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 Administration fiscale

Administration fiscale

  

Nos documents

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17 déc. 2008

La modulation des sanctions fiscales par le juge

TD de 6 pages - Droit fiscal

« L'administration fiscale n'est pas une oeuvre philanthropique » : par conséquent, et afin de garantir la perception des impôts fixés par la loi, le trésor public a instauré des sanctions fiscales à caractère administratif en vue de réprimer les infractions commises par les...

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04 févr. 2016

L'intégration fiscale pour les sociétés

Fiche de 4 pages - Droit fiscal

La société mère paie l’impôt sur les sociétés pour le compte des autres sociétés membres du groupe. Cela neutralise les opérations intragroupes. Le but est d’avoir un seul interlocuteur vis-à-vis du fisc. C’est une relation entre la société mère et l’administration...

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05 juil. 2016

Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.

Cours de 5 pages - Droit fiscal

C’est l’ensemble des contentieux nés de l’application des lois relatives aux impôts. L’administration elle-même est susceptible d’auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l’administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la...

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23 déc. 2013

Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Selon P. Serlooten « Il n’appartient pas à l’administration fiscale et au juge de l’impôt de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l’exploitant ». Ainsi, dès lors qu’un acte est effectué dans...

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04 févr. 2016

Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y a l’obligation de faire une liasse...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre...

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06 mai 2019

Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d’État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l’espèce, la société Atom a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale qui a constaté...

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02 mai 2018

L'accès au juge administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le...

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17 juil. 2007

L'administration et le droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le vocable administration a deux sens. D’une part, l’administration est un ensemble de personnes morales de droit public telles que l’Etat, les communes, les établissements publics ainsi que des administrations en elles-mêmes comme, par exemple,...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...

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17 déc. 2009

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...

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07 mai 2003

L'évasion fiscale et les paradis fiscaux

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et bien sûr de la fiscalité. Les entreprises mais aussi les particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Dans le but de réaliser cet...

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24 août 2008

Présentation du système fiscal français (2008)

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

« Trop d'impôt tue l'impôt » affirme-t-on parfois. Certes cette phrase « assassine » ne signifie pas que trop de fiscalité épuise les fiscalistes, sinon... cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. Mais elle traduit bien le fait que le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux qui la...

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10 Mars 2010

Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

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07 Oct. 2011

Introduction au droit fiscal

Cours de 50 pages - Droit fiscal

Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans...

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12 Oct. 2011

Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français

Cours de 57 pages - Droit fiscal

Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement obligatoire...

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09 Oct. 2008

Cours de Droit fiscal 3ème année de Licence

Cours de 55 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances publiques un élément nouveau, l'impôt est...

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13 Janv. 2010

Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux

Cours de 35 pages - Droit fiscal

La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.Certaines règles (conditions) doivent être respectées :-...

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12 Janv. 2010

CAVEJ L2 Cours Droit fiscal

Cours de 202 pages - Droit autres branches

La définition classique de l'impôtCette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans...

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07 avril 2010

Droit fiscal : impôts et revenus

Cours de 78 pages - Droit fiscal

Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs :- impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés,- impôts locaux,- redevances, recettes non fiscales.Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales (ou...

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31 juil. 2012

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

Cours de 121 pages - Droit autres branches

Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier.Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de fiscalité...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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28 Mars 2005

Les procédures de contrôle fiscal

Fiche de 5 pages - Droit fiscal

Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa...

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13 juin 2010

Les procédures de vérification fiscale dans le contrôle fiscal

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Les services fiscaux disposent d’un délai de reprise de trois ans en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Plus précisément, c’est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple,...

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25 juil. 2010

Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité publique, de procéder à un...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les...

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13 févr. 2008

Cours sur l'environnement fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Cours complet sur l'environnement fiscal, notamment en termes d'impôts. La fiscalité n'est pas une matière à négliger car elle fait partie intégrante de notre quotidien. Ce cours vous aidera à faire le point sur cette matière.

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28 juil. 2008

Cours d'introduction au Droit fiscal

Fiche de 7 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au Droit fiscal dispensé pour le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) : définition et caractéristiques de l'impôt et classification de l'impôt, des textes applicables et des entités responsables.

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12 Janv. 2010

Le contrôle et le contentieux fiscal

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les différentes formes de contrôle : Les contrôles consistant à collecter des informations : Le droit de communication : Il permet aux agents de l'administration pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance de certains documents et renseignements par le...

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10 déc. 2009

Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats membres

Dissertation de 19 pages - Droit européen

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l’attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations....