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Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente dernières années....
Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par l’intermédiaire d’une SPRL qu’il a constituée. Il décide d’acquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert...
Définition : « Il constitue l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont règles les litiges nées de l'application de l'administration fiscale de la loi d'impôt au contribuable »Seul 1% des litiges atterrissent au contentieux.On a 6 contentieux :- Contentieux objectif :Ca signifie...
La précision du régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques en cas de rachat de leurs actions par la société dont ils sont actionnaires était attendue. Le CE, dans son arrêt du 29 décembre 2000 répond donc à cette attente en adoptant une position claire sur la question....
Paul et Pierre Roesch détenaient chacun 46% des parts de la société anonyme Plastic, société qui prit une décision tenant de l’illusionnisme fiscal. La SA plastic décida en effet en 1972, d’une part d’augmenter son capital social de 300 000 à 600 000 Frs par le prélèvement de 300...
À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé l’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de...
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d’État en s’inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d’une demande de communication le contribuable doit être informé de l’origine, de la nature et de la teneur des...
La définition du domaine d’application de la TVA est une définition qui n’en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne...
L’arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s’intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur civil et fiscal de la notion de meubles meublants et aux conséquences que cette qualification a en matière de...
L’article 168 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare, de les substituer par une évaluation forfaitaire réalisée d’après certains...
L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003. En l’espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l’acte de donation à leurs...
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre l'arrêt...
La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l’acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L’acquéreur qui paie son...
Les bénéfices non commerciaux sont l’une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l’article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions...
Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable peuvent facilement...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va...
Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. L'administration fiscale qui procède à un...
Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être...
Le système fiscal étant fondé sur les déclarations établies spontanément par les contribuables, le contrôle a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition, voire même de ne pas déclarer certaines opérations...
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en cause des...
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en 1998 s’exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d’expression, cela signifie le droit...
Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de...
Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. L’administration fiscale bénéficie en effet d’une omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de peu...
Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à l’origine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de définir les...
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l’administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l’existence même du droit fiscal induit nécessairement...
A l’instar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système d’imposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de l’avoir fiscal et du précompte. L’avoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier d’un crédit d’impôt...
Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : d’abord, il résulte de notre système déclaratif qui n’établit qu’une présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, l’administration fiscale peut mettre en évidence des erreurs,...
Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le degré...
A l’heure d’un contexte de concurrence exacerbée, l’optimisation fiscale permet de réduire les charges d’une société et d’accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d’abus de droit en matière...
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