Les éléments organiques de l'administration publique
Cours - 10 pages - Droit administratif
À la différence du droit privé, où les sujets de droit sont des individus, les acteurs du droit administratif sont exclusivement des personnes morales, ce sont les seules à être sujets de droit à l'encontre des administrés. L'administration s'exerce par des fonctionnaires, des...
La décentralisation remet-elle en cause l'indivisibilité de l'Etat unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"La décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Il ressort de cette déclaration de Pierre Mauroy, Premier ministre de la France entre 1981 et 1984, que la centralisation excessive est perçue comme un...
L'État unitaire - publié le 12/10/2021
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Georges Burdeau définissait l'État unitaire comme "l'État qui ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique". A priori, ce sera la forme de l'État homogène dans deux des trois composantes de l'État : le territoire et la population. Nous allons voir l'idée...
Droit constitutionnel - La France est-elle toujours un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 1 de la Constitution prévoit que : « La France est une République indivisible ». Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de l'État français. Un État unitaire est un État comportant un centre unique...
Notion et organisation de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des...
Le droit administratif et les collectivités territoriales
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les caractères d'un État resurgissent sur l'administration. En France, le premier article de la Constitution de 1958 consacre le caractère unitaire de la France. Par conséquent, à la différence d'un pays fédéral comme les États-Unis, notre administration est comme...
La région en droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, la région est une unité d'un découpage territorial régional permettant de faciliter l'administration du territoire. Le nombre de régions, initialement de vingt-deux, est réduit à douze par la loi du 16 janvier 2015. La construction de la région s'est faite de manière...
Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982...
Questions en institutions administratives
TD - 2 pages - Droit administratif
Depuis les lois Deferre de 1982 sur l'acte 1 de la décentralisation, le processus visant à tenir compte du fait local a pu s'amorcer. En effet, il s'agissait dans un premier temps d'une décentralisation législative. Cela a permis de supprimer la tutelle a priori du préfet sur les...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
TD - 5 pages - Droit administratif
On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte administratif...
L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...
Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de prendre des...
Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis....
Le droit des contrats administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, n91-290 - Quel niveau d'indépendance la Corse peut-elle obtenir en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation et l'autonomie locale sont le fondement du principe de libre administration, proclamé par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, répercuté par l'article 34, évoque le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il...
Peut-on dire que l'organisation administrative de la France est demeurée stable au fil des régimes politiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 1er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible. Ce terme employé au sens politique a des répercussions au point de vue administratif et notamment sur l'organisation de l'administration. Seul l'État central incarne la Nation, le pouvoir...
Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. Cet élément de caractérisation, issu de la décision du Conseil...
Introduction au droit administratif : contexte historique et origines
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le droit administratif est assujetti à un certain nombre de règles. L'administration relève d'un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Le droit est en principe régi par les relations entre personnes (particuliers), le droit administratif s'occupe de...
L'administration décentralisée : les collectivités territoriales de la République française
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le système administratif français se caractérise par deux modalités : la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation est l'ensemble des administrations disposant d'une personnalité morale distincte de l'Etat. Celles-ci disposent d'attributions qui lui ont...
Le contrôle administratif de l'activité administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par l'autorité administrative elle-même. L'Administration n'est pas considérée comme une personne morale de droit public. Il existe 3 personnes morales de droit public : - L'Etat - Les...
La théorie des administrateurs juges, compétents à la fois pour juger et administrer, constituait-elle un paradoxe sous l'Ancien Régime ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La conception française de la séparation des pouvoirs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, on pourrait même parler d'une tradition. On retrouve ainsi l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ceux-ci se répartissent les litiges. L'ordre judiciaire...
Fiche sur l'organisation administrative française
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La Constitution de 1958 a organisé un partage des attributions administratives entre le président et le Premier ministre, tant en matière réglementaire que pour les nominations aux emplois civils et militaires de l'État. L'un et l'autre prennent des décrets qui se situent, avec les...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une...
Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait presque pour synonyme l'intérêt général....
