depuis maintenant quelques années, certains acteurs du Droit international, et plus récemment l'Union européenne, participent activement aux projets de réforme concernant l'arbitrage d'investissement. L'idée serait de redéfinir les mécanismes de règlement des différends...
Quelle est l'influence du droit de la compliance, notamment en matière de lutte contre la corruption, sur les procédures et décisions arbitrales, et comment cet impact s'étend-il à d'autres enjeux de compliance ? - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé en 3 parties pour l'élaboration d'un mémoire sur le thème de la compliance en matière d'arbitrage international, et notamment dans l'arbitrage commercial international.
Questions d'entrainement en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose trois questions résolues portant sur la matière de procédure civile. La première question porte sur l'opposition, la seconde sur l'effet dévolutif et la dernière est une question pratique portant sur la compétence d'une cour d'arbitrage.
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures - publié le 20/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Spécialisée dans la vente et le développement de téléphones mobiles, l'entreprise Meimei, de la République du Khorog, s'est lancée à partir des années 2000 dans une stratégie d'investissement massif dans le domaine des réseaux de télécommunications, où elle est devenue connue...
En quoi la fonction présidentielle représente désormais autant un rôle d'arbitre que de capitaine du jeu institutionnel ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le président de la République se définit juridiquement comme une personne élue placée à la tête d'une institution pour en assurer la direction. Le titre II de la Constitution en date du 4 octobre 1958 prévoit à l'article 5 un président de la République qui « assure par son arbitrage le...
Les modes alternatifs de règlement des conflits - publié le 24/12/2018
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un...
Le règlement des litiges du commerce international
Fiche - 12 pages - Droit international
Les litiges sont très rarement réglés par la voie judiciaire. Il y a donc peu de règlements de conflits de compétence, mais beaucoup d'arbitrage. On en trouve des traces dès les Romains, mais cela s'est considérablement développé depuis le milieu du XXe siècle. Pourquoi un tel essor ?...
Droit commercial : le règlement des litiges commerciaux
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Ils soulèvent des problèmes techniques qui impliquent d'être technicien pour trancher le litige. Dans la pratique, ces litiges doivent être tranchés le plus rapidement possible, surtout de trancher de manière discrète. Bien souvent les parties en litiges souhaitent maintenir des relations...
Les modes alternatifs de résolution des conflits
Cours - 31 pages - Droit international
Dans tous les États, la justice étatique est l'institution privilégiée et organisée par le législateur pour trancher les litiges par des juges, investis en cette qualité et nantis à cet effet d'un pouvoir juridictionnel, celui de dire le droit. L'organe juridictionnel, dans...
Le président de la République : arbitre ou gouvernant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...
Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Arrêt n°1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...
Conclusions de la partie défenderesse sur la compétence du tribunal arbitral - Alttaqa'Akhdir (demandeur) contre République fédérale du Nigéria (défendeur)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, La République fédérale du Nigéria est attraite aujourd'hui devant votre tribunal par l'entreprise de droit marocain Alttaqua'Akhdir en vertu d'un prétendu consentement donné par l'État nigérian à l'arbitrage devant un...
L'extension de la clause arbitrale dans les groupes de sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir. Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Le pragmatisme et l'éthique dans le droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a deux tendances contradictoires : - tendance pragmatique du droit des affaires, règles qui essaient de faire en sorte que les E soient efficaces sur le marché. - tendance au contrôle, à la régulation, éthique, loyauté. Ex, Pragmatisme : Arbitrage Tapie. Bernard TAPIE est en...
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...
