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 Actes d'état civil

Actes d'état civil

Actes d'état civil

Nos documents

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation réunie en...

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17 Mars 2015

Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un problème de ce...

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18 Oct. 2017

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen d'action...

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07 Mars 2016

La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l’administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l’abrogation, qui supprime les...

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05 Janv. 2021

Comment contester un acte administratif ?

Cours de 14 pages - Droit administratif

Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient à...

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est l’acte...

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11 Nov. 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une mineure âgée de cinq ans...

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24 févr. 2015

L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil classique...

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08 avril 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint. L'article 893...

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03 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...

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20 déc. 2005

L'acte II de la décentralisation

Cours de 4 pages - Droit administratif

La loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales se compose de deux grandes parties : - la première partie porte sur les transferts de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, - la seconde partie détermine le cadre général de l'acte II de la...

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23 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - l'acte de cession et la reprise du personnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Dans cette affaire, une société avait été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a licencié les salariées. Le juge commissaire avait ensuite autorisé la cession d’une unité de production de la première société à la seconde avec reprise de 25 salariés. Cette décision avait été...

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20 févr. 2007

Acte II de la décentralisation, quelle place pour la région?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

C’est à la suite de longs débats que la loi du 13 d’août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l’acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés...

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06 déc. 2007

Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Cours de 8 pages - Droit du travail

Ce sont dans les effets des modes de rupture atypiques que la jurisprudence a eu le plus de difficultés à se stabiliser. Il existe notamment une date charnière s’agissant de la prise d’acte : auparavant, tous les abus étaient permis et la publicité du fonctionnement de la prise...

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19 Nov. 2008

La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Les éléments servant de base au calcul de l’impôt d’une entreprise sont déclarés par l’entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l’administration dispose d’un droit de contrôle des comptes de l’entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d’un...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles...

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10 Mars 2010

La preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le champ d’application de l’acte anormal de gestion est limité à la fiscalité des bénéfices, permettant ainsi de filtrer la déductibilité des charges indues. Si la théorie couvre la plupart des impositions, elle n’a cependant pas vocation à s’appliquer en matière de TVA. La...

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24 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006 - les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un salarié, titulaire d’un mandat de représentant du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur....

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31 Mars 2007

Le rôle moteur de la région : Acte II de la décentralisation

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique qui traite du rôle moteur accordé à la région en tant que collectivité locale chef de file et de son importance dans l'acte II de la décentralisation. La région est une collectivité territoriale récente promue à ce rang par la loi du 2 mars 1982. Par conséquent, il serait...

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20 Oct. 2009

La lettre de change, un acte abstrait

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre remis par une personne appelée tireur à une autre personne appelée bénéficiaire et ce titre donne le droit au bénéficiaire de se faire payer par une troisième personne appelée le tiré, dans les conditions figurant sur le titre. La notion d'acte abstrait peut...

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16 Sept. 2010

La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations différentes, et...

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président...

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19 août 2004

L'acte administratif et le temps

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ? Les effets du...

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29 Mars 2006

La disparition de l'acte administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’administration n’est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l’administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu’elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

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04 févr. 2010

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours de 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...

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16 févr. 2010

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des volontés. L'acte...

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19 Sept. 2007

Les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif : les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte.

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 janvier 2009 : la prise d'acte et l'inaptitude du salarié

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

« Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Cet adage trouve souvent application lors de la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés à l'employeur. En effet, dans ces hypothèses qui ne sont pas rares, le salarié s'expose à voir la prise...

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13 Nov. 2013

Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l’intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l’intérêt général -“les droits de l’État” selon la formule...