Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, n°18BX02898 - La compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d'une décision de refus de délivrer un diplôme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Arques se voit refuser la délivrance de son diplôme de fin d'études d'ostéopathie par une décision du Collège ostéopathique du Pays basque, en date du 16 septembre 2016. Elle défère cette décision au tribunal administratif de Pau par la voie du recours en excès de...
L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse
TD - 5 pages - Droit administratif
CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré comme...
Par le biais d'instruments inhérents à l'impartialité, les juges administratifs parviennent-ils à concilier les défis de cette obligation dans leur pratique judiciaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'impartialité du juge administratif est un principe qui doit être constamment réaffirmé et protégé. Cela signifie que les juges administratifs doivent être vigilants pour éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence de partialité. L'impartialité revêt une double...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans...
Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution est ce que les juges disent qu'elle est. » Cette phrase de Charles Evans Hughes à propos de la Cour Suprême des États-Unis semble, selon certains auteurs, être de plus en plus applicable au Conseil Constitutionnel français. Celui-ci était conçu dans la Constitution de...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 21 mai 2014, relatif à la question d'une sanction d'avertissement à l'encontre d'un détenu pouvant être susceptible de recours devant le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 21 mai 2014 le Conseil d'État a rendu un arrêt dans lequel une détenue incarcérée dans un maison d'arrêt avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé...
La période suspecte précédant le jugement d'ouverture
Cours - 4 pages - Droit civil
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...
La résolution du contrat et le juge
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour cela, je juge...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
La justice - Denis Salas (2008) - Ce sont les experts qui déterminent le jugement
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Originellement, les experts ne représentent que de simples "auxiliaires du pouvoir du juge". Le juge au pénal est en effet libre de son appréciation, celle-ci relevant de son intime conviction. Néanmoins, dans les faits, le savoir des experts semble assez largement...
La place de l'enfant dans le divorce sans juge
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Afin de pouvoir comprendre l'enjeu, il est essentiel de définir les termes centraux du sujet. Du latin "infantis", l'enfant est un individu doté d'insouciance pendant un certain moment de sa vie. Il faut parler d'enfant jusqu'à la majorité. Ensuite, le divorce correspond à la...
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...
Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties : entre...
Conseil d'État, 20 avril 1956, n°33961 - Les travaux entrepris par une personne morale de droit privé sur des terrains privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par contrats des 26 avril et 11 mai 1951, l'État s'était engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, situés sur le territoire des communes de Chènevelles, Monthoiron et Senillé dans la Vienne. Le 5 juillet 1952, à...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...
Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. Face à cette évolution se pose la question du rôle et de la position du...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - Le principe de l'obligation saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. [F] [G] a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel, suite à sa mise en examen. Le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de prolonger cette détention provisoire, en se fondant sur le troisième...
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit...
Le délai raisonnable de jugement
Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal
Le délai raisonnable de jugement en matière pénale est une exigence fondamentale du procès équitable, consacrée par de nombreux textes. Sa violation est cependant sans incidence sur la validité des procédures pénales en droit interne. Se pose alors la question de la réparation du préjudice subi...
Service public et laïcité : la position du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. On peut retenir de cette définition que l'État est non confessionnel, autrement dit, il ne doit favoriser...
Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.721 - L'exécution du jugement de première instance doit-elle être nécessairement intégrale pour constituer une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des époux forment des demandes contre une personne physique au cours d'une instance. Le tribunal de grande instance les déboute de leurs demandes et les condamne à payer diverses sommes à la partie adverse. Les époux font appel du jugement. Après que les deux parties ont conclu les 16...
Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le juge est la bouche de la loi » est un adage qui a fait polémique à travers les époques, les moeurs de la société, les évolutions... Selon cette affirmation, le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, qu'il travaille au sein d'un tribunal de première instance...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 2 février 2015, le maire de la commune de Cournon d'Auvergne a interdit le spectacle de MB M'A M'A. Le juge des référés a été saisi. Le 5 février 2015, il rend une ordonnance tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire. En outre, il enjoint au...
Le juge administratif peut-il interpréter librement les normes tirées du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Comme dans tout État de droit, l'interprétation des normes juridiques françaises et européennes doit être assurée en France par les autorités judiciaires en vertu des principes de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Les normes européennes ayant pris une place de...
