Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction...
Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de notifier les documents relatifs à la procédure fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société A opère dans le commerce de gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et autres produits non réglementés, principalement destinés aux petits commerces de restauration rapide. Elle a été notifiée d'un procès-verbal d'infraction et d'un avis de mise en recouvrement...
Droit fiscal général - L'impôt
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal constitue l'ensemble des règles de droit, qui définit la manière dont l'impôt est calculé, recouvré et contrôlé. Le droit fiscal définit aussi les droits et devoirs des contribuables, et de l'administration fiscale. La dette publique quant à elle se...
Les règles d'interprétation du droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il ne faut pas confondre interprétation stricte (qui se veut littérale) et interprétation restrictive qui consiste à adjoindre une ou plusieurs restrictions à un texte (cela réduit donc la portée du texte prévu par le législateur). Si la situation n'est pas régie par le droit fiscal, ni le...
Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais
Cours - 5 pages - Droit fiscal
* Document traitant de la législation fiscale au Burundi * Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son recouvrement. La loi n°1/12...
Article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales - Dans quelle mesure cet article permet-il la mise en place et l'organisation du dispositif des aviseurs fiscaux ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Selon Zucman, la délinquance des plus riches s'illustrerait dans l'évasion fiscale. En réponse à ce phénomène, il a été pensé à un dispositif introduit à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, mettant en scène des informateurs privés à...
Le secret bancaire se trouve-t-il affaibli par la recherche d'un équilibre entre les droits et intérêts en conflit, notamment dans le cadre de procédures civile et fiscale ?
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Principe central en matière bancaire, le secret bancaire n'est autre qu'une simple obligation de secret professionnel à laquelle est tenue une catégorie de personnes. Il conviendra de simplifier à l'établissement de crédit ou au banquier les débiteurs au secret bancaire au titre de...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les...
Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des...
Cas pratiques - Contentieux fiscal
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
Ce document regroupe huit cas pratiques ayant pour thème commun le contentieux fiscal.
Le principe d'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...
Coût de la fraude fiscale en France et optimisation fiscale agressive
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour commencer, et afin d'être précis, il convient d'expliciter ce qu'il faut entendre par la notion de "fraude fiscale". La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de l'impôt. La fraude...
Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie...
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - L'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le dirigeant d'une société A avait cédé ses parts à la société B pour son départ à la retraite. Pour éviter une taxation trop importante sur la plus-value réalisée par cette vente, et rentrer dans l'exonération de l'article 150-0-D bis du Code général des Impôts, il...
Les aspirations des procédures civiles et fiscales font-elles perdre au secret bancaire son caractère fondamental et absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le respect de la vie privée et la protection du client des établissements bancaires contribuent à renforcer l'importance du secret bancaire. En vertu de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit réformée par la loi du 4 août 2008, loi de...
En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt ?
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal : - objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible - objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité...
Les sources du droit fiscal - publié le 24/05/2016
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Règles hiérarchisées comprenant des principes écrits ou non. Normalement, le principe de légalité de l'impôt s'impose, mais sont apparues des sources supérieures à la loi. (Sources constitutionnelles, traités internationaux et communautaires). Tout impôt ou toute taxe ne peut être créé, modifié...
Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012
Dissertation - 67 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier...
Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Facteur décisif de l'épanouissement financier et international de la Suisse, le secret bancaire associé presque par défaut à la communauté financière helvétique tire en réalité ses origines historiques de la France. Précisément, après avoir révoqué en 1685 l'édit de Nantes, Louis XIV...
Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'État en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'État va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes d'imposition. La loi de...
Le rescrit fiscal - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par...
Pourquoi le contentieux fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Dans son acception littéraire, à forte connotation sociologique, le contentieux renvoie à une prétention ou à une contestation entre deux prétentions opposées. Dans ce sens, le contentieux est assimilable à tout litige, l'on pourrait encore l'assimiler à un différend. L'acception...
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, C4192 - Les affaires fiscales d'exonération des rappels d'impôts de solidarité sur la fortune - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
M.D.A demande à être exonéré d'impôts de solidarité sur la fortune et des pénalités pour les années 2012-2013 afin de bénéficier d'un droit de restitution, tel que prévu par les articles 1er et 1649-0 A du Code général des impôts, après avoir atteint le plafond d'imposition fixé sur...
Droit fiscal: éléments de théorie générale
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration...
Le mécanisme de prélèvement fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...
Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer,...
L'optimisation fiscale à des fins successorales
Mémoire - 13 pages - Droit fiscal
En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. C'est là que les praticiens...
