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Nos documents

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25 Mars 2008

Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l’arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur...

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11 Sept. 2009

L'arbitrabilité du litige

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial, ou au jour...

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01 déc. 2009

Les modes alternatifs de règlement des litiges

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d’avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l’objet de nombreuses critiques quant à son coût, à sa...

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26 mai 2010

Cas pratique sur le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un traité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les États de Babanie et d’Urkistan, membres de l’ONU, ont conclu un Traité d’amitié et de coopération le 28 mars 1987 pour une durée de 30 ans. Ce traité a été régulièrement ratifié et publié. Un différend vient de survenir entre les deux États au sujet de l’interprétation de...

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04 Oct. 2020

L'arbitrage en droit interne et international, mode de résolution des conflits de la vie des affaires

Cours de 6 pages - Droit international

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits, c'est une justice privée mise en place par les parties qui conviennent de soumettre leur différend, non aux tribunaux d'un État, mais à une juridiction arbitrale composée d'un ou plusieurs arbitres désignés par les parties ou une...

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07 déc. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...

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27 Nov. 2007

Conseil d'Etat, avis du 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus...

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03 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2006 - la validité des clauses attributives de compétences territoriales dans un contrat commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution d’un contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant qu’à...

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07 juil. 2008

Procédure civile : l'arbitrage en droit interne, déroulement de la procédure (fiche de synthèse)

Cours de 6 pages - Droit civil

Fiche de synthèse CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d'Avocat) L3 sur l'arbitrage en procédure civile.

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23 mai 2010

Le droit de substitution

Cours de 9 pages - Droit autres branches

N’importe quel justiciable a le droit aussi de ne pas recourir au juge. Il faut ménager les développements sur le droit de substitution puisque le litige peut échapper à une juridiction étatique. Le justiciable peut avoir recours aux arbitres (et donc pas forcément aux juges), c’est ce...

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30 mai 2010

Les juridictions internationales (2010)

Mémoire de 21 pages - Droit international

Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des...

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18 Mars 2017

Expertise judiciaire, amiable et arbitrage

Cours de 29 pages - Procédure pénale

Il n'existe aucun lien entre expertise et arbitrage. Ce sont deux techniques totalement différentes. L'expertise est un mode de preuve qui peut être en dehors de toute procédure. C'est le cas de l'expertise amiable, officieuse. Cela peut être dans un cadre du procès, c'est l'expertise...

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02 Mars 2009

Le règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de nature...

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20 Oct. 2017

L'arbitrage en droit international public

Cours de 2 pages - Droit international

Il est difficile de dater avec précision l'instauration de l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends, mais il occupe une place prépondérante dans ces règlements lorsqu'un litige intervient. En outre, d'après la Conférence de La Haye, l'arbitrage constitue le moyen le plus efficace...

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19 déc. 2007

Règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l’indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n’a jamais été question des...

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13 avril 2010

Le Président de la République est-il un arbitre sous la Ve République ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Lors du discours de Bayeux le dimanche 16 juin 1946 au sein de «notre Normandie, glorieuse et mutilée», le Général de Gaulle prononça les mots suivants concernant le rôle du chef de l’Etat: «A lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques». Cette fonction...

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05 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...

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17 Janv. 2011

Le cadre de la vie des affaires

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à l’occasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est l’arbitrage. L’organisation des...

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24 juin 2009

La convention d'arbitrage

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

C'est un principe internationalement reconnu : principe Gal de l'arbitrage INTLe principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence.- Chambre civile, 1949- Art 1466 NCPC : « il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son investiture »Ce...

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12 août 2009

L'arbitrage : la procédure et les mérites

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le recours à la justice privée que constitue l'arbitrage n'est pas toujours autorisé ; il n'est permis que s'agissant des droits dont les parties ont la libre disposition et trois catégories de litiges échappent à sa compétence (art. 2060 c. civ.). Il s'agit premièrement des questions d'état et...

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30 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE du 15 mai 2001 est à l’origine d’une révolution en matière d’arbitrage. En remplaçant l’article 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, c’est tout le droit de l’arbitrage qui s’est ému. La...

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18 juin 2013

Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante et une...

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24 juin 2009

Le président de la République est-il un arbitre ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 5 de la Constitution « le Président de la République veille au respect de notre Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de...

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06 mai 2010

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas de 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d’une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d’autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : -...

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15 mai 2020

Cas pratiques en droit commercial international

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Cet ensemble de cas pratiques en droit commercial international traite notamment de la question de la validité d'une clause, de l'arbitrage, de la loi à appliquer. Les deux cas pratiques sont énoncés puis résolus grâce à une série de questions.

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26 avril 2013

La dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 12 de la Constitution donne au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Sous la troisième République la dissolution présidentielle ne pouvait être prononcée qu'avec l'avis favorable du Sénat, et elle s'était trouvée paralysée après la crise de 1877. Sous...

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17 mai 2013

La fonction présidentielle dans la Cinquième République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La fonction présidentielle est un fondement de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président de la 5eme République a alors, une fonction opérationnelle et non limitée à des taches formelles et honorifiques comme ses homologues des régimes précédents. Il a en effet de vrais pouvoirs : des...

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13 Oct. 2000

Le Premier Ministre britannique (Plan détaillé)

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Avec le développement de partis puissants et organisés, le chef de parti est devenu le Premier Ministre en cas de succès aux élections. Cette situation a créé un régime dans lequel le Premier Ministre, chef de la majorité, dispose d'énormes pouvoirs. Heureusement, il reste dans ce système un fort...

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05 mai 2001

La justice administrative est-elle efficace?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la justice...

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24 avril 2010

L'élection et les pouvoirs du président de la République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La mission générale du Président de la Ve République est d’abord donnée par l’article 5 de la Constitution, qui constitue un exposé général du pouvoir présidentiel, « Le président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement...