Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'implants intraoculaires a intenté une action en justice contre une SARL créée par l'un de ses partenaires. Ce dernier avait mis en place cette société pour commercialiser un produit concurrent, en dépit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2007, n° 05-14.818 - La nullité des conditions stipulées dans un acte sous seing privé, mais non reprise dans l'acte notarié de donation, peut entraîner la nullité de la donation elle-même ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit notarial
Le 27 mai 1997, un donataire consent une donation à l'Institut de France, personne morale, par acte notarié, portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Lors de la donation, le chancelier de l'Institut accepte l'acte provisoirement, sous...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
Les nullités en droit des sociétés - Etude de cas
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
A - Un commissaire aux comptes a été nommé administrateur auprès d'une société par une décision de l'assemblée générale ordinaire des associés quelques mois après la fin de ses fonctions. B - Le présent cas pratique a trait à la nullité des résolutions de l'Assemblée générale. C - Une...
Nullité des actes et délibérations sociales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commun (article 1844-10 alinéa 3) ne distingue pas selon que la délibération soit modificative des statuts ou non ? Le Code de commerce fait une distinction. Il faut ainsi faire la distinction entre : - La nullité des actes et délibérations modificatives des statuts de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la...
Les conséquences de la nullité absolue
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation met en exergue une des conséquences de cette sanction en évoquant la question de la prescription trentenaire. Toutefois, les conséquences ne se limitent pas à la prescription (surtout que cette conséquence n'a plus lieu d'être depuis 2008) donc il faut aussi envisager, même...
Droit des obligations : Le régime des nullités
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel,...
La théorie des nullités
Fiche - 2 pages - Droit civil
Résolution : le contrat disparait de manière rétroactive, sanctionnant l'inexécution d'un contrat valablement conclu. Il y a la faute d'un cocontractant contrairement à la caducité. Caducité : sanctionne l'absence d'un élément essentiel du contrat. Concerne la phase d'exécution. Cela sanctionne...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - L'erreur sur le motif du contrat est-elle une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a acquis, pour son cabinet, du matériel médical en recourant à un financement sous forme de plusieurs crédits-baux. À partir du mois de novembre 2003, elle décide de cesser d'honorer ses loyers. Le crédit-bailleur décide alors de lui notifier la...
Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux crédits-bails....
La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité - publié le 24/10/2012
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat. L'inexistence est “ le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant...
Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement...
Les nullités du mariage, correction TD
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva. Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile. Délai de...
La distinction entre nullité absolue et la nullité relative
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1909, R. Japiot considérait la nullité comme un droit de critique dirigé contre les effets de l'acte, et qui vient sanctionner la violation d'une règle de formation. Le régime attaché à la nullité dépend alors du fondement de la règle transgressée lors de la conclusion. Si la...
Les nullités relatives et nullités absolues
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des nullités de protection qui sanctionne la violation de règles édictées pour la sauvegarde d'intérêt privé. C'est la protection de l'un des époux. Les cas de nullité relative : ce sont les vices du consentement dont aurait été victime l'un des époux art 180 du code civil....
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée »....
Les catégories et le régime de nullité
Cours - 7 pages - Droit civil
La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013 - l'exercice de l'action en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 5 février 2013, l'adage latin « forma date esse rei » démontre toute son importance. En effet, la forme confère son existence à l'acte quand en principe, la rencontre des volontés incarne la formation du contrat. Les auteurs n'hésitent pas, aussi...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée,...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations - Responsabilités contractuelles et nullité de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "La vie de Pol est plutôt chouette en ce moment : c'est un patron de galerie d'art comblé. Il collectionne aussi les toiles de maître et celles d'artistes tendance. Cependant, il a quelques petits problèmes qui ternissent son horizon...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - Nullités et prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le 10 janvier 2012, Mme Chevreuil a vendu sa commode pour la somme de 300 euros. Or, le 18 février 2017, elle a appris que celle-ci vaut 10 000 euros, car il s'avère que c'est une véritable commode de la célèbre École Boulle. Elle souhaite donc agir en nullité pour vice du...
