Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...
Pratique du contentieux administratif - publié le 01/08/2013
Cours - 21 pages - Droit administratif
C'est un droit processuel qui reflète l'exorbitance de la puissance publique. 2 éléments évidents : au niveau de la procédure => c'est une procédure essentiellement écrite. L'absence d'effet suspensif du recours = résulte du privilège du préalable, bénéficie d'une présomption de légalité. Il est...
Cours de contentieux européen - publié le 04/10/2013
Cours - 25 pages - Droit européen
Le Droit Européen c'est le Droit de l'UE et le Droit du Conseil de l'Europe. L'UE est une organisation d'intégration avec un transfert de compétence de la part des Etats et qui entraine une certaine perte de souveraineté car une décision prise à la majorité qualifiée, doit...
Etude de l'organisation et des différentes modalités du contentieux privé international
Cours - 95 pages - Droit international
Les relations privées s'internationalisent de plus en plus. C'est un phénomène qui a de multiples causes notamment la liberté de circulation des personnes ou encore la mondialisation de l'économie, or toutes ces relations privées internationales, familiales ou économiques, génèrent inévitablement...
Les recours contentieux - publié le 19/05/2014
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit...
Le contentieux administratif - publié le 10/07/2014
Cours - 27 pages - Droit administratif
Le principe de la soumission de la règle doit être au début et à la fin de toute société organisée notamment dans l'Etat de droit. En effet c'est dans l'Etat de droit que peuvent se développer, se raffermir et surtout sont maitrisées les contestations collectives pouvant naître de l'action...
La distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux tient-elle encore ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Apparu en 1872, et bien avant le recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter la légalité. En effet, celui-ci est l'action par laquelle toute personne ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une...
Contentieux administratif - publié le 24/11/2014
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Définition Contentieux ADM : Ensemble règles procédurales qui ont attrait la pro-tection des administrés. Caractère ADM du contentieux renvoi au règlement des litiges portant sur action ADM (donc réglé devant le JA). LOI du 24/05/1872 = CCONST reconnait valeur constitutionnelle de l'existence...
Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales, afin de les...
Le recours pour excès de pouvoir, en ce qu'il pâlit et s'efface au profit d'autres recours, et notamment au profit du recours de plein contentieux, a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le sujet soumis à notre étude est le suivant : le recours pour excès de pouvoir a-t-il encore un avenir ? Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient d'en définir les termes pour en comprendre au mieux les enjeux. Le terme central de la question nous étant posée est « le recours pour...
Conseil d'État, 16 décembre 2016, n°389642 - Le juge administratif, dans le cadre d'un contentieux social, doit-il se cantonner à contrôler la légalité de la décision administrative ou apprécier les éléments de fait et de droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 26 août 2013, la caisse d'allocations familiales de l'Yonne notifie un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2012 à Mme A. Mme A demande au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 aout 2013 et d'ordonner la décharge de la somme mise à sa charge et...
L'évolution du recours pour excès de pouvoir n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature, même au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du requérant, visant uniquement à...
Le contentieux de l'annulation du PLU
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Notre société durant ces dernières décennies s'est métamorphosée. Les villes se sont transformées : elles se sont étalées entre lieux de vie, de travail, de loisir, etc. qui ont conduit inexorablement à aménager et prévoir un réseau de transport adéquat. C'est l'ensemble de ces éléments réunis et...
La procédure administrative contentieuse - publié le 23/02/2012
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se rencontrent : brièveté des délais de recours,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en...
Le contentieux constitutionnel: notion, juges et règles
Cours - 100 pages - Droit constitutionnel
L'objet est d'étudier les contestations ou litiges qui permettent soit à des justiciables, soit à des autorités publiques qui ne sont pas à ce moment des justiciables, d'obtenir que soit vérifier par une juridiction la conformité des actes juridiques publiques et parfois mm de...
Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27 janvier 2004...
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe), n° 305420 ; -...
Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des paiements en...
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - publié le 09/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment en abusant de ses pouvoirs....
Contentieux de la rencontre des volontés, contentieux au consentement des parties et contentieux sur le contenu du contrat
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats renouvelés...
Le recours administratifs contentieux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Quand le Conseil d'Etat a été crée en 1799, aucun recours n'était organisé par la loi ou quelque texte que ce soit. C'est le juge et le ce qui a élaboré les différents recours qu'il est possible pour un justiciable d'actionner devant la juridiction administrative. Un recours est une...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
Contentieux obligatoire du droit de la famille
Cours - 44 pages - Droit de la famille
TITRE I LE MARIAGE, SON ANNULATION ET LE DIVORCE L'annulation et le divorce sont des causes de dissolution du mariage. On parle de séparation quand il y a dissolution. On peut l'obtenir soit sur des règles de formation du mariage ou de l'exécution du mariage pour le...
Les principes du contentieux administratif
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'essence d'un recours contentieux est soumise à certaines conditions qui, si elles ne sont pas satisfaites, empêcheront que le juge puisse examiner l'affaire au fond. Le recours contentieux connait un certain ordre logique. Le juge vérifie que le recours a bien été introduit devant le juge...
La logique des spécificités du contentieux de l'urbanisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux...
Contentieux administratif sur le jugement - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Villanava souhaite contenir le flux touristique en instituant une redevance sur l'ensemble des visiteurs provenant des autres intercommunalités que celle à laquelle appartient Villanava. M. NOCUDE, qui habite dans la commune voisine de Cougnous mais travaille...
Le contrat administratif : de l'identification aux contentieux
Fiche - 12 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision couvre le thème du contrat administratif, notamment l'identification, le régime et le contentieux.
Conseil d'État, Chambres réunies, 5 juillet 2023, n°465478 - Un recours contentieux contre une décision administrative au-delà du délai prévu par l'article R 421-1 du CJA est-il recevable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Monsieur B. est agent contractuel de droit public au sein de Pôle emploi. Sa candidature pour deux postes de psychologue du travail est rejetée par une décision du 16 octobre 2015. Il conteste cette décision devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, qui se déclare incompétent le 29 mai...
Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le...
