La fin de la théorie de l'acte clair par le Conseil d'Etat
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le revirement de jurisprudence de la part du Conseil d‘Etat était assez attendu par les partenaires européens, même si eux-mêmes ont parfois tardé à abandonner cette théorie de l‘acte clair. Par ailleurs, la position de la France avait souvent été critiquée, du moins peu comprise...
La légitimité de la théorie de l'acte clair apportée par la doctrine française
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
La théorie de l‘acte clair a longuement été utilisée par le Conseil d‘Etat, que ce soit pour des raisons inhérentes à la juridiction administrative, mais également une attitude vis-à-vis de la Cour de justice. La doctrine s‘est alors penchée sur cette position, et si...
La théorie de l'acte clair appliquée au droit de l'Union : la « guerre des juges » ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
il est important, pour mieux comprendre les rapports entre le Conseil d‘Etat et la Cour de justice, d‘étudier la théorie de l‘acte clair appliquée au droit de l‘Union et les premières justifications apportées par le Conseil d‘Etat, avec son application à travers...
La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une...
l'obligation de motiver les actes administratifs
Discours - 5 pages - Droit administratif
Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I). Puis dans un second temps nous nous pencherons...
Les effets dans le temps des actes administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs a pour effet que les autorités administratives ne peuvent légalement fixer l'entrée en vigueur de leurs décisions, réglementaires ou non, à une date antérieure à celle, selon les cas, de leur publication ou affichage, ou de leur...
Nullité des actes et délibérations sociales
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commun (article 1844-10 alinéa 3) ne distingue pas selon que la délibération soit modificative des statuts ou non ? Le Code de commerce fait une distinction. Il faut ainsi faire la distinction entre : - La nullité des actes et délibérations modificatives des statuts de la...
La rectification du nom sur un acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce une femme va saisir le juge pour obtenir la rectification de son acte de naissance ainsi que ceux de sa famille et de ses ancêtres. Elle veut le rétablissement de la particule oubliée par des officiers d'états civils en 1820. Elle se repose sur l'article 99 du Code...
La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la première...
La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de...
Le paiement est-il un acte ou un fait juridique ?
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'acte juridique est celui qui implique nécessairement la manifestation de la volonté : Traditionnellement, la doctrine envisage le paiement comme un acte juridique, qui est passé entre le débiteur qui accepte d'exécuter son obligation, et le créancier qui accepte de recevoir le...
Le Président est-il responsable de ses actes?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1958, est adoptée la nouvelle constitution qui met en place la Vème république et qui reste encore en vigueur aujourd?hui. Cette constitution prévoit l?organisation des institutions et conçoit la fonction de président de la république comme “la clef de voûte des institutions”, selon...
Les actes unilatéraux des organisations internationales - publié le 22/03/2012
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Il existe deux types d'actes unilatéraux (AU): -les AU d'Etat : c'est une manifestation autonome et non équivoque d'une volonté formulée publiquement par une ou plusieurs Etats à l'adresse d'un ou plusieurs Etats de la communauté internationale, dans l'intention de créer des obligations...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence...
Commentaire de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006: violation de l'acte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur...
La distinction entre décision et acte non décisionnel
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des...
Les actes administratifs réglementaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs ayant une portée générale sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant, elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son propre...
Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un...
Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 avril 2001: mise en danger d'autrui par des actes positifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La...
Les actes de commerce - publié le 26/10/2012
TD - 1 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du...
La notion d'acte administratif unilatéral - mesures, circulaires et directives
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires). C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient...
Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...
Actes faisant griefs, M. Miloudi, CE du 27 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Il est necéssaire de prendre en compte les effets des mesures d'ordre intérieur à l'égard des personnes visées", cette proposition du commissaire du gouvernement fut retenue lors des affaires Hardouin et Marie du 15 février 1995. Depuis lors, le juge opère un contrôle pour certaines...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : la légalisation des actes étrangers
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné...
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de...
Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu...
L'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir. Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation) 2 grands principes juridiques : - intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car...
Motivation et motifs de l'acte administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Une fois le recours jugé recevable, le juge va examiner les différentes catégories d'irrégularités dont la constatation entrainera l'annulation de l'acte administratif. 4 grands cas d'ouverture: - l'incompétence de l'auteur de l'acte. - le vice de forme: forme non correcte ou pas...
