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Thème juridique : Affaire du distilbène

  
Affaire du distilbène

Nos documents

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18 févr. 2019
doc

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil...

19 Mars 2019
doc

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique...

30 août 2019
doc

Conseil d'État, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange - Dignité humaine et Code de justice administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La mission de la police administrative est de faire respecter l'ordre public, où l'autorité compétente doit adopter des mesures nécessaires afin de maintenir traditionnellement la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, en prévention : la répression, elle, en cas...

16 août 2019
doc

Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été créée...

04 févr. 2020
doc

Droit de la famille : le divorce

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé "JAF". Si ce n'est...

16 Mars 2020
doc

Droit constitutionnel : la Ve République

Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans un premier temps, la responsabilité pénale correspond à la possibilité pour le chef de l'État d'être jugé ou d'être entendu en tant que justiciable. Or, la responsabilité pénale n'a pas suscité d'intérêt particulier entre la naissance de la Constitution de la Ve République en 1958 jusqu'aux...

02 juin 2020
doc

L'arbitrage en droit interne et international - publié le 01/06/2020

Cours - 9 pages - Droit autres branches

L'arbitrage fascine : […] il entretient chez l'homme le sentiment, ou tout au moins l'illusion, qu'il peut constituer entre ses mains un instrument au service de sa volonté de puissance et un moyen de se soustraire ainsi à la norme commune. Le sujet que nous allons aborder est une matière du...

11 juin 2020
doc

Notre société contemporaine favorise-t-elle l'irresponsabilité ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Dans l'affaire du sang contaminé, c'est bien la phrase "responsable, mais pas coupable" qui est la plus retenue. Cette célèbre citation empruntée au docteur Garretta démontre bien la relation entre responsabilité (conception plutôt morale) et culpabilité (conception plutôt juridique, pénale)....

12 Nov. 2020
doc

Cas pratique - Requête des Etats-Unis du 21 septembre 2015 à la Cour internationale de Justice pour la libération du personnel retenu par Cuba

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

Le 30 juin 2015, les relations entre les États-Unis et la République de Cuba ont repris après plus de 50 ans de gel. Divers sujets sont alors évoqués entre les deux Etats et notamment la base de Guantanamo. Le 31 août 2015, une déclaration commune du ministre des affaires étrangères cubain...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...

09 Sept. 2021
doc

Le système judiciaire français est-il garant de la justice ?

Cours - 6 pages - Droit pénal

Désavoué, parfois mais plus rarement encensée ; notre justice, fondement de l'Etat de droit, fait souvent la une des journaux. On relève ainsi une contestation de l'appareil judiciaire français de plus en plus marquée. Il est vrai que celle qui nous provient d'un fort héritage...

29 Oct. 2021
doc

Le droit au procès équitable - Les qualités du juge

Cours - 2 pages - Libertés publiques

L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...

22 déc. 2014
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Cas pratique sur le régime du service public

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

Vous vous demanderez si le Conseil d'Etat aurait pu, sur la base des mêmes faits que ceux de l'affaire Baby-Loup, mais s'agissant d'une crèche gérée par association dont les conditions de financement et d'organisation ont préalablement été fixées par la commune sur le territoire duquel elle...

31 Mars 2015
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CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Production de la Plume

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La mission de la justice administrative vise à une conciliation entre deux objectifs pouvant apparaître antinomiques: la liberté d'expression et le maintien de l'ordre public. Dans son arrêt du 9 janvier 2014, le Conseil d'Etat est amené à trouver un équilibre entre les deux notions dans la très...

28 Sept. 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l'édiction des décrets nécessaires à l'application d'une loi votée par le Parlement. C'est le cas de l'affaire qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat le 23...

07 févr. 2018
doc

Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le...

11 mai 2018
doc

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe...

31 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 1996 - L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans l'affaire soumise aux magistrats du quai de l'Horloge, deux...

27 mai 2021
doc

La fin de la IIIe République

Cours - 4 pages - Histoire du droit

La 3e République est pour le moment le régime qui a duré le plus longtemps en France, cela a été permis grâce à la souplesse des lois constitutionnelles, ce qui a permis à la 3e République de résister face à certaines crises : affaire Dreyfus, Première Guerre mondiale. La 3e République a...

17 mai 2002
doc

La marque communautaire

Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle

Dès l'origine de la communauté, on a pensé qu'il fallait un instrument communautaire. En 1966, l'arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l'ensemble de la CEE. Le problème des...

10 mai 2000
doc

Olivier Beaud : le Sang contaminé

Fiche de lecture - 12 pages - Droit constitutionnel

Olivier Beaud est professeur de droit public à l'Université de Paris-II (Panthéon-Assas), ancien membre de l'Institut Universitaire de France. Il a publié La puissance de l'Etat, PUF, 1994 sur la question classique du rapport entre la souveraineté et l'Etat (tiré de sa thèse de...

20 Oct. 2002
doc

Juger le politique en France

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du...

02 Mars 2006
doc

Le procès d'Outreau : une faillite judiciaire ?

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

« Fiasco judiciaire », « Justice imparfaite », « tragique erreur » etc., nombreuses ont été les expressions qui ont été utilisées pour qualifier l'une des plus importantes affaires judiciaires de ces dernières années. De la découverte d'un réseau pédophile dans le nord de la France à une...

09 août 2006
doc

L'abus de bien social

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

La loi française encadre les entrepreneurs à travers des notions pénales et fiscales notamment, afin de réprimer des agissements contraires à l'intérêt social. Ainsi le délit d'abus de biens sociaux leur rappelle qu'il ne faut pas confondre leur patrimoine propre avec celui de l'entreprise. Ils...

31 août 2006
doc

La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Mémoire - 37 pages - Droit constitutionnel

« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit d'accès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, l'on considère qu'il n'y a pas de bonne justice sans recours et qu'il n'y a pas de bon recours sans...

19 Sept. 2006
doc

Commentaire comparé du jugement rendu par le TGI de Nanterre le 1er août 2003, SA Alstom Power Turbomachines c/ Comité central d'entreprise, et du jugement rendu par le TGI de Paris le 10 octobre 2003, SA Société nationale d'exploitation industrielle

Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail

Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des...

23 Janv. 2007
doc

Le calendrier de mise en état en procédure civile

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

«Le calendrier de procédure est le gage d'un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d'une affaire, dans le seul but d'aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu'il est possible. » Ce calendrier...