Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée?; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
En matière de REP, le juge n'a ni le pouvoir de condamner l'administration ni le pouvoir de faire des injonctions à l'administration. Aujourd'hui, le juge peut faire des injonctions à l'administration, c'est prévu par les articles L911-1 et L911-2 CJA. Le juge ne pourra qu'annuler la décision en...
Conseil d'État, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre, n° 456954 - Des associations peuvent-elles obtenir du Conseil d'État l'annulation de passages de rapports annuels d'activité pris par une mission interministérielle, ou obtenir devant cette même juridiction l'annulation du refus d'abrogation formulé par cette autorité ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Deux associations introduisent des recours pour excès de pouvoir contre des passages de rapports annuels produits par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Elles sollicitent devant le Conseil d'État, saisi en premier ressort,...
Contentieux et institutions juridictionnelles
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le terme de contentieux à plusieurs sent et il ne le prend qu'en fonction du terme auquel on le confronte. En procédure civile on oppose la matière contentieuse et la matière gracieuse. La matière gracieuse est définie à l'article 25 du code de procédure civile. Cet article dispose que le...
Requête en annulation en contentieux administratif - Le cas Harry Potter
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Harry Potter, né le 31 juillet 2008 et inscrit à l'École de sorcellerie Poudlard, a transgressé le secret de la magie en pratiquant un sortilège de Paltronus dans une zone urbaine densément habitée par des Moldus et en présence d'un Moldus. Par ailleurs, Monsieur Harry Potter a,...
Contentieux administratif : le recours de pleine juridiction
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours le plus caractéristique en droit administratif. Le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir est limité à l'annulation de l'acte contesté. C'est-à-dire que le juge de l'excès de pouvoir n'a pas la possibilité en principe de réformer la...
Le contentieux administratif : le travail du juge
Cours - 3 pages - Droit administratif
Interprétation - injonction Selon les systèmes juridiques on peut demander au juge de l'administration de décider tout ou partie de ces cinq types de choses. Historiquement, les juges de l'administration acquièrent le pouvoir d'annuler les décisions le plus vite et le plus naturellement. Le...
Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions, le...
Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation
Cours - 2 pages - Droit administratif
On s'accorde à considérer le plus souvent que l'intérêt à agir est entendu ici de manière relativement large, aussi bien pour ce qui est des recours formés à titre individuel que des recours collectifs émanant le plus souvent d'associations de protection de l'environnement, et que...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...
Droit du contentieux - L'organisation judiciaire en France
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière de régler les conflits entre les parties. On va avoir : - l'attaqueur : le demandeur - l'avocat qui est le défenseur. Pour régler le souci, les parties vont : - Soit réussir à s'entendre par l'intermédiaire d'un tiers comme un médiateur qui reste rare en France...
Le délai du recours contentieux : le report du point de départ
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par Ad° pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai. Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à Ad° et s'il tend à...
Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de...
Le contentieux des commerçants
Cours - 8 pages - Droit des affaires
En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1 et...
Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal administratif de Paris...
Contentieux civil : exemples de cas pratiques corrigés - Prêt, nuisances sonores, annulation de commande
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques ayant pour thème le contentieux civil. Rappel des faits : au début de l'année 2020, Ginette a fait un chèque d'une valeur de 3000 € à la faveur de son cousin Archie, alors en difficultés financières, en lui précisant qu'il dispose de l'année entière...
Cas pratique de contentieux administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un cas pratique en droit administratif traitant du contentieux, et plus particulièrement des délais de jugement.
La construction historique du contentieux administratif
Fiche de révision - 5 pages - Histoire du droit
Le document est une fiche de cours résumant l'histoire du contentieux administratif sous forme de schémas.
Le contentieux des polices des installations classées et de l'eau
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au...
Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du...
Un recours direct possible concernant le contentieux: le recours en annulation
TD - 2 pages - Droit européen
C'est le recours contre un acte décisoire en vue de l'annuler. Contrôle de légalité de l'action communautaire qui permet d'assurer à la fois l'équilibre institutionnel et la protection juridictionnelle des individus. Procédé d'anéantissement d'un acte considéré comme...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...
Pourquoi le contentieux fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans son acception littéraire, à forte connotation sociologique, le contentieux renvoie à une prétention ou à une contestation entre deux prétentions opposées. Dans ce sens, le contentieux est assimilable à tout litige, l'on pourrait encore l'assimiler à un différend. L'acception...
En quoi les particularités procédurales du droit de l'urbanisme conduisent-elles à un resserrement de l'intérêt à agir du point de vue contentieux ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif spécial
Le droit de l'urbanisme est une discipline qui fait l'objet de réformes régulières. À cet égard, l'année 2025 est marquée par l'entrée en application de la Loi Générale sur l'Aménagement Durable des Territoires (LGADT). Votée en 2023, après de vifs débats parlementaires, cette...
Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif s'oppose au droit civil, ce dernier est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un sens organique, le droit administratif, quant à lui, se définit comme...
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 2019, n°17MA01467 - Comment le contentieux de la protection de la propriété privée est-il réparti entre les juridictions lorsqu'une personne publique est en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération en date du 17 février 2011, une commune décide de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur une parcelle détenue en indivision. L'immeuble présent sur cette parcelle est alors détruit et remplacé par un garage....
Contentieux de l'Union européenne: le renvoi préjudiciel
TD - 1 pages - Droit européen
L'unité du droit de l'Union est l'une des conditions nécessaires à la pérennité de l'ordre juridique communautaire. Or, dans l'articulation entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre juridique communautaire, il n'a pas été instauré de hiérarchie entre les...
