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 Acte de décès

Acte de décès

  

Nos documents

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21 avril 2010

Cas pratique sur la requalification de la vente à bas prix en une donation

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

M. Durand, 80 ans, est décédé hier soir des suites d'une grave maladie, laissant pour lui succéder son épouse : Marthe, 75 ans et leurs trois fils. Se sachant malade, M.Durand avait désiré que son fils Mathieu, qui de par sa profession d'infirmier procédait régulièrement aux soins de son père,...

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30 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1997 relatif à l'offre à délai et à personne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée.Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé, les époux Y...

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12 déc. 2016

Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas fixe et...

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13 Nov. 2011

L'action publique et l'action civile

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...

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10 mai 2010

La prestation compensatoire

Cours de 5 pages - Droit de la famille

Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant le...

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08 Mars 2012

Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble

Cours de 35 pages - Droit autres branches

La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose et l’autre à la payer. Le...

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21 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 27 novembre 1990: le principe du consensualisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole » Loysel. L’arrêt à commenter est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu en audience publique le 27 novembre 1990. Mesdames Béatrice et Joséphine X ont signé un acte authentique en 1973...

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18 avril 2008

Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux modalités qui permettent...

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16 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2 décembre 2003 - le statut du foetus

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 5 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de 8 mois est grièvement blessée dans un accident de la circulation impliquant Noëlle Y. Transférée à l’hôpital dans un état très grave, elle a subi une amputation de la jambe ainsi qu’une césarienne, vu son état de grossesse avancé. A 16 H 39,...

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03 févr. 2010

Cours de droit social général

Cours de 59 pages - Droit du travail

Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...

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17 févr. 2010

Contentieux administratifs - fiche de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques aurait commis...

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27 Mars 2010

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L’épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu’elle a revendu avant le mariage. L’époux, quant à...

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15 avril 2010

Cas pratiques - le mandat de protection future

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Alain Capron, âgé de 60 ans, est veuf, mais a retrouvé depuis quelque temps la joie de vivre grâce à la charmante compagnie de la belle Mathilde, 45 ans, avec qui il s'est récemment pacsé. Alain et sa première épouse avaient eu la chance de voir arriver au sein de leur foyer un...

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22 juin 2010

Les effets du mandat

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le mandataire doit exécuter sa mission c’est-à-dire tenter d’accomplir l’acte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, s’adjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à l’égard du mandant. En principe,...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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18 août 2010

Cours de Droit des Sociétés

Cours de 57 pages - Droit des affaires

Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et...

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28 Mars 2012

L'établissement de la filiation

Cours de 19 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, tout enfant ou presque, car les enfants incestueux sont privés de ce droit. Cela ne concerne que les cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans ce cas, il n'est possible d'établir qu'un seul...

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06 août 2007

Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les possibilités d’extinction de l’engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s’échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l’acte de cautionnement peut être éteint,...

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13 Nov. 2007

La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...

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16 avril 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l’accouchement, à l’officier de l’Etat Civil du lieu ». Acte de l’état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c’est-à-dire d’écrits sur...

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31 juil. 2008

L'euthanasie - mourir dans la dignité ou banaliser la détresse

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l’hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l’être humain se déroulent à l’hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes...

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05 Mars 2012

L'établissement extra judiciaire de la filiation

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, l’établissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de l’enfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par l’indication...

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26 Janv. 2010

Les fondements du droit public et privé en Belgique

Cours de 101 pages - Histoire du droit

Le terme « fondements » fait penser à la base, à l'assise, la fondation, le point de départ. On s'intéresse ici aux réalités élémentaires du droit, aux concepts de base.Et qu'est-ce que le « droit » ? Un ensemble de règles, de prescriptions, de normes ayant pour but de régler notre conduite dans...

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10 août 2010

L'établissement du mandat

Cours de 2 pages - Droit autres branches

En principe, le mandat n'obéit à aucune forme. L'article 1984 alinéa second du Code civil énonce « le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat peut ainsi être soit, passé par écrit, soit, résulter d'un simple échange de parole, auquel cas, l'on dit que le contrat est...

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23 avril 2012

Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la loi...

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24 avril 2009

Règlement intérieur d'une pharmacie

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...

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11 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 avril 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsqu‘Antoine Loisel dit « Ami au prêter, ennemi au rendre », il ne fait qu’illustrer le retournement de situation souvent subie par le prêteur loyal, auteur d’un acte bienfaisant, qui se trouve privé de son droit de propriété et obligé au pire des cas à attendre le...

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26 avril 2009

Analyse psychosociologique d'un infanticide, Louis D.

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Le dimanche 11 janvier 1998 vers 17 heures une enquête est demandée suite à la découverte d’une enfant décédée, de sexe féminin nommée Claire, âgée de 20 mois, au domicile de ses parents. L’enfant aurait trouvé la mort en jouant avec une corde à sauter. La cause du décès est la...