La preuve des faits juridiques et des actes juridiques
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Une distinction fondamentale est à faire entre un fait juridique et un acte juridique. Le fait juridique est un élément qui peut être volontaire ou involontaire. Celui-ci va produire des effets de droit. Le fait juridique se caractérise par le fait que les conséquences juridiques ne sont...
Le recours à l'acte notarié
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Pour certains actes juridiques, il peut être fortement conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire. Pour d'autres, il est obligatoire de recourir à un notaire afin que l'acte soit valable et n'encourt pas la nullité. En effet, véritable professionnel du droit, le notaire...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1962 - les actes de complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon le Doyen Carbonier : « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac ». Cette citation illustre tout à fait la théorie de l'emprunt de criminalité qui est appliquée en France pour réprimer la complicité. Selon cette théorie, les faits commis par le complice ne...
Les organes juridictionnels de contrôle de la légalité des actes administratifs
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de...
La conservation des actes authentiques par le notaire
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Office public et ministériel, le notaire est chargé de la conservation des actes authentiques en son étude notariale (ou encore appelée office notarial). En effet, le notaire effectue les formalités postérieures aux actes (notification au syndic lors de la vente immobilière d'un...
Les actes de commerce - publié le 18/11/2013
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
Dans le Code de commerce, nous pouvons trouver l'énumération des différents actes de commerce. Il existe des actes de commerce par nature, mais également des actes de commerce par leur objet ou bien par leur cause. Dans un premier temps, les actes de commerces par...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 2011 : le refus de la transcription de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents...
Les actes d'instruction
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas...
Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE
Cours - 9 pages - Droit européen
Distinction: - actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines - actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout). Mandat d' arrêt européen : très facile d' arrêter des pers. / les renvoyer ds un l' Etat où a...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 mars 2011 : l'acte opposable aux acquéreurs
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette...
La responsabilité de l'Etat pour acte licite (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit positif, si on commence par la réglementation du droit positif, on voit d'abord qu'il y a un certain nombre de clauses spéciales. Il y a des domaines où il y a des actes licites de la part de l'État et qui justifient néanmoins une indemnisation. En gros, on a trois types d'actes :...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...
Etude de cas : l'acte de gouvernement
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
M. Robert a appris par la presse que le Président de la République a pris un décret autorisant le survol par les avions américains et britanniques, du territoire aérien français afin que les troupes engagées de ces deux pays puissent se rendre en Syldavie. Ce décret a été pris afin de respecter...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1922 : le retrait d'un acte administratif créateur de droit
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le 3 novembre 1922, les juges du Conseil d'État vont rendre un arrêt intitulé « Dame Cachet » sur le thème du retrait d'un acte administratif créateur de droit. Le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à dame Cachet une indemnité pour une perte de loyer à hauteur de 121,50...
Les effets de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il est annulé, l'acte détachable est considéré comme n'ayant jamais existé. Mais il est important de déterminer quel est l'effet de cette annulation sur le contrat. Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord,...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l'acte de naissance
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à...
Les actes normatifs - les lois en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
De l'Assemblée fédérale (160 I) - par une motion : proposition écrite émanant d'un ou de plusieurs parlementaires qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure (art. 120 al.1 LParl). Elle est impérative pour le gouvernement, à...
Cass. 3ème chambre civile, 9 décembre 1986 relatif à la qualification de contrat de vente de l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce M.Y propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M.X qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser par...
La taxation des actes de succession et de partage
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des...
Le contrôle des actes juridiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle des actes juridiques intervenant dans le domaine des finances publiques s'exerce pour l'essentiel selon les modalités de droit commun. Ainsi les dispositions législatives adoptées en matière budgétaire et fiscale ou concernant les finances locales, sont soumises au contrôle de...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il...
Le régime juridique des actes des institutions
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter. - Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances. - En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un...
Les actes non obligatoires et atypiques dans le régime juridique
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
Ils ne lient pas mais le seul fait qu'ils soient mentionnés dans le traité suffit à souligner leur importance. Avis = permet d'exprimer une opinion d'une institution. Recommandation = invitation que l'institution adresse soit aux autres institutions soit aux Etats membres, invitation à adopter un...
Les actes obligatoires dans le régime juridique
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
La nomenclature des actes des institutions est établie par l'art 288 du TUE. Le règlement est un acte à portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments, et il est directement applicable dans tout Etat membre. Portée générale = adopté dans une perspective abstraite et...
Les actes et l'organisation du droit des affaires
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Pourquoi distingue-t-on actes civils et actes de commerce ? On va appliquer des règles différents à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce. Les actes de commerce sont des actes qui répondent au besoin du...
Actes décisionnels et non décisionnels
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
La différence sert à savoir si un acte est susceptible de recours ou pas. Ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux. La notion de décision est l'expression du pouvoir des autorités...
L'acte et les effets de la saisie-attribution
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi...
