La légitime défense et les infractions involontaires
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - légitime défense et infractions involontaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 - correspondant à l'actuel article 122-5 du...
Exonération de responsabilité issues de la loi, Cass. Crim. 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Trois cas pratiques relatifs à l'article 122 du Code pénal : la responsabilité pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Un jeune professeur des collèges subit des insultes et des défiances de la part de trois de ses élèves. Excédé par le renouvellement de la situation lors d'un cours, il en gifle deux. Puis il pousse violemment de sa chaise le troisième, dont la tête vient heurter un bureau. Uniquement le...
Le délinquant et la responsabilité pénale
Cours - 42 pages - Droit pénal
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 26 juin 2012 la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits...
Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables
Cours - 102 pages - Droit pénal
De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu'il est question, pour un prévenu, de tenter de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des considérations...
Le droit pénal ou le droit criminel
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19/02/1959 Reminiac - Le régime juridique de la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Hegel, philosophe allemand du 19e siècle nous rappelle que si « l'attaque est la négation du droit, la défense est la négation de cette négation, et entraine l'application du droit. » C'est la naissance de la notion de légitime défense. Cette notion est l'une des plus anciennes du code pénal,...
Droit pénal et Sciences criminelles : la responsabilité pénale - publié le 21/09/2009
Dissertation - 140 pages - Droit pénal
Le terme « responsabilité » vient du terme latin « respondere » qui signifie « répondre de », « se porter garant de quelque chose ». Donc, au sens large, la responsabilité, c'est l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. A partir de là, cette responsabilité peut être...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé en...
Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise conseillait à...
Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral...
Histoire du droit pénal - Introduction
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Toute société est organisée autour de certaines valeurs qui lui sont propres et qu'elle défend en formulant des interdits, tout comportement qui porte atteinte à ses valeurs sociétales constitue une violence illicite, infraction qui fait l'objet d'une sanction, l'ensemble des...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale
Cours - 96 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre...
La responsabilité pénale - publié le 26/07/2011
Cours - 115 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre...
De la légitime défense dans le cadre de la politique étrangère des Etats-Unis : étude des interventions en Afghanistan et en Irak
Dissertation - 6 pages - Droit international
Avant 1919, année de la création de la Société des Nations (SDN), le droit de faire la guerre était alors considéré comme partie intégrante de la souveraineté des Etats. La guerre se définissait comme un « acte juridique », qui s'apparente à toute autre relation conventionnelle...
Les faits justificatifs - publié le 10/05/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Texte ou coutume enjoignant ou autorisant un agent de commettre une infraction. Commission d'une infraction suite aux ordre d'une autorité publique. Commission d'une infraction en riposte à une atteinte injustifiée. Danger qui menace une personne ou bien et poussant la personne...
Le terrorisme en Angleterre
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
La Grande Bretagne est habituée depuis fort longtemps aux attentats terroristes sur son territoire. En effet, elle a tout d'abord connu un terrorisme dit intra-étatique. motivé par des mouvements de protestation politique ou sociale. Ainsi en a-t-il été du problème irlandais. Celui-ci a pris...
La caractérisation et la matérialité de l'infraction
Cours - 37 pages - Histoire du droit
La 1ère séparation se fait entre droit de fond et droit de forme. Le droit pénal de fond est celui qui a pour but de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Si l'on part de cette...
La légitime défense des biens
Cours - 4 pages - Droit civil
Si le Code pénal de 1810 n'admettait pas que les infractions ripostant contre les atteintes aux biens soient justifiées, il y eut une consécration jurisprudentielle de ce principe, consécration codifiée dans le Nouveau Code pénal de 1994. Une partie de la doctrine qui s'oppose à ce...
Les faits justificatifs
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Cas n°1:Un individu au milieu d'une rue se dit chargé d'explosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu l'ordre de leur supérieur hiérarchique d' « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier hésite à obéir. Le...
Droit pénal : la norme pénale et la responsabilité pénale
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements heurtant la société. Il énumère et réprime tous les comportements qui méritent une punition car ils ont heurté l'ordre public. Les infractions sont classées en 3 catégories: Contraventions (pv, infraction...
La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence légitime de...
Chambre criminelle du 5 juin 1984 - Muller
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme nommé MULLER s'est introduit, pendant la nuit, chez un autre nommé ROMEU pour le cambrioler. Le propriétaire était réveillé par le bruit et a pris sa carabine, après avoir sommé le cambrioleur de ne pas bouger, il a été frappé par celui-ci, a tiré et l'a blessé,...
Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La responsabilité...
Les causes d'irresponsabilités pénales
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il y a deux causes d'irresponsabilités pénales : - Les causes objectives : circonstances extérieures à l'agent, si l'acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l'être. - Les causes subjectives : causes particulières à l'agent qui font que l'on ne peut imputer la...
