Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Coopération du droit patrimonial à l'intérêt général de l'urbanisme
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus...
La gestion d'affaires et le contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La gestion d'affaires doit être le résultat d'une intervention altruiste dans laquelle le gérant de l'affaire est intervenu sans que le maître de l'affaire ne soit tenu au courant. Elle est un des quasi-contrats. Ces derniers sont définis à l'article...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, affaire Waite et Kennedy c. Allemagne - Déclaration européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 18 février 1999, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt révolutionnaire dans l'affaire Waite et Kennedy c. Allemagne (n° 26083/94). Cette affaire est d'une grande importance, car elle concerne l'interprétation de la Déclaration européenne...
Histoire et introduction au droit des affaires
Cours - 60 pages - Droit des affaires
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de...
Standard Oil of New Jersey v. U.S., 221 U.S. 1 (1911)
Commentaire d'arrêt - 21 pages - Droit autres branches
La question posée à la Cour Suprême dans l'arrêt Standard Oil of New Jersey v. United States est une question d'interprétation législative. Plus particulièrement, il s'agissait pour la Cour d'interpréter les sections 1 et 2 du Sherman Antitrust Act, ou loi Sherman, sur lesquelles...
Analyse de l'affaire n°1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Combien de personnes comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire ? Réponse : Les parties qui comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire sont au nombre de dix-sept. Qui sont les demandeurs ? Réponse : Les demandeurs dans cette affaire sont le...
Création d'une ZAC (zone d'aménagement concertée)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Notre client, une commune francilienne vient nous consulter concernant un projet d'aménagement d'un nouveau quartier avec notamment des équipements publics communaux et intercommunaux. Son idée s'inscrirait dans le cadre de la création d'une ZAC (zone d'aménagement...
La Nation, vecteur de création ou de contestation de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Une Nation ne peut être reconnue sans État. En revanche, le sentiment d'appartenance à une Nation ne peut être soustrait. Par ailleurs, nous pouvons évoquer par exemple la question palestinienne qui présente de manière très explicite les enjeux de la reconnaissance d'une Nation en tant...
CPJI, 7 septembre 1927, Affaire du Lotus ; Lotus que de sottises on profère en ton nom ! - Pellet (2008) ; Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l'État - Combacau (1993) ; La qualité d'État de la Palestine - Salmon (2012) - L'État, sujet souverain
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
L'arrêt du Lotus est un arrêt rendu par la Cour permanente de justice internationale (CPJI) en 1927. Cet arrêt est important en droit international public, car il a traité de la question de la souveraineté des États et de leurs actions sur la scène internationale. Le Lotus est souvent cité...
La création d'entreprise - publié le 21/06/2024
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème de la création d'entreprise, notamment les différents statuts juridiques, les lois applicables et les obligations.
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
En quoi la création d'une société permet-elle d'améliorer les droits du conjoint survivant ?
Mémoire - 6 pages - Droit de la famille
Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de...
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet...
Création et évolution du rôle du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire » - Michel Debré. Le Conseil Constitutionnel est une institution juridique autonome qui vérifie la conformité des lois à la Constitution française. Par le mot « évolution », on entend « les changements au cours du...
Le droit de la concurrence au sein du droit des affaires
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, qui...
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera...
Contrats d'affaires et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit des affaires
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon...
La gestion d'affaires - L'intervention du gérant dans les relations du maître de l'affaire
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon Cornu, la gestion d'affaires est un « acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu (ou au moins sans opposition) du maitre de...
La gestion d'affaires en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X...
La gestion d'affaires en droit civil - publié le 08/06/2019
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires fait partie des 3 types de quasi-contrats que l'on peut retrouver mentionnés aux articles 1300 à 1303-4 du Code civil. La gestion d'affaires existait déjà avant la réforme de 2016 puisque c'est un régime d'origine prétorienne. Dans ce...
Cour internationale de justice, 4 juin 2008, affaire Djibouti c. France - L'obligation d'entraide judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 19 octobre 1995, le corps d'un magistrat français est découvert à Djibouti. L'enquête conclut à un suicide. En 1999, un élément nouveau émerge. À la demande d'un juge d'instruction du TGI de Paris, plusieurs enquêtes sont réalisées à Djibouti. Les expertises menées dévoilent...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème...
Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux activités commerciales et...
Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du Traité...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...
