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 Affaire Nisipeanu

Affaire Nisipeanu

Affaire Nisipeanu

Nos documents

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05 avril 2015

Le droit à la défense d'office en droit suisse

Cours de 3 pages - Droit international

Le cas emblématique, c'est l'affaire Milosevic, l'ancien président de la Yougoslavie qui a été arrêté pour des crimes dans le cadre de la guerre des années 90. Il voulait et il a pu se défendre lui-même. Milosevic avait l'intelligence de se défendre, mais il avait aussi une intelligence à créer...

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09 Sept. 2010

L'affaire Clearstream en droit pénal des affaires

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

La première « Affaire Clearstream » commence au point de vue pénal en février 2001 après la sortie du livre Révélation écrit par un journaliste indépendant, Denis Robert. Il s'appuie sur un ancien cadre dirigeant et personne influente au sein de la chambre de compensation, Ernest Backes...

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20 Nov. 2015

Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui est bien la signification...

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09 févr. 2016

Définition et aperçu historique de la notion de droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est un droit de professionnels, un droit qui concerne les commerçants. Cela nous concerne dès lors qu'on exerce une activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit spécial car la vie des affaires nécessite des règles spécifiques qui...

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15 juil. 2016

Les quasi-contrats en droit romain

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder comme issues d'un...

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27 Oct. 2017

Le consentement et le contenu du contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Si l'on prend les articles 1984 et 1154 du Code civil, le mandat repose sur un contrat, sur un acte de volonté d'un mandant qui va vouloir confier la gestion de tout ou partie de ses affaires à un mandataire qui va accepter cette gestion. Dans le contrat de mandat, le pouvoir du...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile française,...

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16 févr. 2019

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des actes de...

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24 févr. 2019

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours de 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que l'activité...

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14 mai 2020

Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Histoire du droit

C’est afin d’illustrer le Séminaire d’Histoire du droit coutumier breton : exemple en Droit des Biens, dispensé par monsieur le professeur et maître de conférences Thierry HAMON, que l’affaire, ci-après exposée, a été retenue. On retrouvera cette affaire dans la liasse...

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19 févr. 2007

Le principe de précaution et l'aménagement du territoire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Réchauffement climatique, farines animales et vache folle, pollution atmosphérique, OGM... C’est avec ces affaires que le principe de précaution est entré dans le vocabulaire populaire. Il a pris l’ampleur qu’on lui connaît avec la Conférence de Rio en 1992 et la France...

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07 Sept. 2007

« Par ma foi ! il y a plus de quarante ans que je dis de la prose sans que j'en susse rien (...) »

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le 24 février 2000, dans une affaire traitée par le Tribunal administratif de Besançon où Mlle B., institutrice, fait appel contre un refus d'agrément du président du Conseil général du Jura, le commissaire du gouvernement explicite la différence intrinsèque qui existe, selon lui, entre...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 13 mai 1991, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la nature de la faute requise pour que la responsabilité de l’administration soit engagée dans le domaine fiscal. En l’espèce, la direction des services fiscaux du Val-d’Oise a omis de...

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16 févr. 2009

Le principe de légalité et l'office du juge répressif

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La polémique autour de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental a fait réapparaître au premier plan le principe de la légalité des délits et des peines. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel en...

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23 déc. 2010

Les travers de la justice

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La justice. La suprême, l’honnête, la grande justice. L’infaillible justice. Infaillible ? Pas tout à fait… Les lois ont été élaborées petit à petit, sur base d’une longue expérience tirée des faits et des erreurs du passé. Mon but n’est pas de contester la justice, mais...

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27 févr. 2013

Les sujets du droit international public ne sont plus limités qu'aux États

Dissertation de 5 pages - Droit international

Historiquement et traditionnellement parlant, les États étaient les seuls sujets du droit international public. Du point de vue du droit international, les sujets de ce dernier sont ceux qui possèdent la personnalité juridique internationale. Cependant, après la Seconde Guerre mondiale et les...

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26 avril 2014

L'organisation juridictionnelle en France - publié le 26/04/2014

Présentation de 36 pages - Droit administratif

Décision contentieuse : lorsque le tribunal tranche un litige entre deux parties. Décision gracieuse : lorsqu’il n’y pas de litige : il n’y a alors qu’une seule partie au procès. Juridiction de droit commun : compétente pour régler l’ensemble des litiges. Juridiction...

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19 Janv. 2007

Les institutions de la IIIe République : mise en place et évolutions

Fiche de 7 pages - Histoire du droit

Fiche détaillée de droit constitutionnel sur la IIIe République, de ses prémisses aux évolutions majeures dans la pratique. Celle-ci reprend tous les textes constitutionnels, lois, affaires et événements marquants de la IIIe République qui ont permis de la construire, tout en mettant en...

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02 mai 2008

Le droit doit-il encadrer l'économie ?

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Dissertation sur la question suivante : le droit doit encadrer ou non l'économie ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d'abord étudier le droit des affaires, en étudiant le droit de la consommation et le droit commercial. Ensuite, nous allons étudier le droit de la concurrence...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir...

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17 mai 2002

La marque communautaire

Dissertation de 21 pages - Propriété intellectuelle

Dès l’origine de la communauté, on a pensé qu’il fallait un instrument communautaire. En 1966, l’arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l’ensemble de la CEE. Le problème...

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23 mai 2002

L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L’idée qui prédomine est qu’il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l’administration sans avoir les moyens de contrainte permettant...

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15 août 2002

CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les conséquences juridiques d'un diagnostic prénatal mal...

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27 avril 2002

Le principe de précaution en droit public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Au train où se développent les transplantations d’organe, mon cochon me sera bientôt plus proche que mon cousin » (M. Rèmond-Gouilloud). Une fois encore, l’humanité s’offre une belle frayeur : en ce début de troisième millénaire, les rêves virent au cauchemar, et les scandales...

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28 févr. 2002

La notion d'acte de gouvernement

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...

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20 févr. 2002

CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant l'accroissement du droit communautaire et le développement des conventions comme source de droit, il n'est pas rare que des problèmes d'application apparaissent, problèmes liés tant à la hiérarchie de ces normes qu'à leur interprétation. Ainsi, afin d'éviter toutes confusions, les...

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30 Janv. 2002

Le conseil de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986...

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12 déc. 2001

L'impact de l'Union Européenne sur l'Administration

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un siècle, rien n'avait contrecarré. Aujourd'hui, la...

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03 déc. 2001

Dossier sur le tribunal des conflits

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés. Le plaideur peut se tromper sur le juge dont...

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24 Nov. 2001

La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution Française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan du...