Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Création et évolution du rôle du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire » - Michel Debré. Le Conseil Constitutionnel est une institution juridique autonome qui vérifie la conformité des lois à la Constitution française. Par le mot « évolution », on entend « les changements au cours du...
le critère de la création pour la protection des oeuvres en droit d'auteur
TD - 4 pages - Propriété intellectuelle
dissertation sur la question de savoir si la création peut être protégée sur le terrain des droits d'auteur.
CREATION d'HADOPI AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI en...
Régime général des obligations - La création d'une obligation nouvelle - La novation et la délégation
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne. La délégation c'est le débiteur qui...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ? - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Qu'est-ce que le droit des affaires ? - publié le 06/11/2011
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est à l'origine du droit des affaires, le droit commercial c'est le droit des marchands mais l'évolution économique a fait que on est allé au delà de ce droit des marchands et finalement c‘est l'entreprise qui est devenu le thème central de cette matière, c'est...
En quoi la création d'une société permet-elle d'améliorer les droits du conjoint survivant ?
Mémoire - 6 pages - Droit de la famille
Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de...
Les limites à la création du service public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Pour que l'État et les collectivités territoriales créent des services publics, il y a toujours eu des limites, limites qui tendent à s'estomper. Pour la création des services publics administratifs, il n'y a jamais eu de réel problème. Ils ont toujours pu les créer librement. Pour les...
La création et la succession étatique
Fiche - 4 pages - Droit international
La création des États est une question de fait : la commission Badinter a dit qu'en droit international, la création d'un État est une question de fait et non juridique, car il n'y a pas de procédure juridique pour devenir un État. Attention : même si l'existence de l'État n'est pas...
Histoire, sources et acteurs du droit des affaires
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène. La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères. Le droit des affaires...
CPJI, 7 septembre 1927, Affaire du Lotus ; Lotus que de sottises on profère en ton nom ! - Pellet (2008) ; Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l'État - Combacau (1993) ; La qualité d'État de la Palestine - Salmon (2012) - L'État, sujet souverain
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
L'arrêt du Lotus est un arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale (CPJI) en 1927. Cet arrêt est important en droit international public, car il a traité de la question de la souveraineté des États et de leurs actions sur la scène internationale. Le Lotus est souvent cité...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne...
La gestion d'affaires et le contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La gestion d'affaires doit être le résultat d'une intervention altruiste dans laquelle le gérant de l'affaire est intervenu sans que le maître de l'affaire ne soit tenu au courant. Elle est un des quasi-contrats. Ces derniers sont définis à l'article...
Analyse de l'affaire n°1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Combien de personnes comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire ? Réponse : Les parties qui comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire sont au nombre de dix-sept. Qui sont les demandeurs ? Réponse : Les demandeurs dans cette affaire sont le...
Cas pratique en droit des affaires
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.
Pourquoi protéger ses créations intellectuelles ?
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Récompenser l'effort des innovateurs: - en leur donnant des droits, - en leur permettant de diffuser leurs créations, - en les faisant fructifier, grâce à un monopole, - d'exploitation, pour une période déterminée. • Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les...
Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisée en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à hauteur...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
Cas pratique - la création d'une section syndicale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le syndicat est un élément crucial du droit du travail. Sans cet outil de coalition, il n'est pas de groupement durable des salariés, pas l'organisation capable de s'opposer au pouvoir des employeurs. Les syndicats de salariés français se caractérisent, comparativement à ceux des autres pays de...
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale - publié le 01/07/2011
Présentation - 8 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans. Malgré...
La pratique des affaires et le droit pénal général - Les éléments de la politique pénale des affaires
Cours - 4 pages - Droit pénal
Intérêt des sanctions pénales en droit des affaires : caractère dissuasif. Objectif de préservation de l'ordre économique pour permettre l'arrivée des investisseurs (et donc le développement économique), exemple : affaire Stavisky : fraude à travers les crédits municipaux en créant...
Définition et enjeux de la pratique juridique des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les...
Les caractéristiques du droit pénal des affaires - publié le 15/01/2012
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est un ensemble de règles qui vont assurer la protection des droits et intérêts de l'ensemble des personnes de la société. Il va mettre en place tout un ensemble d'infraction qui vont permettre aux institutions juridictionnelles de rendre la justice au...
Droit public économique et des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les...
La règlementation du droit des affaires dans l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
L'effort de l'Union européenne d'harmonisation ne s'est pas développé sur un terrain totalement vierge, puisqu'il existait déjà un certain nombre d'instruments internationaux du droit des affaires, largement appliqués entre les Etats européens. Les instruments très importants sont les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour...
