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Nos documents

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06 mai 2007

Le droit de l'entreprise - salariés, employeurs et entreprises sociétaires

Cours de 8 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail général sur le droit des salariés et des employeurs. Étude du droit et de l'activité économique, de l'entreprise individuelle et de l'activité commerciale. Présentation de l'entreprise sociétaire.

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11 août 2008

La Théorie de l'Accessoire

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

En latin, « Accessorium sequitur principale », le principe de l'accessoire est à la base d'une catégorie d'acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Comme il existe des actes de commerce par...

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08 Oct. 2008

MBA Gestion des entreprises : Droit commercial

Cours de 13 pages - Droit des affaires

L'activité commerciale doit être exercée à titre de profession habituelle.Les tribunaux entendent par profession habituelle une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence.La jurisprudence a ajouté une exigence :...

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03 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1912 concernant les actes de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa chambre civile, rendu en date du 30 juillet 1912.En l'espèce, les époux Gioffredy ont intenté une action en justice contre les banquiers, Rey et Cie car ils se sont constitués mandataires des opérations de bourse des époux...

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19 févr. 2009

L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe...

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03 Mars 2009

Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En...

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26 juin 2009

Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Cours de 69 pages - Droit fiscal

Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.A contrario, il n'est...

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05 août 2009

Comprendre l'environnement juridique d'une entreprise

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Première catégorie : Les achats en vue de la revente.Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce.Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce.Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est fixé...

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03 Sept. 2009

Introduction au Droit commercial

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle.Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (Preuves libres)Le Droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste.Définition :Article 1 du code du commerce :"Sont commerçants,...

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21 Sept. 2009

Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !)...

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15 Mars 2010

L'acte de commerce - publié le 15/03/2010

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Dans notre système juridique, le droit commercial (ou des affaires) peut être pris dans deux dimensions : on s'intéresse soit au statut du commerçant, personne physique ou morale, c'est la conception subjective : on s'intéresse au sujet qui fait l'acte ; soit on s'intéresse à l'objet du droit...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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19 févr. 2013

La preuve commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale.Cette grande facilité dans...

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01 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d’application du droit des procédures collectives, qu’une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoir...

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21 juin 2016

Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s’est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu’elles ont été jugées inadaptées par la pratique....

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21 juin 2016

Droit commercial - Le commerçant

Cours de 11 pages - Droit des affaires

La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l’accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 :...

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22 juin 2016

Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Essentiellement personnes physiques qui sont concernées. Les règles ont été progressivement étendues au chef d’entreprise commerciale, artisanale mais aussi libérale ainsi qu’au gérant des sociétés type EURL ou petite SARL. Activité commerciale et privée (application du droit privé)....

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23 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Nous sommes en présence...

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d’application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

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18 Oct. 2000

La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société commerciale ? (1)...

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19 Sept. 2006

Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Sujet : « Toutes les fois donc que l’Etat ou l’un de ses démembrements agit dans l’intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d’administration, il n’y a point lieu d’appliquer les...

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02 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre commerciale de la...

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05 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du...

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18 Sept. 2009

Le défaut de reprise des engagements

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le manque de précisions et les imperfections de l’article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l’origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d’harmonisation européenne, la naissance de la personnalité...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation - la cession de titres d'une société commerciale et la compétence des Tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd’hui la compétence du Tribunal de commerce s’est largement étendue à bien d’autres domaines. M. Pierre X en son nom et en se portant fort des...

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15 déc. 2009

Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Il faut bien distinguer 2 notions : celle d’entreprise et celle de société. L’entreprise est une entité économique, ce n’est pas une entité juridique. Le droit ignore l’entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003 - la création de la société

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d’aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation,...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l’action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à...

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10 avril 2010

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l’apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de...