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 Actes d'état civil

Actes d'état civil

Actes d'état civil

Nos documents

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14 Sept. 2010

Les contrats entre commerçants - l'acte simple

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Ce document évoque tout d'abord les notions de mise en demeure du débiteur, de solidarité entre co-débiteurs, de liberté de la preuve et de prescription ainsi que les caractéristiques du droit commercial des contrats. Voici des extraits du document : "La mise en demeure du débiteur est faite par...

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09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d’une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d’appel d’Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de...

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16 déc. 2014

L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l’administration. Mais qu’elle est l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que...

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31 Mars 2015

Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l’acte administratif. Avec la possibilité de l’attribution d’une mission du service public à des personnes privées, s’ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais...

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30 déc. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de fonction...

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19 avril 2017

L'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C’est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a tendance à se...

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03 juin 2021

L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin de l'accord de personne...

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12 juin 2021

L'effet de l'acte unilatéral

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dès l'instant où il est régulièrement édicté et porté à la connaissance de ses destinataires, l'acte unilatéral est obligatoire pour ceux-ci. Il est alors revêtu d'une force juridique particulière, il est "exécutoire", et c'est cette force juridique qui est la caractéristique majeure de l'acte...

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12 juin 2021

L'acte de gouvernement - publié le 12/06/2021

Cours de 2 pages - Droit administratif

La soumission de l'administration à la règle de droit entraîne normalement comme conséquence que tous les actes des autorités administratives sont soumis au contrôle juridictionnel ; ainsi le juge peut-il examiner la conformité de l'acte à la règle de droit ainsi que le point de savoir si...

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18 juin 2021

La disparition de l'acte unilatéral

Cours de 2 pages - Droit administratif

Elle peut résulter de causes diverses, les unes sont en quelque sorte naturelles ; en effet, certains actes produisent leurs conséquences de façon complète du seul fait qu'ils sont exécutés : par exemple une réquisition de biens consommables, ayant épuisé tous ses effets l'acte disparaît....

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29 Oct. 2008

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans...

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26 avril 2011

L'intangibilité de l'acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Les cents dernières années nous ont permis d’accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s’en suit que tout l’ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l’ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d’ordres et de moins...

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21 juin 2011

Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration

TD de 4 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus forts de ce...

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27 Mars 2014

Les critères de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration vise prioritairement à satisfaire l’intérêt des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies...

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17 Oct. 2017

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours de 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent des actes de...

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06 févr. 2018

L'acte non réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il n'existe pas de...

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07 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation relatif au changement de mention du sexe sur un acte de naissance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été déclaré sur les...

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09 Oct. 2009

Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Ce contrat aide à fixer un cadre juridique autour de la location d'un studio meublé.

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11 févr. 2008

Commentaire de Dom Juan : acte III, scène 1

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Jean-Baptiste Poquelin plus connu sous le nom de Molière, est né en 1622 et est mort en 1673. Auteur de nombreuses pièces, il est considéré comme le « patron » de la Comédie-Française, et est encore aujourd’hui il est l'auteur le plus joué. Mais, à l’époque certaines de ces pièces ont...

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03 Janv. 2011

La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur

Cours de 16 pages - Droit pénal

A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire. Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune, certains principes doivent être...

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14 déc. 2006

L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le complice peut être considéré comme une personne n’ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l’infraction tels qu’ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l’infraction. Deux types de participation sont...

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25 juil. 2007

L'acte II de la décentralisation: loi du 13 août 2004

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte II de la décentralisation désigne généralement 2 choses distinctes: - soit l’ensemble de la réforme de la décentralisation du gouvernement Raffarin, par opposition à l’acte I qui sont les lois Deferre de 1982 - soit la loi du 13 août 2004, par opposition à la réforme...

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20 Nov. 2007

L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse

Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

La féodalité est un terme qui, aujourd’hui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par l’idée d’Anarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique...

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18 Nov. 2008

L'acte constituant

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon Royer Collard, les « constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Modifier une constitution, c’est réaliser un acte constituant, mais ce terme est aussi valable lorsque la constitution n’existait pas au préalable ou lorsque l’ancienne a disparu....

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15 mai 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé

Dissertation de 1 pages - Droit civil

A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat....

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21 août 2009

Droit judiciaire privé : l'enregistrement au secrétariat de la juridiction ou enrôlement, acte de saisine

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le moment de la saisine : c'est celui où l'acte introductif (l'assignation le plus souvent mais ça peut être aussi une requête) est enregistré par le placement (pour l'assignation), on dit aussi placet : c'est l'acte qui accompagne la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Le placet est...

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18 mai 2012

Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des moyens...

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06 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. Le Conseil...

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09 Janv. 2007

Contrat administratif, acte de l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d’un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de...

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01 févr. 2007

Évolution de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La filiation est le lien qui unit l’enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d’un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc…) que...