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 Affaire Nisipeanu

Affaire Nisipeanu

Affaire Nisipeanu

Nos documents

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08 Oct. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...

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26 Oct. 2008

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il arrive qu’il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d’être en mesure de prévenir une...

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19 Nov. 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France,...

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27 Janv. 2009

L'affaire d'Outreau - publié le 27/01/2009

Étude de cas de 13 pages - Droit pénal

Cette douloureuse affaire, en servant de révélateur aux problèmes graves qui, ayant émaillé cette affaire, ont sûrement déjà eu lieu par le passé, pourra-t-elle devenir le déclencheur d’une réaction des différents acteurs de cette institution tant décriée pour ses lourdeurs,...

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27 Janv. 2009

Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de...

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07 Mars 2009

La présentation du litige au juge

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors qu’un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant entre les...

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20 Mars 2009

Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De plus, ils...

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26 Mars 2009

Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps

Cas Pratique de 5 pages - Droit pénal

Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l’existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la propriété...

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30 Mars 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans l’arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l’Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s’agit pour la Cour de constater que l’accord intervenu entre le requérant et l’état défendeur respecte bien les droits des parties...

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02 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçant. Pour autant, leur statut reste...

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09 avril 2009

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - raisons et conséquences

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis l’affaire dite d’Outreau, le juge d’instruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de l’incarcération de...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 - la responsabilité hospitalière sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsqu’elle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte d’une action positive mais il peut aussi s’agir d’une abstention. Dans l’évolution de la responsabilité...

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22 avril 2009

Le rôle des länder dans le Bundesrat

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L’article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 dispose que « Par l’intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l’administration de la Fédération et aux affaires de l’Union européenne », le Bundesrat apparaît donc avant tout...

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14 mai 2009

Marcela Iacub, Penser les droits de la naissance

Fiche de lecture de 6 pages - Droit de la famille

L’année 2002 marque pour Marcela Iacub la publication de son ouvrage Penser les droits de la naissance, successif à Le crime était presque sexuel et autres essais de casuistique juridique (2002). Juriste de formation, l’auteur née en 1964 est aujourd’hui chercheur au CNRS et...

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18 mai 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l’affaire Perruche. L’épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé et dont le handicap n’avait...

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19 mai 2009

La cryogénisation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les problèmes juridiques concernant la cryogénisation, c'est-à-dire le fait de conserver un corps humain à une température très froide afin de le faire 'revivre' ultérieurement, renvoient à 'l’affaire Martinot'. La question juridique soulevée par celle-ci était de savoir s’il était ou...

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07 Oct. 2009

"De Nixon à Clinton : malentendus juridiques transatlantiques", Elizabeth Zoller

Fiche de lecture de 12 pages - Droit constitutionnel

Dans « De Nixon à Clinton : malentendus juridiques transatlantiques », Elizabeth Zoller s’essaye à travers les exemples du Watergate et du Monicagate – ces deux affaires d’après-guerre qui ont conduit à l’enclenchement de procédures d’impeachment à l’encontre...

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26 Oct. 2009

Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007 - calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt en date du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes est relatif aux modalités de calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, la société Akzo Nobel a été rendue coupable d’une...

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31 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2003 et 12 juillet 2006 - La qualification de contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans la première affaire, dite « L’ile de la Tentation », la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de cette affaire suite au pourvoi en cassation formé par TF1, société de production et de distribution de l’émission. Tout le litige a commencé lorsque trois...

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20 Nov. 2009

Vie du bail commercial : cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l’informe du doublement de son loyer qu’il justifie par l’accroissement du...

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26 Nov. 2009

La jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, la loi fut érigée en norme juridique de référence, véritable expression de la volonté générale. Nonobstant, du fait de sa subordination non seulement aux principes constitutionnels, mais aussi aux règles externes telles que le droit européen, elle perd de son prestige, et...

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15 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...

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22 Janv. 2010

S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification des individus par...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1984 - le consentement du divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce proposé par un époux et accepté par l'autre est une mesure de divorce prévu par la réforme du mariage de 1975. Les époux G., après une cessation de cohabitation, décident de divorcer par divorce demandé par la femme et accepté par le mari, considéré au moment des faits comme un divorce...

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05 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2003 - la faute au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Mme X et M. Y sont mariés. En 1990 Mme X quitte le domicile conjugal et engage une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales prend une ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée des époux au début de l'année 1999. Le 29 novembre 1999, neuf mois après...

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06 avril 2010

Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Un homme d’affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d’autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les...

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26 mai 2010

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose...

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21 juin 2010

Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le putsch d’Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ». Lors de son application, le Chef d’État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu’il a fixé «...

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27 juin 2010

Cas pratiques - la responsabilité des commettants et préposés

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

La société civile professionnelle Allan-Brunet (ci-après SCP) est titulaire d’un office notarial. Elle emploie un notaire salarié, M. Jacques, et plusieurs clercs (c’est-à-dire des collaborateurs salariés, qui n’ont pas la qualité de notaire), dont M. Bruno. Elle vous consulte dans...

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14 Sept. 2010

Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

À la suite de l’invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C’est dans ce contexte que des...