Les conséquences juridiques de l'adoption de la motion de censure - Matthieu Carpentier (11 décembre 2024) - Dans quelle mesure les mécanismes de continuité permettent-ils de limiter les effets disruptifs d'une motion de censure sur le fonctionnement des institutions ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu écrivait dans De l'esprit des lois : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Selon cette analyse, l'équilibre institutionnel repose sur des mécanismes de régulation permettant d'éviter les...
Discours devant le Conseil d'État, extrait - Michel Debré (27 août 1958) - En quoi le discours de l'auteur témoigne-t-il de l'évolution du rôle présidentiel et des modalités de désignation du président de la République dans le cadre de l'adoption de la Constitution de 1958 ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le document contient un extrait du discours de Michel Debré, ainsi qu'un plan détaillé complet qui vous permettra de débattre de l'évolution de la désignation et du rôle du président lors de l'adoption de la Constitution de 1958.
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision n°91-290 - Par quels moyens et sur quels fondements le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur l'adoption du nouveau statut de la Corse sans pour autant bafouer et porter atteinte à la Constitution et aux principes fondamentaux caractérisant la République française ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La Corse est officiellement française depuis 1768. Elle fut ainsi cédée à la France par la République de Gênes par le biais du traité de Versailles. De ce fait, commence le modelage de ce territoire. En 1793, l'île subit sa première division en deux départements. Cette dichotomie ne dure que...
Deer c. Okpik - Cour supérieure du Québec (1980) ; Quand la coutume fait Loi, Du terrain anthropologique inuit au rôle de témoin-expert devant les instances juridiques - Bernard Saladin d'Anglure (2016) ; L'adoption coutumière chez les Inuit du Nunavik : ses spécificités et conséquences sur le développement de l'enfant - Béatrice Decaluwe, Marie-Adnrée Poirier et Gina Muckle (2016) - Les coutumes de la famille autochtone
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
La réhabilitation de la coutume comme source du droit positif est un processus au long cours. Le droit coutumier repose sur des principes et des règles qui se manifestent in concreto dans des événements courants de la répression judiciaire et pénale, à l'instar des affaires d'agressions...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-15739 - L'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes mariés français recourt à une GPA (Gestation Pour Autrui) au Mexique. Un enfant naît et l'acte de naissance établi au Mexique a été transcrit en France et ne mentionne que le nom du père ayant donné son sperme.
Les grands-parents d'un enfant né sous X peuvent-ils prétendre à son adoption ?
TD - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Fleur est née le 11 novembre 2021 d'un accouchement sous X, de suite, elle a été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire par un arrêté du président du Conseil général, puis à titre définitif par arrêté le...
Article 370-3 du Code civil - Comment déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit international
L'adoption internationale est une question délicate et son traitement juridique n'est pas une sinécure en raison du fait qu'elle entraine une procédure parfois longue et complexe. Dans la majorité des cas, l'adoption d'un enfant étranger n'est d'ailleurs...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
Les grands-parents d'un enfant né sous X ont-ils qualité à agir aux fins d'une adoption ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Un couple a appris a posteriori que leur fils avait eu un enfant. Fleur est née sous X le 11 novembre 2021 et a été immédiatement admise en qualité de pupille de l'État, à titre provisoire. Le 12 janvier 2022, les présumés grands-parents ont introduit une action en référé, aux fins...
Dans quelle mesure l'adoption d'un système fédéral favoriserait-elle l'expression de la volonté du peuple et des citoyens ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans l'article « Fédéralisme et démocratie » extrait de la revue Jus Politicum, le juriste René Capitant affirme en 1954 que « La démocratie est incompatible avec l'État unitaire centralisé ». Ainsi, il admet qu'un mode de centralisation des pouvoirs au sein d'un État, même...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Les conditions de l'adoption plénière - publié le 09/08/2023
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un cours résumant en schématique les conditions de l'adoption plénière.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...
Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2004, n°01-01.600 et 5 décembre 2018, n°17-30.914 - L'adoption
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Ce document est une fiche d'arrêt regroupant deux décisions : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2004, n°01-01.600 - Si les cas d'inceste interdisent d'établir un lien de filiation biologique à l'égard des deux parents, la filiation par adoption simple...
Recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou à l'adoption
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle n'a pas de partenaire avec lequel elle...
Procréation médicalement assistée et adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas pratique entièrement rédigé et complet concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption. Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais...
Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société BCM Energy a été soumise à une procédure de sauvegarde accélérée en date du 19 janvier 2022. Le Tribunal a nommé la Selarl AJ PARTENAIRES et la SELARL AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires. Le 15 février 2022, le Tribunal a prorogé la durée de la procédure...
Tribunal de commerce, 1er août 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par l'intermédiaire du jugement rendu à la date précitée, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée visant en tant que débiteur une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 98 451 394,60€ dont le siège social est situé en France et qui est...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de...
Le processus d'adoption d'une loi - Mariage pour tous : élaboration et adoption de la loi du mariage
TD - 2 pages - Droit civil
La loi sur le mariage pour tous a été adoptée en France en 2013, après de nombreuses années de débats et de controverses. Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants, et a été présentée comme une étape importante vers l'égalité des droits pour tous les...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 - L'adoption plénière de l'enfant par maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple dont l'épouse était atteinte d'une stérilité irréversible a par l'intermédiaire du mari donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde un enfant ainsi conçu. À sa naissance, cet enfant a été déclaré sans filiation...
Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...
Quelles différentes entités européennes participent à l'adoption des actes législatifs de l'Union européenne et quel est leur rôle dans ce processus ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Au début de la construction européenne, l'organisation était principalement à vocation économique et sa fonction législative n'était pas établie par le traité de Paris de ce qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier. De même, avec l'instauration du traité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2018 - L'adoption plénière de la concubine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une concubine a présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de son ex-partenaire. La décision des premiers juges du fond n'est pas indiquée. Toutefois, au regard des éléments de l'arrêt, il semble que la concubine ait formé le pourvoi en cassation. Elle reproche à la...
Quels sont donc les différents acteurs et les différentes procédures d'adoption de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un sens général, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. L'article 39 de la Constitution dispose d'ailleurs que l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020 - L'adoption plénière d'un enfant suite à une gestation pour autrui faite à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un homme recourt à une convention de gestation pour autrui (GPA) au Mexique et l'enfant né d'une mère porteuse en 2015. Suite à la venue au monde de cet enfant, l'acte de naissance ne mentionne qu'une seule filiation établie : celle de l'homme ayant eu recours...
